AVENANT À LA CONVENTION FISCALE
AVEC LE CANADA SIGNÉE LE 2 MAI 1975
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 172, 1996-1997),
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
janvier 1987. [Rapport n° 252 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France
et le Canada sont liés depuis 1975 par une convention fiscale tendant à
éliminer les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le second avenant à cette convention, soumis aujourd'hui à votre approbation,
a été signé à Ottawa le 30 novembre 1995. Il vise essentiellement à tenir
compte de l'évolution de la structure de nos échanges bilatéraux avec le
Canada, qui s'appuient de plus en plus sur les investissements croisés et sur
les partenariats technologiques alors que les flux commerciaux sont d'une
ampleur limitée. C'est pourquoi les négociations ont porté plus
particulièrement sur la redéfinition du régime fiscal applicable aux revenus
d'investissement et aux plus-values consécutives à des opérations de
restructuration.
Avec 3 % du stock, depuis 1991, la France se maintient au cinquième rang des
investisseurs étrangers au Canada, tandis que le volume des investissements
canadiens en France a été multiplié par vingt au cours des dix dernières
années. On compte aujourd'hui près de trois cent cinquante entreprises
françaises au Canada, dont deux tiers se trouvent au Québec. La France est
ainsi particulièrement bien représentée dans le secteur des équipements
électriques, de l'électronique, de l'informatique, de la chimie-pharmacie, du
bâtiment, de l'énergie. Parallèlement, cent vingt entreprises canadiennes sont
présentes en France.
Afin de tenir compte de ces importants flux d'investissement, le nouvel
avenant plafonne désormais la retenue à la source en matière de dividendes à 5
% lorsque la société mère bénéficiaire de la distribution détient directement
ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice.
Il exonère de retenue à la source les redevances dues pour l'usage ou la
concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs et de brevets en ce qui
concerne la communication d'informations dans le domaine industriel, commercial
ou scientifique.
Il confère à l'Etat de résidence de la société cédante le droit exclusif
d'imposer les plus-values dégagées au cours de cessions de titres opérées dans
le cadre d'une opération de restructuration.
Il crée, enfin, une commission d'arbitrage en cas de désaccord persistant dans
le cadre de la procédure de concertation entre les deux Etats relative à
l'élimination des doubles impositions.
La convention ainsi modifiée devrait permettre aux entreprises françaises de
se repositionner à leur avantage sur le marché intérieur canadien vis-à-vis des
autres partenaires économiques concurrents de la France et qui ont conclu avec
le Canada des conventions plus récentes et mieux adaptées à la situation
économique actuelle.
J'aimerais enfin ajouter que le nouvel avenant a également reçu l'avis
favorable du conseil général de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelin, qui
relève dans son avis que les dispositions du nouvel accord lui paraissent « de
nature à donner à notre fiscalité un caractère plus attractif pour les
investisseurs canadiens ».
C'est à l'ensemble de ces titres que le Gouvernement vous recommande donc
aujourd'hui d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale
franco-canadienne du 2 mai 1975, signé à Ottawa le 30 novembre 1995.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Hamel,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lequel d'entre nous, même à l'occasion
de l'examen d'une convention fiscale et financière, ne se sent empreint
d'émotion, de mélancolie et de gratitude lorsqu'est évoqué le Canada ?
Pour un Français, le Canada, ce ne sont pas seulement ces grandes et
magnifiques provinces de l'Ontario, du Saskatchewan - et bien d'autres encore -
mais c'est aussi le Québec.
M. Jacques Legendre.
Bravo !
M. Emmanuel Hamel,
rapporteur.
Sous le contrôle de notre collègue M. Habert, grand maître de
la vie de Verrazane et qui a écrit à ce sujet des livres admirables, je dirai
que, en 1524, lorsque Verrazane donna le nom de Nouvelle-France à l'Acadie,
c'était au nom du roi de France. Je rappellerai également que, en 1534,
lorsque, après avoir quitté Saint-Malo, Jacques Cartier s'est agenouillé dans
la cathédrale Saint-Vincent avant de descendre le Saint-Laurent, ce fut encore
au nom du roi de France, comme ce fut en son nom qu'il déclara que le Québec,
qu'il avait en quelque sorte découvert, était terre de France.
Nous avons la mélancolie de cette époque, du triste traité de 1763 que nous
n'évoquons jamais sans regret, mais nous éprouvons aussi une profonde émotion
au rappel de la beauté de cet admirable pays : nous connaissons les duretés de
son hiver, la flamme admirable de ses couleurs en septembre, lorsque les forêts
s'embrasent de ces teintes rouges inoubliables.
Mélancolie, tristesse, émotion, mais aussi gratitude pour la fidélité du
Canada envers la France : nous ne pouvons oublier, fût-ce à l'occasion de
l'examen d'un simple texte financier et fiscal, les 30 000 Canadiens qui ont
été présents sur le sol français pour le défendre pendant la guerre de
1914-1918. Et comment oublier l'héroïsme des Canadiens débarquant en 1942 à
Dieppe ? Grâce au sacrifice extraordinaire qu'ils accomplirent alors, ils
permirent de définir la stratégie de reconquête de la France qui fut appliquée
lors des débarquements de 1944. Plus de 37 000 Canadiens sont morts dans les
combats de la libération de la France ! Ayons une pensée pour ces hommes qui
ont témoigné, par le sacrifice de leur vie, de l'attachement tout particulier
de la France et du Canada, du Canada tout entier et non pas seulement du
Québec.
J'en viens au présent projet de loi, qui a pour objet de ratifier le second
avenant apporté à la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 conclue
entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Républicaine
française, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat - et je le fais avec regret, car
vous n'êtes pas personnellement le véritable responsable - de déplorer le
retard pris dans la procédure d'approbation. En effet, le Canada a
officiellement notifié, dès le 14 mai 1996, avoir accompli toutes les
procédures légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du
texte. La phase parlementaire de notre procédure d'approbation commence donc
avec près de deux ans de retard.
M. Jacques Legendre.
Eh oui !
M. Emmanuel Hamel,
rapporteur.
Ce retard risque d'apparaître un peu désinvolte à l'égard du
Canada et de nos amis canadiens. Il est également préjudiciable à nos
compatriotes établis au Canada, qui attendent avec impatience l'entrée en
vigueur de ce texte.
Le présent avenant devait être examiné au printemps 1997. Il a été retiré
in extremis
de l'ordre du jour, dans l'attente de l'avis - obligatoire -
de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, que l'on avait omis de
solliciter. Et comment signer un tel texte sans l'avis de la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon ? Cet avis, favorable, a été rendu le 17 mars 1997.
La dissolution de l'Assemblée nationale peut expliquer le report du texte à
l'automne suivant, mais, curieusement, le présent avenant ne figurait pas à
l'ordre du jour de la séance que le Sénat a tenue le 10 décembre 1997, alors
que deux conventions fiscales ont été examinées ce jour-là, dont l'une était
plus récente.
Il me semble donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que le retard qui a été pris
n'a pas d'autre motif qu'une défaillance, que nous déplorons, dans
l'organisation du travail gouvernemental, à laquelle il faudra vraiment
remédier. Je me fais ici le porte-parole du président de la commission des
finances, actuellement retenu en commission par diverses auditions, pour vous
demander de veiller, monsieur le secrétaire d'Etat, à ce que, désormais, de
tels retards ne se reproduisent plus.
Les relations économiques et commerciales entre la France et le Canada
pourraient être beaucoup plus intenses qu'elles ne le sont. Le Canada
représente seulement 1 % de nos exportations et moins de 1 % - 0,6 % exactement
- de nos importations.
Le solde commercial est traditionnellement excédentaire en faveur de la
France, grâce, notamment, aux biens d'équipement aéronautiques.
Longtemps concentrés au Québec, les échanges économiques et commerciaux se
sont étendus à d'autres provinces canadiennes, en particulier l'Ontario.
Les investissements français au Canada - nous nous en réjouissons - comme les
flux de services et du tourisme, sont en augmentation rapide : avec un stock de
près de 4,5 milliards de dollars canadiens, la France est le cinquième
investisseur au Canada, tandis que le volume des investissements canadiens en
France a été multiplié par vingt - je dis bien par vingt en dix ans, pour
atteindre près de 2 milliards de dollars canadiens.
Une convention fiscale est indispensable pour faciliter ces flux
d'investissements croisés, qui permettent des coopérations industrielles
fructueuses entre nos deux pays.
Rappelons que l'on compte plus de 350 entreprises françaises au Canada, dont
les deux tiers au Québec.
Dans le rapport qui vous a été remis, mes chers collègues, sont évoquées les
entreprises françaises parmi les plus prestigieuses qui sont déjà présentes au
Canada, de GEC Alsthom à L'Oréal, en passant par Jeumont-Schneider,
Thomson-CSF, Bull, Rhône-Poulenc, Roussel Uclaf, sans oublier Pechiney, les
ciments Lafarge, Air Liquide, Gaz de France, autant de sociétés performantes et
célèbres qui témoignent de la créativité et du génie technique français au
Canada et auxquelles j'ajouterai, pour clore la liste, Elf-Aquitaine, Michelin
et Mérieux, que, sénateur du Rhône, j'éprouve plaisir et fierté à citer ; c'est
l'une de ces grandes firmes qui font l'honneur et l'avenir de la présence
française dans le monde.
Les échanges commerciaux suscitent des flux humains. La communauté française
au Canada est évaluée à plus de 110 000 personnes, dont 70 000 dans la seule
province du Québec. Réciproquement, la communauté canadienne en France est
estimée à 8 000 personnes. Le présent avenant était très attendu par ces
communautés d'expatriés, car il règle le problème de la double imposition des
successions, qui se posait depuis longtemps.
Cet avenant à la convention fiscale du 2 mai 1976 a principalement pour objet
- je serai très bref puisque vous avez le rapport en mains - de régler les
points suivants : la définition des biens immobiliers en conformité avec la
pratique française ; l'adaptation de l'article relatif à l'imposition de la
fortune afin de tirer les conséquences de l'instauration de l'impôt de
solidarité sur la fortune en France ; la modification des règles françaises
d'élimination des doubles impositions afin d'étendre la technique du crédit
d'impôt, qui permet de préserver la spécificité du barème, à la différence de
la technique de l'exemption ; le règlement de la double imposition des
mutations par décès résultant de la suppression par le Canada, en 1971, des
impôts sur les successions et les donations au profit d'une imposition des
plus-values ; enfin, le transfert de l'avoir fiscal aux résidents du Canada
percevant des dividendes de source française.
Le Canada, qui négociait dans le même temps un avenant à la convention le
liant aux Etats-Unis, a désiré aligner certaines dispositions de la convention
fiscale avec la France sur les solutions retenues avec son voisin
nord-américain. Ces apports ont notamment consisté dans une réduction de 10 % à
5 % du taux de la retenue à la source applicable aux dividendes servis à une
société mère.
Enfin, il convient de souligner certaines dispositions de l'avenant qui
tendent à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Le Canada a souhaité inclure une clause anti-abus empruntée à la convention
fiscale franco-américaine du 31 août 1994 destinée à prévenir l'usage abusif de
la convention par l'intermédiaire d'établissements stables situés dans des
Etats à fiscalité privilégiée ; cet euphémisme, chacun l'aura compris, désigne
les paradis fiscaux.
De même, les Etats contractants, le Canada et la France, confirment
expressément leur droit d'appliquer leurs dispositions légales destinées à
prévenir l'évasion fiscale internationale. Pour la France, il s'agit des
articles 209 B et 212 du code général des impôts.
Cette précision est importante, car des décisions de justice récentes ont
considéré que ces dispositions de droit interne sont contraires aux principes
des conventions fiscales internationales dans la mesure où elles aboutissent à
maintenir des doubles impositions.
Au total, la convention fiscale ainsi modifiée s'écarte assez souvent, mais
dans son détail seulement, du modèle de l'OCDE. Cela s'explique par
l'ancienneté et la densité des liens économiques existant entre nos deux pays.
Il s'agit vraiment d'un texte sur mesure.
Telles sont, mes chers collègues, les principales dispositions de l'avenant à
la convention franco-canadienne du 2 mai 1975, dont la commission des finances
vous propose d'autoriser l'approbation. Ce faisant, elle vous demande de bien
vouloir vous souvenir de l'émotion de l'hémicycle, debout, saluant le Premier
ministre du Canada, M. Chrétien, lorsqu'il nous honora de sa prestigieuse
présence, en décembre 1994.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
veux d'abord souligner l'admirable intervention de notre excellent rapporteur,
à qui je me dois également d'exprimer toute ma gratitude pour les propos très
aimables qu'il a tenus à mon endroit. Il est infiniment rare d'entendre tant de
lyrisme, tant de poésie, tant d'évocations historiques, et une aussi forte
expression du sentiment d'amitié unissant deux pays - en l'espèce, le Canada et
la France - à la tribune de notre assemblée à l'occasion de l'examen d'une
convention fiscale.
(Sourires.)
C'est, en tout cas, assez inhabituel
pour qu'on le souligne.
Mais revenons en à des propos plus terre à terre.
L'article 14 de l'avenant, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 19
de la convention de 1975, définit le régime d'imposition des salaires et des
pensions publiques. Il maintient le principe de l'imposition de ces revenus
dans l'Etat de la source, mais il donne - c'est bien - un caractère
d'exclusivité à cette imposition en énonçant que ces revenus ne sont imposables
que dans cet Etat.
Voilà donc une ligne très clairement tracée qui permettra maintenant de régler
les difficultés qui avaient surgi, à cet égard, pour nos 114 000 compatriotes -
ce sont là les estimations des services du ministère des affaires étrangères -
qui se trouvent au Canada, parmi lesquels 39 000 à 40 000 immatriculés, dont
plusieurs milliers de fonctionnaires.
A ce propos, il est une catégorie qui souffre particulièrement d'un manque de
clarté dans ses impositions, même si ce qui est en cause, en fait, c'est le
double paiement de cotisations sociales en France et au Québec ; je veux parler
des enseignants résidents. Ces fonctionnaires résidents du Québec doivent
acquitter des cotisations sociales là-bas, mais, en tant que fonctionnaires
français, ils doivent également acquitter des cotisations sociales en France.
Toutefois, ils n'ont droit qu'à une seule retraite puisque les cotisations sont
établies au titre de la même fonction. Il y a là une anomalie que, depuis
plusieurs années, nous essayons de faire cesser.
Or, les cotisations sociales au Québec sont fiscalisées. J'espère qu'ainsi
rédigé cet article 14, appelé à devenir l'article 19 de la convention, pourra
nous permettre de rouvrir le dossier.
J'ajoute qu'à l'issue de la réunion interministérielle du 24 janvier 1997 - du
temps du précédent gouvernement - une solution allait être proposée, en accord
avec les ministères des affaires étrangères, des finances et des affaires
sociales, pour que cesse cette double imposition.
Le nouveau Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, a accepté les
dispositions qui avaient été prises précédemment. Il a été annoncé
officiellement au conseil d'administration de l'Agence de l'enseignement du
français à l'étranger, qui s'est tenu récemment, le 19 décembre 1997, que ces
propositions étaient reprises et que bientôt un échange de lettres
interviendrait à ce sujet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette question est
extrêmement importante. L'attente est grande d'une décision du Gouvernement
français pour que cessent ces doubles cotisations, qui pèsent lourdement non
pas sur les professeurs expatriés, qui sont bien payés, mais sur ceux qui sont
résidents et néanmoins fonctionnaires français.
Cette discussion m'a donné l'occasion d'attirer l'attention sur cette
question. Je n'attends pas, bien sûr, monsieur le secrétaire d'Etat, une
réponse immédiate. Je vous demande simplement de faire part à vos collègues du
Gouvernement de notre souhait que ce problème soit résolu très bientôt.
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Hamel, j'ai, moi aussi, été sensible au
souffle épique que vous avez fait passer sur l'assemblée en faisant référence à
l'histoire mais également à ce que les Canadiens ont su faire pour la France
aux moments tragiques que vous avez rappelés.
Pour ce qui est de la beauté des paysages, à Ottawa, où je me suis rendu, la
végétation n'était guère présente ! J'espère faire mieux la prochaine fois.
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel,
rapporteur.
Allez dans les Laurentides, c'est magnifique !
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de la longueur de la procédure
d'approbation parlementaire, je n'en suis évidemment pas responsable - vous
l'avez dit - et pour cause : d'abord, ce n'est pas exactement mon domaine et je
relève aussi que, entre le 30 novembre 1995 et aujourd'hui, ce Gouvernement n'a
pas été le seul aux affaires.
Il y a toutefois quelques éléments conjoncturels que je veux vous livrer.
Comme souvent, le texte signé en langue française comportait quelques erreurs
matérielles qu'il a fallu corriger avant d'engager la procédure
d'approbation.
L'avenant étant applicable à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, il a fallu demander l'avis de celle-ci. Or, cet avis,
sollicité à la fin de 1996, n'a été connu que quelques mois plus tard, en avril
1997.
Enfin, voilà que la dissolution de l'Assemblée nationale, par décret du 21
avril 1997, est venue, évidemment, modifier l'agenda du Parlement !
On peut effectivement regretter que ce texte ne soit pas applicable aux
revenus de 1998. Il eût fallu, pour que tel fût le cas, que la procédure
d'approbation fût achevée avant la fin du mois de novembre 1997.
Telles sont les raisons pour lesquelles, en effet, presque deux ans après les
Canadiens, nous allons enfin ratifier cet avenant à la convention
franco-canadienne du 2 mai 1975, avenant qui, je le rappelle, monsieur Habert,
ne concerne que l'impôt sur le revenu et non les cotisations sociales.
Pour que votre préoccupation puisse être prise en considération, il faudrait
donc un accord spécifique concernant, cette fois, les conventions de sécurité
sociale. Par conséquent, c'est un autre texte qui devrait être mis en oeuvre
pour vous donner satisfaction. Je transmettrai votre demande, mais je ne puis
préjuger le résultat de ma démarche.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'avenant à la
convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai
1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30
novembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
10