Séance du 9 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 7, M. Bonnet, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 18 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 précitée, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Le médiateur des enfants porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement de coordination reproduit le dispositif qui figurait au troisième alinéa de l'article 3, en le modifiant dans un sens qui va tout à fait satisfaire Mme Derycke puisqu'il transforme en obligation la faculté pour le médiateur des enfants de saisir l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger. Cette obligation s'impose d'ailleurs déjà au président du conseil général, comme nombre d'entre nous le savent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Cette obligation s'impose non seulement au président du conseil général mais à toute personne qui a connaissance d'un danger pour un enfant.
Par ailleurs, l'article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée d'informer le procureur de la République de tout crime ou délit et de lui adresser tous les renseignements utiles y afférents.
Nous avons beaucoup oeuvré, au sein de l'éducation nationale, pour que les parquets soient systématiquement saisis des signalements.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Hommage vous en soit rendu !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole.
M. le président. La parole est Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 7, de manière à y ajouter le texte de mon amendement n° 22.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 29, tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 19 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur des enfants informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service d'aide sociale. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 29, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 25, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les organes dirigeants des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'une réclamation adressée au médiateur des enfants sont tenus d'autoriser les personnels placés sous leur autorité à répondre à ses questions et éventuellement à ses convocations. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Nous reprenons, par cet amendement, les dispositions figurant à l'article 12 de la proposition de loi telle qu'elle nous a été transmise par l'Assemblée nationale, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'élargissement de la mission du médiateur des enfants vis-à-vis des personnes physiques et des personne morales de droit privé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission est défavorable à cette disposition qui est contraire et à sa position et à l'objectif des auteurs de la proposition de loi, lesquels ont souhaité limiter l'intervention du médiateur des enfants au champ de la médiation institutionnelle.
J'ajoute que la formulation figurant à l'article 1er - « tout autre organisme investi d'une mission de service public » - inclut les personnes morales de droit privé.
M. Patrice Gélard. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il convient en effet d'élargir le rôle du médiateur des enfants pour tenir compte de tous les types de violence que les enfants peuvent subir. Or les enfants, ne subissent pas des violences seulement dans les institutions publiques ou dans des institutions privées chargées d'une mission de service public.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je l'ai dit ce matin en commission des lois, une proposition de loi, cela « vit sa vie ». Voilà un an que celle-ci a été discutée à l'Assemblée nationale. Entre-temps, les uns et les autres, nous avons beaucoup réfléchi sur toutes ces questions. Dès lors, il me paraît normal que nous apportions aujourd'hui cette nouvelle pierre, qui, je l'espère, sera reprise par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je tiens tout de même à le préciser : tout ce qui concerne les violences relève du pénal et non de la médiation, que diantre !
M. Patrice Gélard. Exactement !
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le médiateur des enfants peut demander aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé visées à l'article précédent de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l'affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
« En vue d'assurer le respect des oppositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement a pour objet de reprendre certaines dispositions figurant à l'article 12 de la proposition de loi telle qu'elle nous a été transmise par l'Assemblée nationale, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'élargissement de la mission du médiateur des enfants vis-à-vis des personnes physiques et des personnes morales de droit privé.
Cet amendement s'inscrit dans la logique que j'ai défendue précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Dans la même logique, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4