Séance du 9 novembre 1999
M. le président. « Art. 4. - Le médiateur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.
« Il présente, à l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. »
Par amendement n° 8, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de cet article.
« Après l'article 19 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 précitée il est inséré un article 20 ainsi rédigé :
« Art. 20. - Le médiateur des enfants assure... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Avis défavorable puisqu'il s'agit de la remise en cause de l'indépendance du médiateur des enfants.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Viennent maintenant deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 9, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa de l'article 4.
Par amendement n° 27, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est publié. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Dans la mesure où la commission des lois a proposé que le médiateur des enfants soit placé auprès du médiateur de la République, ce que le Sénat a bien voulu accepter, il paraît logique que le bilan d'activité du médiateur des enfants s'inscrive dans le cadre du rapport annuel de ce médiateur de la République. C'est donc un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 27.
Mme Dinah Derycke. Puisque nous souhaitons que le médiateur des enfants soit indépendant, nous proposons que le rapport qu'il présente chaque année, à l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, au Président de la République et au Parlement soit publié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 27 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9 et 27 ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 9 et favorable à l'ammendement n° 27.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4