Séance du 11 mars 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois, je donne la parole à M. Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. Etant l'un des auteurs de cette proposition de loi, je voudrais rappeler tout l'intérêt que j'y porte.
Tant M. le rapporteur, dans son excellent propos, que Mme la secrétaire d'Etat dans son intervention, que j'approuve en tous points car elle a parfaitement résumé la situation, ont déjà dit beaucoup de choses.
Il s'agit d'une mesure technique, dites-vous, madame, qui recueille le plein accord du Gouvernement, mais qui devrait s'intégrer dans une mise à jour souhaitable. A cet égard, je me suis toujours demandé pourquoi nous étions obligés de déposer une proposition de loi alors que cette mesure recueillait l'agrément de tout le monde. Pourquoi aucun gouvernement n'a déposé un tel texte auparavant ?
A l'appui de mon propos, permettez-moi d'évoquer l'historique de la mesure.
Autrefois, c'était le préfet qui opérait le sectionnement électoral. Sous le second Empire, les préfets ont un peu abusé de ce qu'on peut appeler le « charcutage électoral », pour faire plaisir à quelques personnalités. Aussi, la loi de 1884 a-t-elle confié la responsabilité du sectionnement au conseil général.
Aujourd'hui, nous revenons à la situation antérieure dans la mesure où c'est le préfet qui représente l'Etat et qui est garant des principes républicains ; je crois que c'est une bonne chose.
Lors de l'examen des lois de décentralisation, on avait omis de considérer ce principe essentiel en vertu duquel aucune collectivité n'a un droit de tutelle sur une autre. En effet - c'est important -, seul l'Etat a un droit de tutelle sur les collectivités.
Il fallait donc remettre les choses en ordre. C'est la raison pour laquelle Jean-Pierre Schosteck, quelques autres collègues et moi-même avons déposé cette proposition de loi.
Maintenant je souhaiterais revenir sur l'un des propos que vous avez tenus, madame la secrétaire d'Etat : une section de commune, notamment lorsqu'elle représente une agglomération distincte, a-t-elle encore un avenir, ou bien n'est-ce qu'un héritage suranné du passé ?
Pour ma part, je crois qu'elle en a un, même si la France, qui a beaucoup de communes, vit dorénavant à l'heure de l'intercommunalité.
En effet, certaines communes, peu importantes, sont néanmoins viables. Elles peuvent, certes, être intégrées dans une structure intercommunale, ce qui est une bonne chose, mais l'intercommunalité concerne généralement des projets importants, qui sont mis en commun.
En revanche, pour la vie quotidienne, il faut que l'élu local, qui représente la population, soit proche de ses concitoyens, et c'est tout l'intérêt de la section de commune qui élit des représentants. Elle élit des conseillers municipaux mais elle n'élit pas de maire puisque les conseillers municipaux issus de la section de commune sont intégrés au conseil municipal de la commune mère et n'élisent que le maire de la commune mère.
Peut-être pourrait-on poursuivre la réflexion en proposant une autre mesure technique très simple : qu'il y ait systématiquement dans une section de commune un adjoint spécial. Ce n'est pas compliqué, cela ne gênerait personne.
Par ailleurs, puisque l'intercommunalité regroupe ces agglomérations, il faut que deux représentants de la section de commune soient intégrés au conseil de la structure intercommunale. C'est simple, il suffit de le dire.
M. Schosteck pourra peut-être défendre cette idée lorsque l'intercommunalité sera évoquée en commission des lois : il est évident que, dans une structure intercommunale, il faut que tout le monde soit représenté, que personne ne puisse dominer les uns ou les autres.
A ce propos, j'ai deux idées à soumettre.
Première idée : aucune commune ne devrait avoir plus de 40 % des voix. Actuellement, la loi prévoit 50 % ; c'est trop.
Deuxième idée : une section de commune, ou une agglomération indépendante, devrait avoir au moins un représentant au sein de la structure intercommunale.
Lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'intercommunalité, sans doute pourrons-nous à nouveau revoir les structures locales de notre pays. Leur diversité est plus une richesse pour notre pays qu'un poids l'empêchant d'avancer.
Je le répète, je souscris tout à fait aux propos qu'a tenus notre excellent collègue M. Schosteck, ainsi qu'aux vôtres, madame la secrétaire d'Etat, et je me réjouis que le Sénat puisse adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral.
(La proposition de loi est adoptée.)
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