Séance du 9 novembre 1999
M. le président. L'article 7 a été supprimé par l'Assemblée nationale mais, par amendement n° 18, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le médiateur des enfants est assisté dans sa tâche par des délégués départementaux selon des modalités définies par décret. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à rétablir un article qui figurait initialement dans la proposition de loi déposée par MM. Fabius et Bret et que l'Assemblée nationale a malheureusement choisi de ne pas retenir.
Nous déplorons d'autant plus la suppression de cet article qu'il s'agissait de la seule disposition où était véritablement abordée la question des moyens du médiateur des enfants.
Il était en effet prévu que le médiateur serait assisté dans sa mission par des délégués répartis sur l'ensemble du territoire de la République sur une base départementale.
Les raisons que l'on a avancées pour justifier cette suppression sont pour le moins surprenantes : d'une part, il a été dit que l'article visait à instituer quatre-vingt-dix neuf médiateurs pour enfants ou à créer une instance « bureautique » ; d'autre part, on a estimé que ces dispositions avaient un caractère réglementaire.
Ce qui est pour le moins curieux, c'est que cette organisation n'est que la transposition de celle qui a été retenue pour le médiateur de la République : cette pratique devrait être consacrée et légalisée par la loi relative aux relations entre l'administration et les administrés.
Or nul ne s'est élevé pour opposer le caractère réglementaire de ces dispositions, qui ont fait l'objet d'un accord dans les deux assemblées. De même, on n'entend dire nulle part que la présence de délégués départementaux du médiateur de la République dénaturerait l'institution : pour tout le monde, il n'existe qu'un seul médiateur de la République, épaulé dans sa tâche par des relais locaux.
Ces relais nous semblent d'autant plus essentiels qu'ils rentrent dans la logique de la saisine directe par les enfants : elle va de pair avec les exigences de proximité qui sont induites par ce mode de saisine.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir adopter cet amendement qui tend à rétablir l'article 7.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cette position rejoint celle qui a été exprimée, me semble-t-il, par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
J'ajoute que les délégués départementaux du médiateur de la République recevront bientôt le soutien des « délégués de l'Etat, mis en place au plus près de la population qui en a le plus besoin dans les quartiers de la politique de la ville », si j'en crois la déclaration de M. Bartolone, ministre délégué à la ville, faite à Givors le 5 novembre dernier, c'est-à-dire voilà quatre jours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, il faut laisser le soin, me semble-t-il, au médiateur des enfants de définir lui-même les modalités d'exercice de ses missions. De plus, la taille des départements est variée. Il faut donc laisser le médiateur des enfants gérer lui-même l'organisation du dispositif.
M. le président. L'amendement n° 18 est-il maintenu, madame Terrade ?
Mme Odette Terrade. Je le maintiens, monsieur le président, car les moyens du médiateur des enfants doivent être précisés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'article 7 demeure supprimé.
Article 8