COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 4 mars 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 635 - « proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne
et l'Etat d'Israël sur les marchés publics et les marchés des
télécommunications » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 25 février 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 767 - « proposition de décision du
Conseil autorisant les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles
minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou
les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CE » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 17
février 1997 ;
- et la proposition d'acte communautaire E 769 - « proposition de règlement CE
du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie,
d'autre part » a été adoptée définitivement par les instances communautaires
par décision du Conseil du 25 février 1997.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 4 mars 1997, l'informant que la partie de la proposition d'acte
communautaire E 708 concernant la « proposition de règlement CE du Conseil
concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches
maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de
Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 25
février 1997.
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