Séance du 9 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 10, M. Bonnet, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article 14 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 précitée est ainsi rédigée :
« Le médiateur de la République et le médiateur des enfants présentent au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel ils établissent le bilan de leur activité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement prévoit que les deux médiateurs, formant une institution unique, remettent un rapport commun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Avis défavorable, pour les raisons déjà invoquées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 28, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations émises par le médiateur des enfants insiitué par la loi n° du sont jointes en annexe de ce rapport. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Par cet amendement, nous proposons que le médiateur des enfants émette un avis sur le rapport annuel relatif à l'application de la convention de New York, que le Gouvernement doit présenter au Parlement avant le 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant.
Le médiateur des enfants pourra ainsi formuler en toute indépendance son appréciation sur la manière dont l'exécutif met en oeuvre le traité qui constitue le socle juridique de la protection des droits de l'enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. De deux choses l'une : ou bien cet avis fait double emploi avec le rapport, ou bien on sous-entend que le rapport est incomplet.
En tout état de cause, je voudrais prendre la liberté d'interroger le Gouvernement sur le nombre de rapports qui ont été déposés depuis 1993. En effet, aux termes d'une loi de 1993, le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement avant le 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant. Or, à ma connaissance, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, aucun rapport n'a été déposé.
M. Emmanuel Hamel. Aucun !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Compte tenu de l'information que m'apporte M. Bonnet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Vous battez votre coulpe !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5