DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un mémorandum
d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le
commerce des produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1047 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1048 et
distribuée.
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