Séance du 9 novembre 1999
M. le président. « Art. 3. - Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur des enfants fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et recommande à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en droit ou en équité la situation de l'enfant mineur, auteur de la réclamation.
« Lorsqu'il apparaît au médiateur des enfants qu'un organisme mentionné à l'article 1er de la présente loi n'a pas respecté les droits de l'enfant mineur, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.
« Il peut porter à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.
« Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits des enfants aboutit à des situations inéquitables, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes. »
Par amendement n° 3, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de cet article :
« Après l'article 17 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 précitée, il est inséré un article 18 ainsi rédigé :
« Art. 18. - Lorsqu'une réclamation... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination tendant à une simple insertion dans la loi de référence de 1973.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Défavorable par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Bonnet, au nom de la commission, propose à la fin du premier alinéa de l'article 3, de remplacer les mots : « de l'enfant mineur, auteur de la réclamation » par les mots : « du mineur concerné par la réclamation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement de caractère rédactionnel s'explique par le fait que le mineur peut être représenté par ses représentants légaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 3 :
« Lorsqu'il apparaît au médiateur des enfants qu'un organisme mentionné à l'article 15 de la présente loi n'a pas respecté les droits de l'enfant, il peut proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination pour tenir compte de l'insertion dans la loi de référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Avis défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa de l'article 3.
Par amendement n° 21, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, de remplacer les mots : « Il peut porter » par les mots : « Il porte ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Christian Bonnet, rapporteur. L'amendement n° 6 est un amendement purement formel.
Il a paru plus logique à la commission de transférer les dispositions du troisième alinéa de l'article 3, qui ne présentent pas de lien direct avec les autres alinéas de cet article, dans un article additionnel après l'article 3. Nous allons donc les retrouver.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour présenter l'amendement n° 21.
Mme Dinah Derycke. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale donne au médiateur des enfants la possibilité de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle qu'elle est prévue à l'article 375 du code civil, ou des informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.
Dans la mesure où il s'agit de situations où l'enfant est en danger, nous proposons de transformer cette possibilité de saisir l'autorité judiciaire en une obligation. En effet, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée est déjà tenue d'aviser sans délai le procureur de la République lorsqu'elle a connaissance d'un crime ou d'un délit. Par ailleurs, le président du conseil général, en application de l'article 69 du code de la famille et de l'aide sociale, doit aviser le juge des cas de mauvais traitements à des enfants dont il a connaissance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 21 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. L'amendement n° 21 est satisfait par notre amendement n° 7, qui tend à introduire un article additionnel après l'article 3 et que j'ai déjà évoqué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6 et 21 ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement émet, par coordination, un avis défavorable sur l'amendement n° 6 et un avis favorable sur l'amendement n° 21.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 21 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 22, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'avant-dernier alinéa de l'article 3, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur des enfants informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service d'aide sociale. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement prévoit que le médiateur des enfants devra également saisir le président du conseil général des affaires susceptibles de justifier une intervention de l'aide sociale à l'enfance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je souhaite que Mme Derycke veuille bien retirer cet amendement pour le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 7 de la commission.
M. le président. Madame Derycke, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
Mme Dinah Derycke. Pour l'heure, monsieur le président, je préfère maintenir mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, dans la mesure où l'amendement est maintenu, j'en conclus que vous émettez un avis défavorable ? ...
M. Christian Bonnet, rapporteur. Oui, monsieur le président.
De toute façon, Mme Derycke conserve la faculté de déposer un sous-amendement à l'amendement n° 7, qui recueillera alors un avis favorable de la commission.
M. le président. Personne ne demande le parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le dernier alinéa de l'article 3, après les mots : « législatives ou réglementaires », de remplacer les mots : « relatives aux droits des enfants » par les mots : « porte atteinte aux droits de l'enfant définis à l'article 1er et ».
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement complète le pouvoir de proposition de réforme du médiateur des enfants en l'autorisant à suggérer des mesures nouvelles, et non plus seulement correctrices, pour que soient mieux respectés les droits de l'enfant, cette faculté lui permettant de jouer le rôle d'impulsion dans la transcription en droit interne de la convention de New York.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a en outre estimé qu'une telle disposition viendrait encore, si j'ose dire, « rogner » les pouvoirs du Parlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant dans le droit interne les stipulation des engagements internationaux visés à l'article 1er qui sont dépourvues d'effet direct. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement tend à compléter le pouvoir de proposition de réforme du médiateur des enfants en l'autorisant à suggérer des mesures nouvelles et non plus seulement correctrices.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3