Séance du 9 novembre 1999
M. le président. « Art. 5. - Le médiateur des enfants transmet au médiateur de la République les réclamations relevant de la compétence de ce dernier.
« Il informe le médiateur de la République, tous les trimestres, des dysfonctionnements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article 1er dont il a eu connaissance. »
Par amendement n° 11, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. L'article 5, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, dispose que le médiateur des enfants transmet au médiateur de la République les réclamations relevant de sa compétence.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a eu le souci louable de clarifier les relations entre les deux médiateurs, ceux-ci ayant un champ de compétences identique. Cependant, nous avons proposé que les deux médiateurs forment une institution unique. Dès lors, la pratique réglera avec la souplesse nécessaire la question de la répartition des tâches entre les deux médiateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Défavorable, pour les raisons déjà invoquées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Article 6