M. le président. « Art. 1er. - Il est créé un livre er du code du service national ainsi rédigé :
« Article liminaire. - Supprimé. »
« LIVRE Ier
DU NOUVEAU SERVICE NATIONAL
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES
AU SERVICE NATIONAL
« Chapitre Ier
« Principes et champ d'application
«
Art. L. 111-1 A
. - Tous les citoyens doivent concourir à la défense
du pays. Cette obligation s'exerce notamment dans le cadre du service
national.
«
Art. L. 111-1
. - Le service national est universel. Il concerne tous
les Français âgés de seize à trente ans. Le ministre chargé des armées gère
leurs dossiers individuels jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur rendez-vous
citoyen. La gestion des dossiers des volontaires est assurée par les ministères
compétents.
« Le service national comprend :
« - une partie obligatoire : le recensement et le rendez-vous citoyen ;
« - une partie facultative : les volontariats.
«
Art. L. 111-1-1
. - L'appel sous les drapeaux peut être rétabli si la
défense de la Nation le justifie.
«
Art. L. 111-1-2
. - Le livre Ier s'applique :
« - aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont
rattachés aux mêmes années de recensement ;
« - aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1984 et à celles qui sont
rattachées aux mêmes années de recensement. Elles seront recensées à partir du
1er janvier 2001 et devront participer au rendez-vous citoyen à partir du 1er
janvier 2003.
«
Art. L. 111-2
. - Le rendez-vous citoyen a pour objet, d'une part,
l'évaluation, l'information et l'orientation de tous les jeunes Français,
d'autre part, l'approfondissement de la connaissance des droits et des devoirs
découlant de l'appartenance à la communauté nationale, enfin, le renforcement
de l'esprit de défense, de la cohésion nationale et du lien armée-Nation.
«
Art. L. 111-3
. - Le volontariat a pour objet de permettre aux jeunes
Français d'apporter un concours personnel et temporaire à la communauté
nationale en accomplissant une mission d'intérêt général et de développer la
solidarité et le sentiment d'appartenance à la communauté. Il s'effectue sous
le contrôle de l'Etat.
« En reconnaissance du service ainsi rendu à la Nation, les jeunes Français
ayant accompli un volontariat d'au moins neuf mois bénéficient d'aides
destinées à faciliter leur insertion sociale et professionnelle. A cette fin,
il leur est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat.
«
Art. L. 111-4
. - Lorsqu'un Français a simultanément la nationalité
d'un autre Etat et qu'il réside ou non sur le territoire français ou vient à
résider sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans, il est tenu
d'accomplir ses obligations dans les conditions définies par le présent code et
conformément à la convention bilatérale qui lie la France à cet Etat.
«
Art. L. 111-5
. - Les obligations qui découlent du service national et
leurs conséquences font l'objet d'une information préalable des jeunes Français
dans les établissements d'enseignement scolaire.
« Chapitre II
« Du Haut Conseil du service national
«
Art. L. 112-1
. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut
Conseil du service national.
« Ce conseil est notamment chargé :
« - de contrôler la cohérence des dispositions régissant le rendez-vous
citoyen et les volontariats ;
« - de veiller à l'affirmation et au respect des principes républicains dans
les programmes du rendez-vous citoyen ;
« - de veiller au respect du principe d'égalité entre les différentes formes
de volontariat ;
« - de donner un avis sur les conditions générales de délivrance des agréments
prévus au titre II du présent livre, notamment sur la conformité des
volontariats à l'intérêt général et sur les dispositions qui doivent
obligatoirement figurer dans ces agréments ;
« - de s'assurer du contrôle des conditions d'exercice des volontariats.
«
Art. L. 112-2
. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition
ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du
service national.
« Le Haut Conseil du service national comprend deux parlementaires de chaque
assemblée.
«
Art. L. 112-3
. - Le Haut Conseil du service national remet chaque
année un rapport au Premier ministre. Ce rapport est communiqué au
Parlement.
« Chapitre III
« Le recensement
«
Art. L. 113-1
. - Les jeunes Français sont soumis à l'âge de seize ans
à l'obligation de recensement en vue de l'accomplissement du service
national.
«
Art. L. 113-2
. - Ils déclarent leur état civil, leur situation
familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur
domicile ou au consulat lorsqu'ils résident à l'étranger. Le maire ou le consul
leur remet un certificat de recensement.
«
Art. L. 113-3
. - Les personnes devenues françaises entre seize et
trente ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de
manifestation de volonté ou d'option et celles dont la nationalité française a
été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement sont soumises à
l'obligation du recensement dès qu'elles ont acquis la nationalité française ou
que l'acquisition de celle-ci leur a été notifiée.
« Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent
participer volontairement aux opérations de recensement.
«
Art. L. 113-4
. - Le mineur de dix-huit ans ayant fait l'objet d'un
jugement d'admonestation peut, en présentant son certificat de recensement,
demander la suppression sans délai de la fiche concernant ce jugement, ainsi
qu'il est dit au sixième alinéa de l'article 770 du code de procédure
pénale.
«
Art. L. 113-5
. - Pour être autorisés, entre seize et vingt-cinq ans,
à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique
ou à souscrire un contrat ayant pour but de faciliter l'accès des jeunes à
l'emploi et faisant l'objet d'une aide publique, les jeunes Français assujettis
à l'obligation de recensement doivent présenter leur certificat de recensement,
sauf cas de force majeure.
« Ils peuvent procéder, à tout moment, à la régularisation de leur situation
en se faisant recenser jusqu'à l'âge de trente ans.
« Pour les jeunes gens nés entre le 1er janvier 1979 et le 31 juillet 1980 et
pour ceux rattachés aux mêmes années de recensement, la carte du service
national délivrée par le ministre chargé des armées en application de l'article
L. 18 du livre II peut remplacer le certificat de recensement.
«
Art. L. 113-6
. - Les personnes omises sur les listes de recensement
sur lesquelles elles auraient dû être inscrites sont portées, jusqu'à l'âge de
trente ans, sur les premières listes de recensement établies après la
découverte de l'omission.
«
Art. L. 113-7
. - Les Français soumis aux obligations du service
national sont tenus de faire connaître, à la direction centrale du service
national, tout changement dans leur domicile ou leur résidence, dans leur
situation familiale et professionnelle.
« Chapitre IV
« Le rendez-vous citoyen
«
Art. L. 114-1
. - Le rendez-vous citoyen s'accomplit entre le
dix-huitième et le vingtième anniversaire dans les centres du service national.
Il est préparé dans les établissements d'enseignement, notamment à travers les
programmes d'histoire et d'éducation civique, dans le but de former et de
renforcer l'esprit de défense, dès la scolarité. Nul ne peut être convoqué au
rendez-vous citoyen après l'âge de vingt-cinq ans, sauf sur sa demande.
« Les participants au rendez-vous citoyen ont, pendant sa durée, la qualité
d'appelés au service national. Ils sont placés sous la responsabilité de
l'Etat.
«
Art. L. 114-2
. - Au cours du rendez-vous citoyen, les jeunes Français
rencontrent les représentants d'institutions, d'administrations de la
République et les acteurs de la vie politique, économique et sociale. Les
activités de la session permettent :
« - de soumettre à un bilan de santé tous les appelés, de leur donner une
information dans le domaine de la santé et de dresser avec eux un bilan de leur
situation personnelle, notamment scolaire, universitaire et professionnelle
;
« - de rappeler le fonctionnement des institutions de la République et de
l'Union européenne, les enjeux de la défense, de permettre une meilleure
compréhension des droits et des devoirs du citoyen et de conforter l'esprit de
défense ;
« - de présenter les différentes formes du volontariat.
«
Art. L. 114-2-1
. - Chaque centre du service national fait appel à des
médiateurs-citoyens qui participent à l'évaluation individuelle des jeunes, à
leur suivi et à leur orientation.
«
Art. L. 114-3
. - La durée du rendez-vous citoyen est de cinq jours
consécutifs.
«
Art. L. 114-4
. - Un brevet attestant qu'ils ont accompli leurs
obligations est délivré aux appelés au service national au terme du rendez-vous
citoyen.
«
Art. L. 114-5
. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
114-1, sont exemptées du rendez-vous citoyen, sur leur demande justifiée ou
celle de leur représentant légal, les personnes atteintes d'une infirmité ou
d'une affection les rendant inaptes à y participer.
«
Art. L. 114-6
. - Les personnes détenues pendant la période au cours
de laquelle elles auraient dû participer au rendez-vous citoyen sont convoquées
dès la fin de leur détention.
«
Art. L. 114-7
. - Les Français qui résident effectivement à l'étranger
entre dix-huit et vingt-cinq ans sont appelés au rendez-vous citoyen dans des
conditions conformes aux dispositions du présent chapitre et précisées par
décret en Conseil d'Etat.
« Ils ne peuvent être soumis aux sanctions prévues au présent chapitre lorsque
le droit de l'Etat dans lequel ils résident rend impossible leur participation
au rendez-vous citoyen.
«
Art. L. 114-8
. - Les jeunes Français choisissent la date de la
session du rendez-vous citoyen à laquelle ils participent, parmi celles qui
leur sont proposées par l'administration au moins au nombre de trois.
«
Art. L. 114-8-1
. - Les Français qui désirent accomplir un volontariat
dès l'âge de dix-huit ans peuvent demander à être convoqués au rendez-vous
citoyen. L'administration est tenue de les convoquer dans un délai de six mois
à compter de leur dix-huitième anniversaire.
«
Art. L. 114-9
. - Toute personne qui, sans motif légitime, ne se
présente pas à la session le jour auquel elle est régulièrement convoquée doit
participer à une autre session, dans un délai de six mois à une date fixée par
l'administration.
«
Art. L. 114-10
. - Les appelés au service national doivent participer
à toutes les activités de la session.
«
Art. L. 114-11
. - Les appelés au service national qui, pour un motif
légitime, n'ont pu accomplir tout ou partie de la session du rendez-vous
citoyen peuvent être convoqués dans les conditions fixées à l'article L. 114-8
à une date ultérieure pour s'acquitter de leurs obligations.
«
Art. L. 114-12
. - Le refus de participer à tout ou partie des
activités d'une session interdit la délivrance du brevet prévu à l'article L.
114-4. L'intéressé doit participer à une autre session dans un délai de six
mois à une date fixée par l'administration.
«
Art. L. 114-13
. - Si, à l'occasion de la seconde convocation
mentionnée aux articles L. 114-9 et L. 114-12, l'appelé au service national,
sans motif légitime, se présente avec retard, ne se présente pas ou refuse de
participer à tout ou partie des activités de la session, il est considéré comme
étant en situation irrégulière au regard des dispositions de l'article L.
114-16.
«
Art. L. 114-14
. - Sous peine des sanctions prévues à l'article L.
114-15, les appelés au service national doivent respecter, pendant le
rendez-vous citoyen, les règles de la vie collective des centres du service
national.
« Ces règles sont définies par décret en Conseil d'Etat. Un règlement
intérieur définit, en outre, les règles de vie propres à chaque centre.
«
Art. L. 114-15
. - Sans préjudice des dispositions prévues par
l'article L. 114-12 et des sanctions pénales encourues en cas d'infraction,
tout manquement, volontaire ou imputable à la négligence, aux obligations
imposées par les activités du centre du service national entraîne des sanctions
disciplinaires définies par décret en Conseil d'Etat pouvant comporter
l'exclusion de la session du rendez-vous citoyen en cours et la convocation
d'office à une autre session dans un délai de six mois.
« Après deux exclusions, les dispositions de l'article L. 114-16 sont
appliquées.
«
Art. L. 114-16
. - Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du
titre Ier du statut général des fonctionnaires, pour être autorisé, entre vingt
et vingt-cinq ans, à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de
l'autorité publique, ou à souscrire un contrat ayant pour but de faciliter
l'accès des jeunes à l'emploi et faisant l'objet d'une aide publique, tout
Français doit être en règle au regard de l'obligation du rendez-vous
citoyen.
« Cette obligation et les effets qui s'y attachent font l'objet d'une
information préalable.
«
Art. L. 114-16-1
. - L'appelé au service national qui n'est pas en
règle au regard de l'obligation peut demander à régulariser sa situation à tout
moment jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. L'administration est tenue de le
convoquer à une session, dans les conditions fixées à l'article L. 114-8.
«
Art. L. 114-17
. - Lorsqu'une maladie nécessitant des soins
hospitaliers se déclare chez un appelé au service national pendant le
rendez-vous citoyen, l'intéressé est dirigé vers un établissement de son choix
pour y être soigné sous le régime de protection sociale qui lui était
applicable auparavant.
« Toutefois, lorsque l'hospitalisation est consécutive à un événement survenu
pendant le rendez-vous citoyen et qu'elle est la conséquence directe de
celui-ci, les dépenses sont à la charge de l'Etat.
«
Art. L. 114-18
. - Les appelés au service national victimes de
dommages corporels subis à l'occasion du rendez-vous citoyen peuvent, ainsi que
leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque le dommage lui est imputable,
une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi,
calculée suivant les règles de droit commun.
«
Art. L. 114-19
. - L'Etat prend à sa charge la réparation des dommages
causés aux appelés au service national, du fait de l'engagement de la
responsabilité civile du personnel d'encadrement des centres du service
national, en cas de faute personnelle de celui-ci.
«
Art. L. 114-20
. - Les Français mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 113-3 sont assujettis à l'obligation du rendez-vous citoyen même
si, au moment de l'acquisition de la nationalité française, ils ont satisfait
aux obligations du service national à l'égard de leur Etat d'origine.
« Les Français détenant la double nationalité avant l'âge de seize ans et qui
ont satisfait aux obligations du service national à l'égard de l'autre Etat
dont ils sont ressortissants sont considérés comme étant en règle au regard de
l'obligation du rendez-vous citoyen. Toutefois, ils peuvent demander à y
participer.
«
Art. L. 114-20-1
. - Après le rendez-vous citoyen, les organismes
d'accueil des volontaires assurent la liaison avec les jeunes gens et
poursuivent leur information.
«
Art. L. 114-20-2
. - Dans les deux mois qui suivent le rendez-vous
citoyen, le centre du service national peut proposer au jeune qui a accompli le
rendez-vous citoyen et dont la situation personnelle le justifierait une
période d'orientation et d'information organisée par les organismes compétents
afin de déterminer un projet d'insertion personnelle.
«
Art. L. 114-21
. - Les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
« TITRE II
« DISPOSITIONS RELATIVES
AUX VOLONTARIATS
« Chapitre Ier
« Principes
«
Art. L. 121-1
. - Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois
domaines suivants :
« - défense, sécurité et prévention ;
« - cohésion sociale et solidarité ;
« - coopération internationale et aide humanitaire.
«
Art. L. 121-2
. - Les volontaires pour accomplir un service dans le
domaine de la défense, de la sécurité et de la prévention participent aux
missions des forces armées ou aux missions civiles de protection des personnes,
des biens ou de l'environnement et du patrimoine national.
« Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans la
collectivité territoriale de Mayotte, un service militaire adapté constitue une
forme particulière de ce volontariat. Il inclut une formation
professionnelle.
«
Art. L. 121-3
. - Les volontaires pour accomplir un service dans le
domaine de la cohésion sociale et de la solidarité participent à des missions
d'utilité sociale concourant notamment à aider les personnes en difficulté et à
appuyer les actions en faveur des zones sensibles.
« Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans la
collectivité territoriale de Mayotte et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, le
volontariat de l'aide technique constitue une forme particulière de ce
volontariat.
«
Art. L. 121-4
. - Les volontaires pour accomplir un service dans le
domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire participent à
l'action de la France dans le monde, en matière économique, technique,
scientifique, culturelle, humanitaire et sanitaire.
«
Art. L. 121-5
. - Les jeunes Français qui le souhaitent peuvent
accomplir un seul volontariat, entre dix-huit et trente ans, sous réserve de
l'acceptation de leur demande par l'organisme d'accueil, en fonction du nombre
des activités offertes et de leur aptitude à les exercer.
« Le volontariat ne peut s'accomplir qu'après l'obtention du brevet du
rendez-vous citoyen. Toutefois, les personnes ayant acquis la nationalité
française après l'âge limite d'accomplissement du rendez-vous citoyen ou ayant
été omises sur les listes de recensement peuvent accomplir un volontariat.
«
Art. L. 121-6
. - Les personnes morales autres que l'Etat proposant
d'accueillir des volontaires, ainsi que les activités qu'elles offrent, sont
agréées par l'autorité administrative compétente, lorsqu'elles satisfont aux
objectifs et aux principes mentionnés au présent code. L'agrément est
subordonné au respect des conditions déterminées par décret, fixant en
particulier des garanties d'encadrement et de formation des volontaires et
prévoyant un contrôle de leurs conditions de vie et de travail.
«
Art. L. 121-7
. - Les activités offertes aux volontaires ne peuvent se
substituer ni à des emplois permanents régis par les statuts de la fonction
publique, ni à des emplois nécessaires au fonctionnement normal de l'organisme
d'accueil pouvant être pourvus par des salariés sous contrat de travail.
«
Art. L. 121-8
. - La durée des volontariats, y compris son éventuelle
prolongation, est comprise entre neuf et vingt-quatre mois. Elle ne peut pas
être fractionnée. Le volontariat dans le domaine de la défense, sécurité et
prévention ne peut avoir une durée inférieure à douze mois.
«
Art. L. 121-9
. - Chaque volontariat fait l'objet d'un accord écrit
entre le volontaire et l'organisme d'accueil.
« L'accord de volontariat n'est pas un contrat de travail.
« Cet accord relève d'un régime de droit public lorsqu'il est conclu avec un
organisme d'accueil de droit public autre qu'un établissement public à
caractère industriel et commercial. Il relève d'un régime de droit privé dans
les autres cas.
« L'accord de volontariat ne peut déroger que dans les conditions et limites
fixées par les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-7 aux règles
applicables à l'organisme d'accueil en matière statutaire et de droit du
travail.
« En outre, un décret en Conseil d'Etat pourra déterminer les adaptations
nécessaires pour assurer la compatibilité d'autres règles statutaires ou du
code du travail avec les objectifs du volontariat et la situation particulière
des personnes concernées.
«
Art. L. 121-10
. - Le volontariat peut être prolongé dans les limites
et les conditions fixées au présent titre à la demande soit de l'organisme
d'accueil, soit du volontaire.
« Il fait alors l'objet d'un avenant à l'accord initial.
« Chapitre II
« Droits et obligations des volontaires
«
Art. L. 122-1
. - L'accomplissement du volontariat ouvre droit à une
indemnité mensuelle prise en charge et versée par l'organisme d'accueil. Son
montant, fixé chaque année par décret, est identique, quels que soient la durée
et le domaine du service volontaire.
« Toutefois, en fonction du lieu de leur affectation ou de la nature de leur
activité, les volontaires peuvent bénéficier du logement, de la nourriture et
de la gratuité des transports liés à leur activité.
« Les volontaires affectés hors du territoire métropolitain peuvent bénéficier
d'une indemnité représentative de ces prestations.
«
Art. L. 122-2
. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-9,
les volontaires sont soumis aux obligations professionnelles et aux règles de
discipline ou règlement intérieur applicables aux personnels de l'organisme
d'accueil. Ils sont notamment tenus à la discrétion professionnelle pour les
faits et informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs
activités.
«
Art. L. 122-3
. - Les volontaires du service national qui ne relèvent
pas du statut général des militaires bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants
droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime
général et relèvent, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du service, du livre IV du code de la sécurité sociale, moyennant le
versement pour chaque volontaire de cotisations forfaitaires à la charge de
l'organisme d'accueil. Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte, cette protection est assurée dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement.
« Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-1 est maintenu au profit du
volontaire en cas de congé de maladie ou de maternité ou d'incapacité
temporaire liée à un accident imputable au service.
« Lorsque les organismes d'accueil sont des associations agréées dans les
domaines visés aux articles L. 121-2 à L. 121-4, l'Etat passe des conventions
pour assurer, pour chaque volontaire du service national, la couverture sociale
maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie
professionnelle et vieillesse.
«
Art. L. 122-4
. - Des concours spécifiques d'accès à certains corps et
cadres d'emplois de la fonction publique peuvent être ouverts aux volontaires
ayant accompli un volontariat d'au moins neuf mois, lorsque par sa nature ce
volontariat prépare aux emplois auxquels destinent ces corps ou cadres
d'emplois.
«
Art. L. 122-5
. - La durée du volontariat, si elle atteint ou dépasse
neuf mois, est prise en compte pour le calcul de la retraite.
« Dans la fonction publique, il est compté pour sa durée effective dans le
calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la
retraite.
«
Art. L. 122-6
. - Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises
publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite
d'âge est reculée d'un temps égal à celui effectivement passé dans un
volontariat.
«
Art. L. 122-6-1
. - Les qualifications acquises au cours d'un
volontariat sont prises en compte dans les corps de volontaires de
sapeurs-pompiers lorsque le volontariat prépare à de tels emplois.
«
Art. L. 122-7
. - Outre le cas de force majeure, il peut être mis fin
au volontariat en cours d'accomplissement :
« - par accord entre les parties ;
« - à l'initiative de l'organisme d'accueil ou à l'initiative du volontaire,
pendant le premier mois des volontariats ou à l'initiative de l'organisme
d'accueil pendant le premier mois qui suit la période de formation ;
« - à l'initiative du volontaire, avec un préavis d'un mois pour occuper un
emploi à temps plein ou de deux mois s'il dispose d'un motif légitime lié à des
raisons sociales ou familiales graves ;
« - à l'initiative de l'organisme d'accueil en cas de faute grave.
«
Art. L. 122-8
. - Les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Chapitre III
« Dispositions diverses
«
Art. L. 123-1
. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
121-5 du présent titre, les jeunes femmes nées avant le 1er janvier 1985 et
celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement peuvent accomplir un
volontariat sans avoir participé au rendez-vous citoyen. »
Sur l'article 1er, la parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'étais
intervenu, à la fin de l'année dernière, dans le cadre de la discussion du
budget du ministère de l'intérieur, pour évoquer la situation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris face à la réforme du service national.
J'attire aujourd'hui votre attention, monsieur le ministre, sur cette question
à laquelle tous les élus de Paris et de la petite couronne portent une grande
attention.
M. Bertrand Delanoë.
Je le confirme !
M. Jean Chérioux.
Ai-je besoin de rappeler que le corps des sapeurs-pompiers assure non
seulement la sécurité des dix millions de personnes qui vivent ou se déplacent
à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, mais qu'il accomplit également des missions universellement
reconnues ?
La remarquable capacité opérationnelle de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris, son expérience, le dévouement de ses hommes, qui ont choisi de servir
les autres dans les moments de grande difficulté, méritent qu'on leur rende
hommage - je le fais aujourd'hui - et que les pouvoirs publics leur permettent
de continuer leur mission dans les années à venir en leur en donnant les moyens
de leur mission, notamment en termes de personnels.
La brigade des sapeurs-pompiers de Paris se trouve confrontée à deux problèmes
importants.
Tout d'abord, le nombre des interventions est en constante augmentation. Si
l'on se reporte quelques années en arrière, on constate qu'en 1968, pour un
effectif de 5 549 personnes, le nombre des interventions s'est élevé à 50 000.
En revanche, en 1996, les 6 851 militaires de la brigade ont dû effectuer 376
435 interventions, soit plus de 1 000 par jour.
Ainsi que l'a indiqué M. Serge Vinçon, dont je souligne le remarquable
travail, ce sont quelque 2 000 à 3 000 volontaires qui pourraient être affectés
aux unités militaires de secours, c'est-à-dire à la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au corps des marins-pompiers de Marseille.
Le réforme du service national a des conséquences immédiates non seulement sur
les effectifs eux-mêmes, mais aussi sur le coût de fonctionnement de la brigade
des sapeurs-pompiers.
Si, auparavant, le personnel était constitué pour 20 % d'appelés, soit 1 200
hommes, la restructuration des forces armées devrait entraîner une nouvelle
méthode de recrutement puisqu'il s'agira, pour la brigade, d'obtenir leur
remplacement par - si possible ! - deux tiers d'engagés volontaires et un tiers
de volontaires dans le volet « défense, sécurité et prévention ».
La première phase de recrutement interviendra cette année, afin d'étaler la
répercussion financière sur plusieurs années.
Il en est de même pour ce que l'on appelle le « repyramidage », c'est-à-dire
la transformation des postes d'appelés de haut niveau en postes d'officiers et
de sous-officiers, et pour l'augmentation du taux de gradés, qui est
actuellement de 35 %, soit un seuil très inférieur au taux moyen de l'armée de
terre.
Par ailleurs, la solde forfaitaire versée aux militaires du rang sous contrat
pendant la durée légale de dix mois de service national sera remplacée par la
solde spéciale progressive attribuée aux caporaux et aux sapeurs servant
au-delà de la durée légale, d'un coût largement supérieur. Aussi les dépenses
vont-elles être nettement augmentées. Je pense par conséquent que c'est à
l'Etat qu'il appartient d'assurer le surcoût budgétaire de la restructuration
des forces armées.
C'est aussi l'Etat qui doit donner à la brigade des sapeurs-pompiers les
moyens nécessaires pour qu'elle puisse faire face dans l'urgence, comme elle
l'a d'ailleurs toujours fait, aux catastrophes et aux détresses d'une grande
ville telle que l'agglomération parisienne.
Il y va de la sécurité de la capitale, de sa petite couronne, de ses habitants
et de tous ceux qui y travaillent.
(Applaudissement sur les travées du RPR. - M. Delanoë applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, permettez-moi d'intervenir sur l'article 1er pour dire quelques mots
sur ce que le présent texte qualifie de « rendez-vous citoyen ».
Monsieur le ministre, dans votre réponse à la fin de la discussion générale,
vous avez particulièrement insisté sur la réaction des jeunes par rapport au
service national tel que nous le connaissons aujourd'hui.
Nous sommes passés, pour la plupart d'entre nous, par cette étape. Nous avons
effectué notre service national, nous savons ce qu'il nous a apporté et je ne
pense que nous ayons eu à en souffrir, bien au contraire.
Il est vrai que, si l'on nous avait interrogés à l'époque pour savoir si nous
étions enchantés, enthousiasmés, si nous adhérions spontanément à l'idée
d'effectuer notre service national, notre réponse aurait sans doute été de la
même nature que celle des jeunes qui ont été interrogés au cours de ces
derniers mois : nous aurions eu un sentiment d'inutilité
a priori,
nous
nous serions interrogés sur le rôle effectif que l'on remplit au profit de la
nation dans le cadre du service national.
Malgré tout, avec le recul du temps et forts de leur expérience, les jeunes
qui, spontanément, n'auraient pas souhaité effectuer ce service reconnaissent
qu'il joue un rôle essentiel : non seulement ils ont découvert la notion de
citoyenneté, mais ils ont été préparés à jouer, le cas échéant, un rôle en cas
de conflit.
Bien sûr, vous l'avez dit, les temps ont changé, et il faut savoir s'adapter à
son époque. L'environnement international n'est plus le même, le risque de
conflit mondial ne serait pas de même nature, et les moyens à mettre en oeuvre
seraient tout à fait différents par rapport à ceux qui ont été nécessaires lors
des conflits précédents.
Sans doute êtes-vous convaincu, monsieur le ministre, avec un certain nombre
de parlementaires, que la professionnalisation de l'armée et le renforcement
des moyens mis à sa disposition constituent une des meilleures voies pour
préparer nos jeunes à jouer un rôle en matière de défense du territoire
national - aux côtés, sans doute, des autres pays d'Europe - pour faire face à
un conflit éventuel.
Mais il faut aussi faire en sorte que nos jeunes aient le sentiment de servir
utilement la nation grâce, notamment, au service volontaire civil.
J'observe cependant, pour le déplorer, que la formation militaire est
abandonnée, malgré la mise en place du rendez-vous citoyen. A cet égard, je ne
partage cependant pas la position de nos collègues socialistes et je vous
rejoins, monsieur le ministre, pour souligner l'utilité de ce rendez-vous.
Comme M. le rapporteur, nous pouvons nous poser la question de savoir si sa
durée sera de cinq jours ou de moins de cinq jours. Certains membres de la
commission n'ont-ils pas envisagé une durée de cinq jours « au plus » ? Et je
crois que M. Philippe de Gaulle a évoqué, de son côté, la possibilité d'un seul
jour. Et nous connaissons déjà, aujourd'hui, les « trois jours » !
Quoi qu'il en soit, s'il s'agit d'un simple rendez-vous, faisons en sorte que
celui-ci soit le plus court possible. Il coûtera moins cher à la nation, et
vous obtiendrez quand même le résultat que vous recherchez.
Toutefois, je le répète, mon intention n'est pas de critiquer le rendez-vous
citoyen, même si j'éprouve un sentiment d'inquiétude devant l'abandon de toute
formation militaire. Je ne suis pas encore convaincu que cet abandon soit un
service que nous rendons à la France !
M. Emmanuel Hamel.
Certainement pas !
M. Alain Vasselle.
Prévoir une formation sur des périodes qui s'apparenteraient un peu à ce qui
se fait pour les réservistes permettrait à la fois de répondre à l'objection
que vous avez formulée, monsieur le ministre, en ne perturbant pas la vie
scolaire ou universitaire - il s'agirait de périodes de cinq jours étalées sur
une durée à définir - tout en assurant une formation militaire de nature à
préparer nos jeunes à jouer demain un rôle si nécessaire, dans des conditions
que nous ne pouvons certes pas imaginer aujourd'hui.
Par ailleurs, le service militaire permettrait d'insuffler à nos jeunes
l'esprit de défense. Certes, le rendez-vous citoyen le fera aussi, mais la
durée plus longue du service avait pour effet de l'ancrer davantage chez les
jeunes concernés.
M. le président.
Je vous demande de conclure, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle.
Je conclurai, monsieur le président, en citant un exemple que j'ai vécu, comme
sans doute certains de nos collègues : je connais des jeunes, monsieur le
ministre, qui étaient à la limite de la délinquance mais qui, grâce au service
militaire, ont retrouvé leur équilibre et se sont réinsérés dans le tissu
social de la nation. Ce ne sont certainement pas les cinq jours du rendez-vous
citoyen qui suffiront à les motiver pour faire acte de volontariat ! Que
deviendront ces jeunes ?
Enfin - et ce sera ma dernière question - que prévoit le projet de loi pour
que nous puissions continuer à faire profiter les jeunes des dispositifs que
leur apportait le service national pour favoriser leur réinsertion ? Par
ailleurs, quelles dispositions prévoit-il pour assurer que l'ensemble de notre
pays sera prêt à jouer son rôle de défense en cas de conflit ? Enfin, la
professionnalisation sera-t-elle suffisante en matière de dissuasion ?
Telles sont les quelques réflexions que m'a inspirées cet article. J'avais
prévu de déposer quelques amendements, mais j'attends les réponses qui me
seront apportées pour prendre position.
M. Emmanuel Hamel.
Très belle intervention !
M. le président.
Par amendement n° 81, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon et les membres
du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer l'article 1er.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Après le débat intéressant que nous avons entamé hier, il s'agit de prendre
nos responsabilités vis-à-vis de l'existence même du rendez-vous citoyen.
Monsieur le ministre, vos convictions sont respectables, et la passion qui
vous anime pour les défendre est tout aussi respectable. Cependant, au nom de
valeurs communes qui, vous l'avez vous-même reconnu, sont consensuelles, je
vous demande d'éviter de considérer qu'il y aurait dans cette assemblée ceux
qui défendent bien un certain esprit de défense, un certain attachement à notre
sécurité collective, et ceux qui les défendent mal. C'est là un jugement un peu
trop rapide !
En ce qui concerne le rendez-vous citoyen, monsieur le ministre, vous ne nous
avez pas convaincus. Je crains qu'à partir de valeurs, de propos et de
considérations philosophiques tout à fait estimables et consensuelles, l'on ne
dévoie une bonne idée.
Tout d'abord, le rendez-vous citoyen n'a plus de finalité militaire, et la
nouvelle donne que vous proposez dans votre projet de loi ne me paraît pas le
bon moyen de faire vivre l'esprit de défense.
Ensuite, vous allez poser beaucoup de problèmes à nos forces armées, notamment
en termes d'encadrement. Elles devront en effet supporter le poids d'un
rendez-vous citoyen qui n'aura quasiment plus de finalité militaire.
Par ailleurs, dans la période de restrictions budgétaires qui s'imposent à
nous, ainsi qu'à vous, si je peux me permettre, monsieur le ministre - mais je
ne veux pas faire de démagogie sur ce sujet -, compte tenu, notamment, de ce
qu'est le budget de la défense, maintenant, nous ne pouvons pas nous permettre
certaines fantaisies.
Enfin, à propos du coût de ce service national tel que vous nous le proposez,
je constate que M. Vinçon, à la page 184 de son rapport, fait état, reprenant
votre propre évaluation, de 3,1 milliards de francs. Certains avancent, pour ce
service national nouvelle formule, un coût compris entre 3 milliards et 4
milliards de francs.
A l'heure où nous parlons, notamment pour notre industrie d'armement, pour les
emplois, pour l'aménagement du territoire et pour les besoins d'équipement de
nos armées, et compte tenu des menaces qui pèsent sur le titre V du budget de
la défense, il serait beaucoup plus sage aujourd'hui que notre assemblée
supprime ce rendez-vous citoyen en vous demandant, monsieur le ministre,
d'affecter les sommes ainsi récupérées sur ce rendez-vous inutile directement
au titre V de votre budget, qui en a bien besoin.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
L'article 1er du projet de loi a pour objet de créer le livre premier du code
du service national, c'est-à-dire de mettre en forme juridique les nouvelles
modalités d'accomplissement du service national : recensement, rendez-vous
citoyen obligatoire, complété, le cas échéant, par un volontariat.
Or la commission soutient ce projet de réforme du service national. Elle ne
peut donc souscrire à la suppression d'un article aussi fondamental.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-1-A du code du
service national :
«
Art. L. 111-1-A
. - Le service national contribue à former l'esprit de
défense des citoyens, qui concourent à la défense du pays ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission a jugé peu opportun d'inscrire dans la loi le
principe d'une obligation de concourir à la défense du pays qui s'imposerait à
chaque citoyen, alors même que la France fait le choix de l'armée
professionnelle.
La commission a jugé préférable de souligner, à travers cet article
introductif, que le nouveau service national contribue à former l'esprit de
défense.
Cette rédaction est en cohérence avec la conception qu'a la commission du
rendez-vous citoyen, comme nous le verrons à l'occasion des articles qui lui
sont consacrés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-1 du code du
service national.
«
Art. L. 111-1
. - Le service national est universel. Il comprend :
« - une partie obligatoire : le recensement et le rendez-vous citoyen, qui
concerne tous les Français âgés de seize à vingt-cinq ans ;
« - une partie facultative : le volontariat, qui peut être accomplie entre
dix-huit et trente ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission a souhaité que l'article L. 111-1 du code du
service national se borne à présenter de manière très générale les principes de
base du nouveau service national.
En conséquence, la phrase relative au suivi des dossiers des jeunes par
l'administration chargée du service national ne figure plus dans la nouvelle
rédaction proposée pour cet article, la commission ayant jugé que cette
disposition pouvait faire l'objet d'un article spécifique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-1-1 du code du
service national :
«
Art. L. 111-1-1
. - Les dispositions du livre II du code du service
national pourront être remises en vigueur si la défense de la nation le
justifie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de substituer à la notion,
juridiquement incertaine, d'« appel sous les drapeaux » un renvoi plus
explicite au livre II du code du service national, c'est-à-dire aux
dispositions actuellement en vigueur qui s'appliqueront jusqu'à la fin de la
période de transition et qui pourront être remises en vigueur en cas
d'apparition d'une menace justifiant le recours à la conscription.
Notons que l'article L. 111-1-1 du code du service national pose le principe
de la réversibilité de la suppression de la conscription. Ce principe constitue
la meilleure assurance contre un changement préoccupant de la situation
internationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. André Rouvière.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste est opposé à cet amendement, comme il l'était aux deux
précédents.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
111-1-2 du code du service national :
« Le présent livre s'applique : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-2 du code du service
national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article L. 111-2 du code du
service national, qui propose une définition générale du rendez-vous
citoyen.
En effet, pour une plus grande clarté dans la présentation du projet de loi,
la commission a préféré reporter les dispositions de cet article introductif au
début du chapitre consacré précisément au rendez-vous citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-3 du code du service
national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé pour
l'article L. 111-3 du code du service national, qui définit les principes
généraux relatifs au volontariat.
Pour les mêmes raisons qu'à propos de l'article L. 111-2, la commission a jugé
préférable de reporter cet article introductif au début du titre II, qui est
consacré au volontariat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-4 du code du
service national :
«
Art. L. 111-4.
- Les Français ayant simultanément la nationalité d'un
autre Etat et résidant habituellement sur le territoire français sont soumis
aux obligations définies par le présent code.
« Les Français ayant simultanément la nationalité d'un autre Etat et ne
résidant pas habituellement sur le territoire français peuvent, s'ils le
souhaitent, participer au rendez-vous citoyen. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour
l'article L. 111-4 tendant à ne soumettre à l'obligation du service national
que les binationaux résidant en France, ce qui est conforme aux conventions
bilatérales relatives au service national des doubles-nationaux ainsi qu'à la
convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 à laquelle la France est
partie.
Le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 111-4 vise à permettre aux
binationaux qui ne résideraient pas en France de participer au rendez-vous
citoyen s'ils le souhaitent.
La commission a jugé cette rédaction conforme aux principes des conventions
souscrites par la France et adaptée aux problèmes pratiques qui caractérisent
la situation des doubles-nationaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-5 du code du
service national :
«
Art. L. 111-5. -
Le service national fait l'objet d'une information
dans les établissements d'enseignement, notamment à travers les programmes
d'histoire et d'instruction civique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement élargit la rédaction retenue par l'Assemblée
nationale pour l'article L. 111-5 du code du service national. Cette rédaction,
en effet, ne vise que la préparation des obligations du service national dans
les établissements d'enseignement scolaire, c'est-à-dire qu'elle exclut le
volontariat.
La commission a jugé que la préparation des jeunes au service national devait,
certes, se faire dès la scolarité, mais que cette préparation devait concerner
tant le recensement et le rendez-vous citoyen que le volontariat.
Enfin, conformément aux conclusions retenues dans le cadre du rapport que
notre commission a consacré, en mai 1996, à l'avenir du service national, le
présent amendement porte explicitement sur l'information des jeunes sur le
service national à travers les programmes d'histoire et d'instruction
civique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-5, un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-6. -
La constitution et le suivi des dossiers des
personnes recensées sont assurés par le ministère chargé des armées dans des
conditions précisées par décret.
« Le suivi des dossiers des volontaires ne relevant pas du ministère chargé
des armées est effectué par les ministères compétents. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
L'amendement n° 17 tend à faire un article spécifique du code
du service national d'une disposition qui figure, selon le texte transmis par
l'Assemblée nationale, dans un article introductif.
La commission a jugé préférable de renvoyer à un décret pour définir dans
quelles conditions seront suivis les dossiers des personnes recensées.
Notons néanmoins que le but du suivi de ces dossiers est la préparation du
rendez-vous citoyen. Ce suivi ne pourrait pas s'imposer, par conséquent,
au-delà de l'âge de vingt-cinq ans. Le renvoi à un décret autorise néanmoins,
pour certaines personnes, un suivi plus étendu dans le temps, par exemple pour
les spécialités susceptibles d'avoir une importance en temps de crise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
112-2 du code du service national :
« L'Assemblée nationale et le Sénat désignent chacun deux titulaires et deux
suppléants pour siéger au Haut Conseil du service national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser les conditions de la
participation des parlementaires au Haut Conseil du service national.
Pour des raisons de clarté, la commission a choisi de faire explicitement
référence à chacune des deux assemblées, de préférence aux termes, moins
précis, de « deux parlementaires de chaque assemblée ».
Par ailleurs, cet amendement prévoit explicitement la participation de
suppléants au Haut Conseil du service national.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Nous ne sommes pas hostiles au fait d'accroître la représentation
parlementaire, notamment en prévoyant des suppléants. Cependant, comme ce
dispositif s'inscrit dans la logique d'un projet de loi que nous contestons,
sans aller jusqu'à voter contre cet amendement, nous nous abstiendrons.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 84, le Gouvernement propose, à la fin du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 113-1 du code du service national, de supprimer
les mots : « en vue de l'accomplissement du service national ».
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le recensement fait partie du service national ;
il ne peut donc être effectué « en vue de son accomplissement ». C'est la
raison pour laquelle le Gouvernement souhaite la suppression des mots : « en
vue de l'accomplissement du service national ».
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par la commission.
M. Jean-Luc Bécart.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bertrand Delanoë.
Le groupe socialiste ne prend pas part au vote : c'est de la coordination.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin de
la première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-2
du code du service national, de remplacer les mots : « lorsqu'ils résident à
l'étranger. » par les mots : « dont ils dépendent. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi la seconde phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
113-2 du code du service national : « Le maire, le consul ou le chef de la
circonscription administrative leur remet une attestation de recensement ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 85, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 20, à
remplacer les mots : « le consul » par les mots : « l'autorité consulaire ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre du recensement,
l'intervention, dans certains territoires d'outre-mer, du chef de la
circonscription administrative habilité, comme les maires et les consuls, à
délivrer le document attestant que le recensement a été effectué.
A cet égard, le présent amendement a également pour objet de substituer les
termes : « attestation de recensement » à ceux de « certificat de recensement
», afin d'éviter toute confusion avec le certificat d'accomplissement du
volontariat intégré au projet de loi par l'Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 20 et pour défendre le sous-amendement n° 85.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
20, mais à la condition - c'est l'objet du sous-amendement n° 85 - d'une simple
rectification. En effet, dans certains pays, le rôle de consul est assuré par
un autre représentant de l'Etat, tel l'ambassadeur. C'est la raison pour
laquelle nous demandons de substituer au mot : « consul » les mots : « autorité
consulaire ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 85 ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 85, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 20, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-3 du
code du service national, de remplacer les mots : « à l'obligation du
recensement » par les mots : « à l'obligation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-4 du code du service
national, de remplacer les mots : « son certificat de recensement » par les
mots : « son attestation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin du
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-5 du
code du service national, de remplacer les mots : « certificat de recensement »
par les mots : « attestation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin du
troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-5 du
code du service national, de remplacer les mots : « le certificat de
recensement » par les mots : « l'attestation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit toujours du même amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le début du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-7 du
code du service national :
« Jusqu'à l'accomplissement du rendez-vous citoyen, les Français... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de faire
savoir à l'administration chargée du service national tout changement de
coordonnées ou de situation personnelle ne s'impose que jusqu'à
l'accomplissement du rendez-vous citoyen. En effet, il est inutile de faire
peser sur la direction centrale du service national une charge administrative
qui n'a plus d'objet une fois supprimé le service national dans ses modalités
actuelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 114-1 du code du service national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer du texte proposé pour
l'article L. 114-1 une disposition relative à la préparation du rendez-vous
citoyen dans les programmes d'histoire et d'instruction civique, qui fait
l'objet d'un article spécifique que notre commission a amendé pour tenir compte
précisément de la formulation retenue par l'Assemblée nationale à l'article L.
114-1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27 rectifié, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 114-2 du
code du service national :
«
Art. L. 114-2.
- Le rendez-vous citoyen a pour finalités
l'approfondissement de la connaissance des droits et des devoirs découlant de
l'appartenance à la communauté nationale, ainsi que le maintien du lien entre
l'armée et la nation et le renforcement de l'esprit de défense.
« Il permet :
« - de soumettre tous les appelés à un bilan de santé et leur donner une
information personnalisée et confidentielle dans ce domaine,
« - de dresser avec eux un bilan de leur situation personnelle, notamment
scolaire, universitaire et professionnelle,
« - de participer à l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi et à
leur orientation,
« - de rappeler le fonctionnement des institutions de la République et de
l'Union européenne, par la rencontre avec leurs représentants,
« - de présenter les enjeux de la défense, afin de renforcer l'esprit de
défense et le lien entre l'armée et la nation,
« - de présenter les différentes formes de volontariat, ainsi que les
possibilités d'engagement dans les forces armées et dans les forces de réserve.
»
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 101, présenté par le Gouvernement, tend à supprimer le
cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié pour
l'article L. 114-2 du code du service national.
Le second, n° 100 rectifié, présenté par M. About, vise dans le dernier alinéa
du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié pour l'article L. 114-2 du
code du service national, après les mots : « formes de volontariat », à insérer
les mots : « y compris celui de l'Union européenne, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27
rectifié.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement est important, puisqu'il prévoit une nouvelle
rédaction pour l'article L. 114-2 relatif au contenu du rendez-vous citoyen.
La rédaction proposée par notre commission tend à élargir l'objet du
rendez-vous citoyen à l'information des jeunes sur les possibilités
d'engagement dans les forces armées et dans les forces de réserve, tout en
confirmant que le rendez-vous citoyen vise le maintien du lien entre l'armée et
la nation ainsi que le renforcement de l'esprit de défense.
La commission a retenu le principe de la rencontre entre les jeunes et des
représentants de la République et de l'Union européenne, de préférence à la
rencontre avec « les représentants d'institutions, d'administrations de la
République et les acteurs de la vie politique, économique et sociale » proposée
par l'Assemblée nationale.
Enfin, la commission a souhaité étendre explicitement, dès cet article,
l'objet du rendez-vous citoyen à « l'évaluation individuelle des jeunes, à leur
suivi et à leur orientation », afin de tenir compte, dans la définition du
rendez-vous citoyen, des projets relatifs à l'aide au jeunes en difficulté qui
nous ont été exposés par M. Xavier Emmanuelli.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 101 et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 rectifié.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement n'est absolument pas opposé à
l'adoption de l'amendement n° 27 rectifié.
Toutefois, il souhaite l'adoption du sous-amendement n° 101, qui vise à
supprimer le cinquième alinéa de cet amendement qui concerne la participation
du rendez-vous citoyen « à l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi
et à leur évaluation ». Nous ne sommes nullement opposés à cette proposition,
néanmoins, dans la mesure où elle figure dans l'article suivant, cette mention
nous paraît inutile dans l'amendement n° 27 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. About, pour défendre le sous-amendement n° 100 rectifié.
M. Nicolas About.
Ce sous-amendement tend simplement à préciser qu'il existe aussi un service
volontaire européen qui sera proposé en Europe à 180 000 jeunes à partir de
1998.
Il me paraît intéressant que le rendez-vous citoyen soit l'occasion
d'examiner, à l'intérieur des différentes formes de volontariat, celui qui est
proposé par l'Union européenne.
C'est le sens de ce sous-amendement, dont l'adoption témoignerait de notre
intérêt pour l'Europe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 101 et 100
rectifié ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Sur le sous-amendement n° 101, j'ai le regret de dire à M. le
ministre que la commission a émis un avis défavorable. En effet, cette dernière
a tenu à inscrire explicitement dans l'article relatif à l'objet du rendez-vous
citoyen les développements de celui-ci en faveur des jeunes en difficulté, en
contrepartie de la supression de deux articles du futur code du service
national relatifs l'un au médiateur-citoyen, l'autre au rendez-vous
spécifiquement destiné aux jeunes les plus vulnérables. Il est donc
particulièrement important de maintenir la disposition que vise à supprimer ce
sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 100 rectifié, tout en jugeant que, lors du
rendez-vous citoyen, toutes les formes de volontariat, et donc nécessairement
le volontariat européen, seront présentées aux futurs volontaires, la
commission a donné un avis favorable à la précision présentée par notre
collègue M. About.
Je me demande toutefois si l'expression « volontariat européen » ne serait pas
plus opportune que celle de « volontariat de l'Union européenne » retenue par
le sous-amendement. Je souhaiterais, sur ce point de détail, solliciter l'avis
de M. le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 100 rectifié ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Tout d'abord, je souhaite que le Sénat étudie
attentivement le sous-amendement du Gouvernement, car je ne partage pas
l'analyse que vient d'en faire M. le rapporteur. Il serait extrêmement
important que, dans un article, soient exactement précisés l'évaluation et le
suivi des jeunes, qui, souvent, sont en difficulté ou marginalisés.
Je me permets d'insister pour que je souhaite que le Sénat vote le
sous-amendement du Gouvernement.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 100 rectifié, monsieur About, il pose de
vrais problèmes même s'il est vrai que l'Europe fait partie de notre vie
quotidienne et que la Commission européenne a lancé un type de volontariat
européen.
M. About, avec ce sous-amendement, pose deux problèmes, qu'il veut résoudre
par un seul mot ! Voilà qui me semble bien difficile et je vais m'y opposer.
Premier point : les volontariats européens proposés par la Commission et qui
sont de la responsabilité de Mme Cresson sont spécifiques. Que, demain, entre
la direction du service national et la Commission, une convention soit passée
pour inscrire ces volontariats, ce qui est possible, et ces volontariats
s'inscriront dans le volet « coopération internationale ».
Je rappelle que les volontariats relèvent de trois domaines :
sécurité-défense, cohésion sociale et solidarité, coopération internationale et
aide humanitaire. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas inscrire ces
volontariats de la manière dont M. About le souhaite.
Second point : si le sous-amendement veut laisser entendre qu'il existera des
volontaires dans le cadre de l'Europe et qu'ils pourront donc aller dans les
pays assurer le rayonnement de la France, je répète que l'international inclut
l'Europe.
Si l'on veut véritablement insister sur la dimension européenne, nous
pourrions préciser « coopération européenne et internationale », mais ce serait
superfétatoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que ce sous-amendement
soit retiré.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Je demande au Sénat
de bien vouloir voter en l'état l'amendement n° 27 rectifié présenté par M.
Vinçon, au nom de la commission, non pas du tout que je veuille, monsieur le
ministre, m'opposer à votre position, mais parce que je souhaite que les choses
soient claires.
L'amendement présenté par M. Vinçon prévoit la participation à l'évaluation
individuelle des jeunes, à leur suivi et à leur orientation. Nous sommes au
coeur de ce que souhaite la commission, à savoir permettre et autoriser les
expérimentations.
Vous nous connaissez suffisamment, monsieur le ministre, pour savoir que nous
ne voulons pas bloquer votre position. Nous souhaitons simplement qu'une
discussion s'engage au cours de la navette sur cette mesure, qui donnera lieu à
une deuxième lecture.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter en l'état
l'amendement présenté par M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix le sous-amendement n° 101, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 100 rectifié.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Je partage les souhaits de M. About.
Monsieur le ministre, il ne faut pas considérer que la réalité politique
européenne se dilue dans l'international. Il me semble en effet que nous avons
un autre rapport avec l'Europe qu'avec les autres pays du monde.
Malheureusement, la réponse de M. le ministre fournit une illustration du
contraire.
Cependant, le sous-amendement de M. About n'est pas en cohérence avec le reste
du texte ; c'est pourquoi, si je ne voterai pas contre, je ne pourrai pas le
soutenir autant que je le voudrais ; je m'abstiendrai donc.
M. le président.
Monsieur About, maintenez-vous le sous-amendement n° 100 rectifié ?
M. Nicolas About.
Je regrette que M. Delanoë s'abstienne parce que je crois en cet amendement.
Mais je serai peut-être déçu tout à l'heure !
Nous voulons montrer aux jeunes Français tout ce qui est à leur disposition
pour servir leur pays : à travers les différentes formes de volontariat et à
travers l'Europe, car c'est aussi une façon de servir la France. Les deux ne
sont pas incompatibles, ou alors je ne sais pas pourquoi nous construisons
l'Europe et il vaudrait mieux faire marche arrière !
M. Emmanuel Hamel.
Pour la construire mieux !
M. Nicolas About.
Nous finançons les stages de nombreux jeunes aux Etats-Unis où ils exportent
leur savoir-faire et leurs connaissances, ce qui est du gâchis, et l'on ne
prendrait pas en compte un volontariat au niveau européen ? Ce paradoxe me
serait insupportable. C'est pourquoi je maintiens mon sous-amendement.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Monsieur About, je ne comprends pas très bien
l'utilité de la précision que vous souhaitez apporter. L'amendement de la
commission stipule : « Il permet... de présenter les différentes formes de
volontariat,... ». Vous voulez ajouter : « ... y compris celui de l'Union
européenne,... ».
Pourquoi le spécifier ? Il me paraît évident que la dimension européenne est
prise en compte ; or vous donnez l'impression que l'on est obligé de le
spécifier.
Vous posez donc plus de problèmes que vous n'en résolvez avec ce
sous-amendement. On ne sait pas si ce sont les formes de volontariat de la
Commission ou s'il s'agit de volontariats, instaurés dans le cadre
traditionnel, qui s'exerceront dans des pays européens.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Le sous-amendement de M. About ne rompt en rien la logique de l'amendement de
la commission. Il s'inscrit dans l'actualité la plus immédiate. Voilà pourquoi,
et sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la politique
préconisée par le ministre de la défense nationale, je suis favorable à ce
sous-amendement.
M. Emmanuel Hamel.
Grand appui !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 100 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 rectifié, maintenant
que son sous-amendement a été rejeté ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 27 rectifié, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 28, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-2-1 du code du
service national.
Par amendement n° 87, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 114-2-1 du code du service national, de
remplacer les mots : « à des médiateurs-citoyens qui participent » par les mots
: « à des personnes spécialement habilitées pour participer ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement de conséquence vise à supprimer le texte
proposé pour l'article L. 114-2-1 du code du service national relatif à la
participation des médiateurs-citoyens au rendez-vous citoyen.
M. le président.
La parole est M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 87 et pour donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
28, qui est un texte de cohérence. S'il était adopté, l'amendement n° 87
deviendrait bien évidemment sans objet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 87 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 29, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter
in fine
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-3 du
code du service national par les mots : « au plus ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour
l'article L. 114-3 du code du service national relatif à la durée du
rendez-vous citoyen afin de permettre une éventuelle réduction de celle-ci si
l'expérience justifiait une telle évolution.
En effet, comme certains l'ont souligné, la durée de cinq jours retenue par le
projet de loi ne relève que d'une intuition, pour reprendre un terme employé à
plusieurs reprises. L'expérience pourrait démontrer que les sujets inscrits au
programme pourraient être traités en moins de cinq jours. Le présent amendement
a donc pour objet de ne pas exclure une réduction de la durée du rendez-vous
citoyen et, à tout le moins, de garantir que cette durée ne sera en aucun cas
supérieure à cinq jours.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
A l'Assemblée nationale, j'avais répondu à une
interpellation sur le même sujet : « ni plus, ni moins ». Je n'ai pas changé
d'avis. Le Sénat comprendra que, dans ces conditions, je ne sois pas favorable
à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-5 du code du service
national, de supprimer le mot : « justifiée ».
La parole est à M. le rapporteur.
.M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement est purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 31 rectifié, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi la fin du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
114-6 du code du service national : « ... dès la fin de leur détention, si
elles sont alors âgées de moins de vingt-cinq ans. Toutefois, après avis du
chef de l'établissement pénitentiaire sur leur comportement en détention, les
personnes qui seraient susceptibles de nuire au bon déroulement du rendez-vous
citoyen n'y sont pas convoquées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise, d'une part, à préciser que les personnes
détenues au moment où elles auraient dû participer au rendez-vous citoyen ne
sont convoquées à celui-ci à la fin de leur détention que si elles sont alors
âgées de moins de vingt-cinq ans.
Il a d'autre part pour objet d'instaurer la faculté de ne pas convoquer au
rendez-vous citoyen les anciens détenus susceptibles de poser un problème de
sécurité. Il s'agit là, nous semble-t-il, d'une précaution élémentaire, sur
laquelle il n'est pas nécessaire d'insister davantage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-7 du code du
service national :
«
Art. L. 114-7. -
L'appel au rendez-vous citoyen des Français qui
résident effectivement à l'étranger entre dix-huit et vingt-cinq ans s'effectue
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 88, présenté par le
Gouvernement, et tendant, au début du texte proposé par l'amendement n° 32, à
remplacer les mots : « L'appel au » par le mot : « Le ».
Par amendement n° 73, MM. de Cuttoli, d'Ornano et Mme Brisepierre proposent de
compléter
in fine
le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 114-7 du code du service national par les dispositions
suivantes : « après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de
son bureau permanent dans l'intervalle des sessions dudit conseil. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat
les modalités d'accomplissement du rendez-vous citoyen par les Français
résidant à l'étranger.
En effet, la participation au rendez-vous citoyen en métropole de nos jeunes
compatriotes établis à l'étranger pose d'importants problèmes financiers,
humains et pratiques. En revanche, il pourrait être envisagé de les soumettre
au rendez-vous citoyen dans des conditions adaptées aux spécificités de
certains pays ainsi qu'aux moyens de nos postes diplomatiques et
consulaires.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 88.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Ce sous-amendement purement formel s'explique par
son texte même. C'est le rendez-vous citoyen dans son ensemble qui fera l'objet
de conditions d'exécution particulières. La commission ne peut qu'être
favorable à la suggestion que je lui présente.
M. le président.
La parole est à M. de Cuttoli, pour défendre l'amendement n° 73.
M. Charles de Cuttoli.
Par cet amendement, nous proposons que le Conseil supérieur des Français de
l'étranger soit consulté sur le projet de décret.
Un décret de 1973 prévoit déjà la consultation de l'assemblée représentative
des Français de l'étranger en matière de service national des plurinationaux.
Il est bon, compte tenu de la complexité des problèmes que posera le nouveau
texte, de prévoir la consultation de cette assemblée représentative dans tous
les cas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 et sur le
sous-amendement n° 88 ?
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
La commission est
favorable à l'amendement n° 73 car elle a jugé opportun que le Conseil
supérieur des Français de l'étranger soit consulté sur les modalités précises
de participation des jeunes Français de l'étranger au rendez-vous citoyen.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger ne se réunissant en séance
plénière qu'une fois par an, la commission a également estimé opportun, comme
le précisera M. de Cuttoli tout à l'heure, que la loi confère au bureau
permanent du conseil les compétences consultatives qui lui sont reconnues dans
l'intervalle des sessions plénières.
M. le président.
Monsieur de Cuttoli, il conviendrait, me semble-t-il, de transformer
l'amendement n° 73 en un sous-amendement à l'amendement n° 32.
M. Charles de Cuttoli.
Absolument, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. de
Cuttoli,d'Ornano et Mme Brisepierre, et tendant à compléter
in fine
l'amendement n° 32 par les mots : « après avis du Conseil supérieur des
Français de l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des
sessions dudit conseil. »
Monsieur le rapporteur, je n'ai pas entendu l'avis de la commission sur le
sous-amendement n° 88.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Monsieur le président, je m'empresse avec enthousiasme
d'émettre un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 et sur le
sous-amendement n° 73 rectifié ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 88, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 73 rectifié, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-8 du code du service
national par une phrase ainsi rédigée : « A leur demande, ils sont convoqués au
rendez-vous citoyen à une date leur permettant de souscrire un volontariat dans
les six mois qui suivent leur dix-huitième anniversaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à compléter l'article L. 114-8 du code du
service national, qui pose le principe du choix par les jeunes de la session à
laquelle ils participeront, en permettant à ceux qui souhaiteraient effectuer
un volontariat dès l'âge de dix-huit ans de devancer l'appel au rendez-vous
citoyen et de demander à accomplir celui-ci le plus tôt possible.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
M. Bertrand Delanoë.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-8-1 du code du
service national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-9 du code du service
national, après les mots : « ne se présente pas », d'insérer les mots : « , ou
se présente avec retard, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de prévoir le cas où un jeune se
présenterait avec retard à la session du rendez-vous citoyen à laquelle il est
convoqué sans que ce retard soit justifié par un motif légitime.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-14 du code du
service national :
«
Art. L. 114-14. -
Les appelés au service national doivent respecter,
pendant le rendez-vous citoyen, les règles de la vie collective des centres du
service national, définies par décret en Conseil d'Etat, et les règles de vie
propres à chaque centre, définies par un règlement intérieur.
« Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 114-12 et des
sanctions pénales encourues en cas d'infraction, tout manquement à ces règles,
volontaire ou imputable à la négligence, entraîne des sanctions disciplinaires
définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sanctions peuvent comporter
l'exclusion de la session du rendez-vous citoyen en cours et la convocation
d'office à une autre session dans un délai de six mois.
« Après deux exclusions, les dispositions de l'article L. 114-16 sont
appliquées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
L'amendement n° 36 vise, d'une part, à étendre aux « règles
de vie propres à chaque centre, définies par un règlement intérieur », les «
règles de la vie collective des centres du service national », dont le respect
s'impose à tous les appelés.
Il a d'autre part pour objet d'insérer, dans l'article L. 114-14 du code du
service national, les dispositions de l'article L. 114-15 relatives aux
sanctions encourues en cas de manquement aux règles de la vie collective.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Je voterai contre cet amendement, que je juge quelque peu répressif. Nous ne
connaissons pas très bien les modalités du rendez-vous citoyen ; par ailleurs,
chaque centre aura des règles de vie propres. L'alourdissement des sanctions me
paraît assez maladroit alors que l'on essaie d'inciter les jeunes à se rendre à
ce rendez-vous citoyen.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-15 du code du service
national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 69, M. About propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-16 du code du service
national, de supprimer les mots : « , entre vingt et vingt-cinq ans, ».
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Cet amendement tend à ne pas limiter les conséquences du non-accomplissement
du rendez-vous citoyen à ceux qui ont entre vingt et vingt-cinq ans.
Il convient de mettre en place une sanction permanente pour tout jeune qui
souhaiterait ou serait contraint de se soustraire aux obligations du
rendez-vous citoyen, ou alors celui-ci n'aurait pas de sens.
Seule rencontre entre la nation, l'armée et la jeunesse, il importe que tous
les jeunes Français, filles et garçons, participent au rendez-vous citoyen et
se mêlent ainsi aux autres jeunes, afin de prendre conscience de certaines
réalités.
L'Etat doit pouvoir aussi déceler ceux qui sont susceptibles d'être sous
l'influence de groupuscules qui manipulent la jeunesse et qui tenteraient de
les empêcher, par tous les moyens, de se rendre à ce grand rendez-vous.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission s'est effectivement étonnée que les sanctions
du non-accomplissement du rendez-vous citoyen « tombent » à vingt-cinq ans et
que, passé cet âge, les contrevenants ne subissent plus aucune sanction.
L'amendement de notre collègue Nicolas About tend à supprimer cette limite
d'âge afin que les sanctions puissent s'appliquer à tout âge.
Projetons-nous dans l'avenir, imaginons le cas d'un quinquagénaire qui aurait
besoin de passer son permis de conduire, mais qui, faisant partie de ces
irréductibles, n'aurait pas participé au rendez-vous citoyen. Deux solutions
sont envisageables.
La première consiste à empêcher cette personne de passer son permis de
conduire.
M. Emmanuel Hamel.
Pourquoi pas ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Est-il normal, à l'âge de cinquante ans passé, de subir les
conséquences d'une erreur de jeunesse ?
L'autre solution consisterait à obliger ce quinquagénaire à participer au
rendez-vous citoyen alors qu'il a quelque trente ans de plus que les appelés.
Cette solution n'est-elle pas disproportionnée ?
C'est pourquoi, en n'étant pas
a priori
défavorable à l'idée d'aggraver
les sanctions opposables pour non-accomplissement du rendez-vous citoyen, la
commission a décider de solliciter l'avis du Gouvernement sur ce problème qui,
vous en conviendrez, mes chers collègues, est extrêmement complexe et
délicat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Pour être logique, la position défendue par M.
About n'en est pas moins en discordance avec la jurisprudence du Conseil
constitutionnel.
En effet, dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, le Conseil
constitutionnel a appliqué le principe de proportionnalité, élevé en 1987 au
rang de principe constitutionnel, à toute sanction ayant le caractère d'une
punition. Les sanctions administratives sont donc concernées.
Le Gouvernement n'a pas voulu rendre définitive la sanction pour éviter
qu'elle ne se traduise par une interdiction qui serait jugée disproportionnée
par rapport à une faute commise par un jeune qui, par erreur ou négligence,
voire par oubli, n'aurait pas respecté les dispositions du code du service
national.
Cette faute ne peut juridiquement légitimer une répression aussi sévère à
l'égard d'une personne qui aura déjà subi les conséquences de son acte de vingt
à vingt-cinq ans.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement à la fois pour des
motifs de droit et pour des motifs d'opportunité.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Je maintiens mon amendement car les jeunes qui auront été écartés de ce
rendez-vous citoyen par la contrainte ou par l'intoxication de certains
groupuscules auxquels nous pensons tous, pour des raisons soit sectaires, soit
religieuses, n'auront en fin de compte qu'à attendre l'âge de vingt-cinq ans
pour voir réglé leur problème.
Dans ces conditions, nous n'arriverons pas à établir un lien avec tous ces
jeunes qui constituent l'avenir de la nation. Dès lors, le rendez-vous citoyen
n'aura aucun intérêt, puisqu'il ne permettra pas de rassembler ceux qui sont
les plus fragiles, alors que c'est sur ceux-là que doit porter l'effort, et non
pas sur nos propres enfants, qui,
a priori
, entreront facilement dans le
système national. Nous avons le devoir de rassembler les jeunes qui sont sous
contrôle. Si vous limitez l'appel à vingt-cinq ans, le dispositif du
rendez-vous n'aura aucun intérêt, et je le regrette, parce que j'y crois.
On ne veut pas condamner au-delà de vingt-cinq ans. Pourquoi ? Nombre de nos
jeunes sont bien condamnés à ne plus pouvoir se présenter à certains examens
d'entrée aux grandes écoles, par exemple, parce qu'ils sont, paraît-il, trop
vieux. Je ne vois pas pourquoi les interdictions qui sont opposables à ceux qui
ne remplissent pas leur devoir ne seraient pas comparables aux interdictions
que l'on met à l'entrée d'un certain nombre de grandes écoles qui, après tout,
devraient rester ouvertes à tous les citoyens français.
M. Alain Vasselle.
Ils attendront bien trente-cinq ans pour entrer au Sénat !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-16-1
du code du service national, après les mots : « au regard de l'obligation »,
d'ajouter les mots : « du rendez-vous citoyen ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 70, M. About propose, à la fin de la première phrase du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-16-1 du code du service
national, de supprimer les mots : « jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. »
Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 89, le Gouvernement propose, à la fin de la seconde phrase
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-16-1 du code du
service national, de remplacer les mots : « dans les conditions fixées à
l'article L. 114-8 » par les mots : « dans un délai de six mois à une date
qu'elle fixe. »
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Il s'agit d'un amendement technique.
Le texte du projet de loi distinguait deux cas.
Le premier est celui des jeunes n'ayant pu, pour un motif légitime, participer
au rendez-vous citoyen. L'article L. 114-11 prévoit qu'ils se verront proposer
de nouvelles dates de session, comme pour une première convocation.
Le second cas est celui des jeunes n'ayant pas répondu à une convocation sans
motif légitime. L'article L. 114-9 prévoit qu'ils seront tenus de participer à
une session dans les six mois qui suivent, à une date fixée par
l'administration.
L'Assemblée nationale a introduit en première lecture un troisième cas, celui
des jeunes qui demandent à régulariser leur situation. L'article L. 114-16-1
prévoit qu'ils se verront proposer de nouvelles dates de session au choix.
Le Gouvernement craint que cette disposition ne vide de son contenu l'article
L. 114-9 et qu'elle ne provoque un contournement du régime plus rigoureux de
convocation qu'il prévoit. En effet, il suffirait qu'un jeune en situation
volontairement irrégulière fasse une démarche de régularisation pour bénéficier
des mêmes dispositions que s'il avait eu un motif légitime.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Sénat adopte cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, mais elle
souhaiterait que les jeunes qui seront convoqués puissent avoir le choix entre
trois dates au cours des six mois à venir.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Monsieur le rapporteur, le choix entre trois
dates est bien prévu par le texte.
Aux jeunes qui n'auront pas répondu à une convocation tout en ayant un motif
légitime, une nouvelle session sera proposée en tant que première convocation.
Or, pour une première convocation, trois dates sont possibles.
En revanche, ceux qui n'auront pas répondu à une convocation sans motif
légitime devront participer à une session dans les six mois, à une date fixée
par l'administration.
Je crois avoir répondu à vos interrogations, monsieur le rapporteur.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Tout à fait !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Les explications de M. le ministre nous ont totalement
convaincus.
M. le président.
Pesonne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 39, M. Vinçon, au nom de la commission propose, au début du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-19 du code du service
national, d'ajouter les mots : « Sans préjudice d'éventuelles actions
récursoires, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de permettre d'éventuels recours
de l'Etat contre des membres du personnel d'encadrement des centres de service
national, en cas de faute personnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
« Actions récursoires », cela signifie « recours » ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Effectivement !
C'est une expression juridique.
M. François Trucy.
C'est pour faire vivre le vocabulaire !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 40, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-20 du code du
service national :
«
Art. L. 114-20
. - Les Français mentionnés à l'article L. 113-3 du
présent code qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française, ont
satisfait aux obligations du service national à l'égard de leur état d'origine,
ne sont pas soumis à l'obligation du rendez-vous citoyen.
« Les Français détenant la double nationalité avant l'âge de seize ans, et qui
ont satisfait aux obligations du service national à l'égard de l'autre Etat
dont ils sont ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation du rendez-vous
citoyen.
« Les personnes mentionnées aux deux alinéas ci-dessus peuvent néanmoins, sur
leur demande, participer au rendez-vous citoyen. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L.
114-20 du code du service national, de manière à ne pas soumettre les Français
acquérant la nationalité française entre seize et trente ans à l'obligation du
rendez-vous citoyen s'ils ont satisfait aux obligations du service national
dans leur Etat d'origine.
Cet amendement propose la même formule pour les binationaux. Ceux-ci ne
seraient pas soumis à l'obligation du rendez-vous citoyen s'ils ont satisfait
aux obligations du service national dans l'autre Etat dont ils sont
ressortissants.
Toutefois, cet amendement permet aux deux catégories visées par l'article L.
114-20 de participer au rendez-vous citoyen d'une manière volontaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Bernard Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Cet amendement me semble particulièrement bienvenu dans la mesure où il vise à
ne pas contraindre un certain nombre de personnes qui acquièrent la nationalité
française ou qui ont deux nationalités à remplir deux fois leurs obligations.
Je le voterai donc.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-20-1 du code du
service national :
«
Art. L. 114-20-1
. - Après le rendez-vous citoyen, les organismes
d'accueil des volontaires poursuivent l'information des jeunes gens qui se sont
déclarés intéressés par l'accomplissement d'un volontariat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 90, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 41, à
remplacer le mot : « poursuivent » par le mot : « assurent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de préciser que l'information des
jeunes sur les volontariats vise ceux qui se sont déclarés intéressés par
l'accomplissement d'un volontariat et non pas l'ensemble de la jeunesse.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 90 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
La proposition du Gouvernement s'inscrit dans la
logique des propos que j'ai tenus dans la présentation de ce projet de loi.
La première information sur le volontariat peut être sollicitée directement
auprès des organismes d'accueil, soit par des jeunes qui n'ont pas encore
accompli le rendez-vous citoyen, soit par des jeunes filles qui ne sont pas
tenues de l'accomplir avant 2003 mais qui peuvent accéder au volontariat dès
l'entrée en vigueur de la réforme.
Je demande donc que, dans l'amendement de la commission, après l'expression :
« les organismes d'accueil des volontaires » le mot : « poursuivent » soit
remplacé par le mot : « assurent ».
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable à
l'amendement n° 41.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 90 ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La modification proposée dans le sous-amendement du
Gouvernement est en contradiction avec les premiers mots de l'article L.
114-20-1 du code du service national, qui précise que l'information des jeunes
sur les volontariats peut être dispensée après le rendez-vous citoyen.
En conséquence, s'il n'est pas inopportun de remplacer, comme le souhaite le
Gouvernement, le verbe : « poursuivent » par le verbe : « assurent », pour être
cohérente avec l'ensemble du texte, la modification proposée doit
s'accompagner, à notre sens, d'une rectification de l'amendement n° 41 destinée
à supprimer les mots : « Après le rendez-vous citoyen ».
Je souhaite donc rectifier en ce sens l'amendement de la commission.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Vinçon, au
nom de la commission, et tendant à rédiger ainsi le texte proposé par l'article
1er pour l'article L. 114-20-1 du code du service national :
«
Art. L. 114-20-1
. - Les organismes d'accueil des volontaires
poursuivent l'information des jeunes gens qui se sont déclarés intéressés par
l'accomplissement d'un volontariat. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 90, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 41 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-20-2 du code du
service national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer le texte présenté pour
l'article L. 114-20-2 relatif au rendez-vous complémentaire susceptible d'être
proposé après le rendez-vous citoyen aux jeunes en difficulté.
Cet amendement répond au même souci que celui qui a conduit à proposer la
suppression de l'article relatif aux médiateurs-citoyens. Sans être hostile,
bien au contraire, au projet formulé par M. Emmanuelli, la commission a jugé
que les prolongements du rendez-vous citoyen destinés aux jeunes en difficulté
devaient être mis à l'épreuve de l'expérience avant d'être inscrits dans la
loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je suis totalement opposé à l'amendement présenté
par la commission...
M. Alain Vasselle.
Ah ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
... pour une raison d'une grande simplicité : le
rendez-vous citoyen, comme je crois l'avoir dit tout à l'heure, est une chance
offerte à des jeunes filles et à des jeunes gens qui ont été marginalisés,
laissés pour compte, oubliés par la nation.
Si l'on veut donner une dimension concrète, presque charnelle, à l'idée de
nation, il faut que ces jeunes sachent que participer au rendez-vous citoyen
leur donnera une seconde chance.
C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que la commission ne maintienne
pas son amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Une fois n'est pas coutume dans ce débat, j'apporterai mon soutien sur ce
point au Gouvernement.
(Sourires.)
En effet, M. le ministre m'a pleinement convaincu - si besoin en était - comme
il a sans doute convaincu d'autres membres de cette assemblée.
Dans mon intervention sur l'article 1er, je m'étais déjà préoccupé du devenir
de certains jeunes en situation marginale par rapport à la société ; il est
certain que le rendez-vous citoyen est un des moyens de favoriser leur
insertion. Ne pas lui conserver cette dimension serait une erreur.
La commission ne me semble donc pas s'être engagée dans la bonne voie sur ce
point, et c'est à M. le ministre plutôt qu'à M. le rapporteur que j'apporterai
mon soutien. J'en suis désolé pour notre collègue Serge Vinçon, qui n'en a pas
moins accompli un excellent travail.
M. Emmanuel Hamel.
Vous avez raison !
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Plus surprenant encore, je vais moi aussi apporter mon soutien au Gouvernement
sur ce point !
(Nouveaux sourires.)
M. Daniel Goulet.
Très bien !
M. Emmanuel Hamel.
Vous avez raison de le faire.
M. Bertrand Delanoë.
J'apporte mon soutien au Gouvernement, car, si je ne crois pas beaucoup à
l'efficacité du rendez-vous citoyen, je crois en revanche aux symboles, et les
propos de M. le ministre à cet égard ont au moins le mérite de la cohérence.
Si on supprime l'article L. 114-20-2 du code du service national, on démontre
symboliquement que l'on ne croit pas le rendez-vous citoyen capable de
renforcer un tant soit peu la cohésion sociale.
Pour ces raisons, je voterai contre l'amendement n° 42.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je suis un peu surpris, car l'amendement n° 42 est un
amendement de cohérence avec les dispositions que le Sénat vient d'adopter.
En effet, en votant l'amendement n° 27 rectifié, nous avons posé pour principe
que le rendez-vous citoyen avait pour objet de contribuer à l'évaluation
individuelle des jeunes, à leur suivi, à leur orientation.
Nous ne cessons de répéter qu'il convient de donner un cadre souple à la loi
afin de permettre toutes les expériences. Dans cette optique, nous ne pouvons
pas prévoir dans le texte une expérience particulière.
Cela ne signifie pas que nous la remettons en cause. J'ai même dit que nous
avions été au contraire convaincus par la réflexion de M. Emmanuelli et que
nous voulions conserver au texte toute sa souplesse pour permettre sa mise en
oeuvre. En figer dès aujourd'hui les modalités dans le texte de loi serait une
erreur, car il ne serait plus possible de les corriger après
expérimentation.
Mes chers collègues, l'amendement n° 42 ne fait que traduire notre souhait
d'être cohérents avec le vote émis sur l'amendement n° 27 rectifié, vote qui a
conduit à une nouvelle rédaction de l'article L. 114-2 du code du service
national.
M. Daniel Hoeffel.
Très bien !
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Je suis déchiré entre deux amis qui défendent deux positions différentes.
M. François Trucy.
C'est la fracture dans le groupe !
M. Charles Descours.
La fracture dans le groupe ? Non !
J'ai écouté attentivement M. le rapporteur et je voudrais lui rappeler
qu'au-delà du problème technique nous faisons de la politique.
Dans cette optique, je lui demande de prendre en considération
l'interprétation que des gens mal intentionnés - il y en a partout, parmi nos
collègues
(Sourires),
comme dans la presse ou ailleurs - pourraient
donner de la suppression de l'article L. 114-20-2 du code du service
national.
Pour ma part, je vais suivre Alain Vasselle - et le Gouvernement - en
souhaitant que Serge Vinçon ne m'en voudra pas.
M. Emmanuel Hamel.
C'est un homme sans rancune !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
J'ai peu de choses à ajouter : je crois que l'une
des grandes dimensions du rendez-vous citoyen est d'assurer la citoyenneté par
l'intégration sociale. Même si vous considérez, monsieur le rapporteur, que
l'affirmer est superfétatoire, ou répétitif, il convient de le faire ; cette
notion est d'une telle importance qu'elle le mérite.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
J'en suis désolé, mais je me dois de persister, car nous
devons rester cohérents dans notre démarche initiale.
Ne pas voter l'amendement n° 42 revient à mettre en cause l'un des deux volets
de l'expérience. Puisque nous avons autorisé l'expérimentation pour le premier
volet, il faut l'autoriser pour le second volet, et donc voter l'amendement n°
42.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, avant le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code du service
national, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-1-A.
- Le volontariat vise à apporter un concours
personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission
d'intérêt général, et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance
à la nation.
« Il s'effectue sous le contrôle de l'Etat.
« En reconnaissance du service ainsi rendu à la nation, les personnes ayant
accompli un volontariat d'au moins neuf mois bénéficient d'aides destinées à
faciliter leur insertion sociale et professionnelle. A cette fin, il leur est
délivré un certificat d'accomplissement du volontariat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Nous entrons maintenant dans le domaine du volontariat.
L'amendement n° 43 reprend les dispositions introductives du projet de loi qui
ont été supprimées et qui prévoyaient, rappelons-le, que le volontariat
constitue un concours personnel et temporaire à une mission d'intérêt général,
qu'il s'effectue sous le contrôle de l'Etat, qu'il est assorti de certains
avantages et sanctionné par la remise d'un certificat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
M. Bertrand Delanoë.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 82, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Sérusclat et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code du service
national.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Nous avons déjà longuement parlé du volontariat au cours de ce débat.
Sans reprendre l'ensemble des arguments développés, je voudrais redire notre
inquiétude.
Dabord, nous partageons le sentiment du Conseil économique et social sur le
volontariat, mais nous sommes surtout très inquiets des effets du volontariat
sur les emplois permanents. Le moment n'est vraiment pas opportun et nous
craignons des contournemens de la législation du travail.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression pure et simple de
l'article L. 121-1 du code du service national.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Nous touchons là à un des trois piliers du projet de loi - le
recensement, le rendez-vous citoyen et le volontariat - et je ne suis pas
surpris que M. Delanoë s'y oppose.
L'article L. 121-1 du code du service national établit la liste des trois
grandes familles de volontariat. La commission ayant souscrit tant au principe
du volontariat qu'à ses modalités d'accomplissement telles qu'elles sont
prévues dans le projet de loi, elle ne peut qu'être défavorable à cet
amendement 82.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Monsieur Delanoë, vous êtes trop attentif au
débat pour ignorer qu'il n'est pas question de mettre en oeuvre des
volontariats qui viendraient concurrencer les emplois relevant du secteur
commercial, du secteur industriel, du secteur agricole, du secteur
concurrentiel ou de la fonction publique.
M. Bertrand Delanoë.
Eh bien, vous ne m'avez pas convaincu !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Mais quittez donc de temps en temps le monde des
statuts. Vous « statufiez » la France ! Laissez respirer notre pays et acceptez
les innovations !
M. Bertrand Delanoë.
La flexibilité ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Ne dites pas cela ! Ecoutez plutôt les
responsables des ONG.
Il y a vingt ans, dans les ONG, il n'y avait pas d'emplois permanents pour des
logisticiens, pour des organisateurs, etc. Pour que ces emplois permanents
existent aujourd'hui, pour qu'il devienne évident que créer ces postes était un
besoin, il a fallu que des volontaires - qui ne touchaient même pas l'indemnité
que l'on prévoit aujourd'hui - aillent porter à travers le monde leur
générosité.
M. Bertrand Delanoë.
Ce n'est pas du volontariat !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Bien sûr que si. Vous ne pouvez le nier !
Ce volontariat s'est peu à peu transformé en emplois permanents. Je m'en
félicite, et si les volontariats que nous créons aujourd'hui révèlent dans cinq
ou dix ans la nécessité de créer des emplois permanents, je m'en féliciterai
aussi.
Laissez donc respirer le pays au lieu de l'enfermer dans des structures, des
statuts, des règlements... qui, un jour, tueront la générosité des jeunes
Français ou les obligeront à s'engager dans des associations étrangères pour y
donner libre cours.
Je vais vous donner un autre exemple, qui concerne lui, l'environnement.
Il y a vingt ou trente ans, dans nos villages, des jeunes se sont lancés dans
l'action en faveur de la protection du patrimoine et de l'environnement. Ils
l'ont fait volontairement, sans être rémunérés. Ils ont fondé des associations
qui ont présenté leurs projets à des municipalités, des conseils généraux ou
des conseils régionaux, et ils ont ainsi créé, peu à peu, un secteur qui est
maintenant porteur d'emplois.
Laissez vivre ces formes de volontariat !
Je prends acte du fait que vous votez, symboliquement, contre les
volontariats, mais je souhaite que le reste de l'assemblée vote solennellement
en leur faveur, car il s'agit du nouveau service national !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 82.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Ce n'est pas la première fois dans ce débat que le ministre de la défense fait
preuve de manichéisme. Il y a, d'une part, vous l'avez remarqué, les brutes qui
ne comprennent rien, les « bloqués », les nostalgiques ou les « ringards », et,
d'autre part, les modernes.
Monsieur le ministre, figurez-vous que je fréquente les ONG au moins autant
que vous, pour militer en leur sein. Je connais leur travail, celui de leurs
collaborateurs et de leurs bénévoles. On peut être contre votre volontariat et
être pour le travail, aussi bien bénévole que salarié, réalisé par ces
organisations. Inutile de recourir à vos arguments manichéens !
Bien entendu, je maintiens mon amendement.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je suis prêt à aller rencontrer les responsables
des ONG avec vous, monsieur Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Cela va vous arriver souvent alors !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
On connaîtra alors leur avis sur le présent
projet de loi !
M. Bertrand Delanoë.
Exactement ! Allons donc les voir ensemble. Mais sachez que cela vous prendra
beaucoup de temps, car je les vois plus souvent que vous !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Ils étudient en ce moment comment ils pourront
bénéficier du système du volontariat qui va bientôt permettre à la jeunesse de
France de mettre concrètement en oeuvre sa générosité.
C'est la raison pour laquelle je parle, sans être manichéen, d'un geste
symbolique. Il y a ceux qui sont pour le volontariat et ceux qui sont contre.
On le verra après ce vote.
M. Bertrand Delanoë.
Nus n'allons pas voter pour ou contre les organisations non gouvernementales
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 44, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 121-2 du code du service national :
« Les volontaires pour accomplir un service dans le domaine de la défense, de
la sécurité et de la prévention participent aux missions des forces armées ou
aux missions civiles de protection des personnes et des biens. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à proposer une définition du volontariat
« défense, sécurité et prévention » susceptible de restaurer celui-ci dans sa
vocation de volontariat en uniforme, conformément à la conception qui s'était
fait jour lors du lancement de la réforme du service national. La défense, la
sécurité et la prévention sont, en effet, des domaines très précis.
Nous voulons que le volontariat soit strictement encadré par ces définitions
afin de mieux mettre en relief le volontariat dans la défense et la sécurité,
que nous soutenons, bien sûr, tant à la commission que dans notre
engagement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
J'émets un avis favorable sur cet amendement. En
effet, il n'appartient pas à la loi d'énumérer tous les organismes d'accueil,
tous les ministères de tutelle du volontariat. Par décret, le Gouvernement
précisera quelles formes de volontariat entrent dans tel ou tel domaine.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, par exemple, j'ai eu
l'occasion de dire, lors de la discussion générale, dans ma réponse aux
orateurs, qu'elle pouvait justifier plusieurs formes de volontariat dans chacun
des trois domaines prévus par la loi. S'agissant des actions à caractère
culturel et de la sauvegarde du patrimoine, mon collègue M. Douste-Blazy est
favorable à son retrait du domaine défense, pour les raisons que vous
comprendrez.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
121-3 du code du service national :
« Les volontaires pour accomplir un service dans le domaine de la cohésion
sociale et de la solidarité participent à des missions d'utilité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à définir le volontariat « cohésion
sociale et solidarité » en s'en tenant au critère des missions d'utilité
publique, susceptible de couvrir une gamme plus étendue de volontariats que la
formule retenue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
De surcroît, la commission a considéré que la notion de zones sensibles était
insuffisamment précise du point de vue juridique et que la référence à l'aide
aux personnes en difficulté était redondante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas
favorable à cet amendement. En effet, la loi n'a pas vocation à décrire par le
menu le contenu des domaines du volontariat. Toutefois, le Gouvernement
souhaite le maintien de la mention relative aux personnes en difficulté pour
marquer, comme nous venons de le faire voilà quelques instants, une des
vocations essentielles du volontariat accompli dans ce domaine.
De même, il est souhaitable de conserver la mention relative aux zones
sensibles parce qu'elle apparaît dans d'autres textes législatifs et donne une
cohérence à l'action publique dans sa dimension territoriale.
Enfin, toutes les actions à caractère éducatif, sportif ou culturel de nature
à concourir à la lutte contre l'exclusion ont, bien sûr, vocation à s'inscrire
dans ce domaine « cohésion sociale et solidarité », qu'elles soient placées
sous la tutelle du ministère de la culture, du ministère de l'éducation
nationale, du ministère de la jeunesse et des sports ou de tout autre
ministère.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
En fait, l'amendement vise à supprimer les mots : « concourant notamment à
aider les personnes en difficulté et à appuyer les actions en faveur des zones
sensibles ». Cette suppression a un sens politique. Bien entendu, je voterai
contre.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Notre amendement dispose : « Les volontaires pour accomplir
un service dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité
participent à des missions d'utilité sociale. » Nous sommes entièrement
convaincus par l'argumentation de M. le ministre. C'est la raison pour laquelle
nous proposons une rédaction qui permet de prendre plus largement en compte
tout ce que M. le ministre a indiqué voilà un instant.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-5 du code du
service national :
«
Art. L. 121-5.
- Le volontariat s'accomplit entre dix-huit et trente
ans, après l'obtention du brevet du rendez-vous citoyen. Les personnes ayant
acquis la nationalité française après l'âge limite d'accomplissement du
rendez-vous citoyen, ou ayant été omises sur les listes de recensement, peuvent
toutefois accomplir un volontariat sans avoir effectué le rendez-vous
citoyen.
« Chaque volontaire ne peut accomplir qu'un seul volontariat.
« L'accomplissement d'un volontariat est subordonné à l'acceptation de la
demande du candidat par l'organisme d'accueil, en fonction des activités
offertes par celui-ci et de l'aptitude du candidat à les exercer. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de
l'article L. 121-5 du code du service national, sans modifier sur le fond le
texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code du
service national :
«
Art. L. 121-7.
- Les activités offertes aux volontaires ne peuvent se
substituer à des emplois permanents. »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Il s'agit de lever
l'une des principales difficultés posées par le projet de loi portant réforme
du service national : la définition des activités susceptibles d'être confiées
aux volontaires. L'incertitude majeure liée à l'article L. 121-7 du code du
service national tient à la référence aux emplois nécessaires au fonctionnement
normal de l'organisme d'accueil.
La commission considère que tous les appelés accomplissent actuellement des
missions nécessaires au fonctionnement de leur organisme d'accueil, qu'il
s'agisse des armées, de la police, de la gendarmerie, des ambassades, des
centres culturels, des établissements d'enseignement français à l'étranger, de
la sécurité civile ou des associations. En conséquence, la future loi
contraindrait les futurs organismes d'accueil soit à contourner la loi pour
proposer aux volontaires des activités intéressantes et de ce fait nécessaires
à leur fonctionnement, soit, pour les organismes d'accueil soucieux de
respecter la loi, à proposer aux volontaires des activités modérément
valorisantes, mais non nécessaires à leur fonctionnement normal.
La rédaction de l'article L. 121-7 encourageait donc les organismes d'accueil
à contourner la loi pour attirer des volontaires. C'est pourquoi la rédaction
proposée par notre commission se borne à l'exigence que les emplois au titre du
volontariat ne se substituent pas à des emplois permanents, sans se référer à
la notion d'emplois nécessaires.
Je voudrais expliquer en deux mots le fond de mon inquiétude, monsieur le
ministre.
Le texte qui nous a été soumis par le Gouvernement risque de réduire le nombre
de volontaires. J'approuve entièrement ce que vous avez dit tout à l'heure
devant notre assemblée : il faut que les jeunes puissent aider les PME et
soient toujours de plus en plus nombreux à servir à l'étranger.
J'approuve les conditions prévues par le texte, mais je crains que votre
rédaction initiale ne favorise une multiplication des recours et que,
finalement, elle ne réduise les possibilités de volontariat.
C'est pourquoi notre commission supprime la référence au fonctionnement normal
de l'organisme d'accueil. Le texte que nous proposons est plus ouvert et plus
courageux.
Il s'agit d'un élément très important, monsieur le ministre. Il convient de
permettre aux jeunes de partir à l'étranger, grâce à des CSNE renouvelés, qui,
encore une fois, vont dans le sens de l'intérêt des PME. N'oubliez pas non plus
les aspects d'enseignement ou les aspects culturels. Selon moi, plus de 2 000
emplois au ministère des affaires étrangères dépendront de cette rédaction.
Je me permets donc d'insister auprès de notre assemblée pour que le texte soit
moins fermé que celui que propose M. le ministre.
(Mme Brisepierre applaudit.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Compte tenu de l'estime que je porte à M. de
Villepin et que chacun connaît, je suis très ennuyé de me mettre en
porte-à-faux par rapport à son exposé, mais j'émets un avis défavorable sur
l'amendement qu'il vient de défendre.
Le Gouvernement a conscience de l'imperfection de la définition qu'il propose.
Il est sensible à la volonté de la commission d'introduire une certaine
souplesse. Toutefois, la navette permettra de revenir sur ce point si la
nécessité s'en fait réellement sentir.
La rédaction que nous propose la commission ne me paraît pas satisfaisante
pour encadrer l'activité des volontaires et pour éviter des dérives et des
excès. En effet, aux termes de cette rédaction, un volontaire peut être
accueilli sur le poste d'un salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui
n'est pas conforme aux souhaits du Gouvernement.
La rédaction du Gouvernement a plusieurs mérites. Elle colle à la réalité. En
disant que les activités offertes ne sont pas nécessaires au fonctionnement
normal de l'organisme d'accueil, elle prend acte de l'incertitude, par nature,
de la présence du volontaire. En précisant que ces activités ne peuvent
correspondre à des emplois pourvus par les salariés sous contrat de travail,
elle permet d'éviter l'écueil indiqué à l'instant. Enfin, elle oblige les
organismes d'accueil à faire preuve d'imagination et à ne pas se comporter
exclusivement en employeur, dans une perspective strictement utilitaire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Hubert Durand-Chastel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
J'approuve pleinement la rédaction de la commission s'agissant de la France
métropolitaine. En effet, on comprend très bien qu'on ne veuille pas substituer
des activités offertes à des volontaires à des emplois permanents.
Un véritable problème se pose à l'étranger. En France, les syndicats peuvent
s'y opposer. En revanche, à l'étranger, le sens de la permanence est tout à
fait différent. Nous ne sommes pas chargés du chômage à l'étranger.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code du
service national, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-7-1
. - La durée totale d'un volontariat est comprise
entre neuf et vingt-quatre mois. Un décret en Conseil d'Etat pourra déterminer
une durée minimale pour certaines activités. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement concerne la durée du volontariat. Celle-ci est
comprise entre neuf et vingt-quatre mois, des durées minimales pouvant être
définies par voie réglementaire pour certaines activités je pense notamment au
volontariat dans la police nationale, lequel semble exiger une durée minimale
de douze mois.
En revanche, la commission n'a pas retenu la durée minimale de douze mois
proposée par l'Assemblée nationale pour le volontariat « défense, sécurité et
prévention ». En effet, cette durée minimale ne semble pas correspondre aux
hypothèses d'emploi de volontaires actuellement mises à l'étude par les armées.
Dans cet esprit, il serait regrettable de faire peser pendant douze mois sur
les armées le coût de volontaires si les activités confiées à certains d'entre
eux peuvent être menées à bien en neuf ou dix mois.
C'est exactement l'argumentation qu'a développée tout à l'heure M. le ministre
dans sa réponse aux orateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 49, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-8 du code du
service national :
«
Art. L. 121-8
. - Le volontariat peut être fractionné, à l'initiative
de l'organisme d'accueil, en fonction de la nature de l'activité concernée.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement concerne le problème du fractionnement.
Cette modalité d'accomplissement du volontariat avait été supprimée par
l'Assemblée nationale. Or, il nous semble préférable de l'autoriser. En effet,
elle répond en particulier aux préoccupations de la sécurité civile, qui a
besoin d'effectifs plus nombreux dans certaines régions pendant l'été,
notamment pour lutter contre les incendies de forêt.
Le volontariat fractionné paraît également correspondre aux besoins des
armées, qui souhaiteraient attirer par ce biais des volontaires de haut niveau
susceptibles de remplacer les actuels scientifiques du contingent. En effet, le
fractionnement présente le mérite de s'intégrer assez facilement dans un cursus
universitaire et pourrait, de ce fait, être attractif pour de nombreux
étudiants. Là encore, nous rejoignons les préoccupations du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Avis très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 50, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-10 du code du
service national :
«
Art. L. 121-10
. - Le volontariat peut être prolongé dans les
conditions prévues au présent chapitre, à la demande soit de l'organisme
d'accueil, soit du volontaire. Cette prolongation fait l'objet d'un avenant à
l'accord initialement conclu entre le volontaire et l'organisme d'accueil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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