Séance du 9 novembre 1999
M. le président. « Art. 2. - Le médiateur des enfants est nommé pour six ans par décret en Conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable. »
Par amendement n° 2, M. Christian Bonnet, au nom de la commission, propose de rédiger, comme suit le début de cet article :
« Après l'article 16 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 précitée, il est inséré un article 17 ainsi rédigé :
« Art. 17. - Après avis du médiateur de la République, le médiateur des enfants est nommé... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement, qui découle quelque peu de l'amendement n° 1, prévoit que le médiateur des enfants est « nommé » en conseil des ministres - nomination solennelle donc - mais après avis du médiateur de la République.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment, et parce que l'autonomie du médiateur des enfants me paraît très importante.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Nous sommes évidemment contre cet amendement n° 2, puisque nous ne souhaitons effectivement pas que le médiateur des enfants soit placé auprès du médiateur de la République. Tout naturellement, nous ne souhaitons donc pas que ce dernier donne son avis sur la nomination du médiateur des enfants.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3