M. le président. Par amendement n° 70, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail, après les mots : « le nombre », d'insérer le mot : « minimum ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de fixer un minimum au nombre des sièges du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen. Il s'inspire du principe selon lequel la loi fixe non pas un maximum mais un minimum.
Dans sa rédaction actuelle, cet article précise en effet que le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen ne peut être supérieur à trente, ce qui nous paraît à la fois arbitraire et contraire à l'esprit de notre code du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, estimant que le projet de loi n'était pas défavorable, lui, à la représentation syndicale et qu'il n'était pas possible de légiférer « au maximum ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Le texte fixe les règles d'attribution des sièges au groupe spécial de négociation conformément à la directive.
S'agissant du comité d'entreprise européen, le minimum de trois représentants du personnel et le maximum de trente sont également repris de la directive.
Tous les projets de transposition de nos partenaires européens reprennent ces dispositions. Voilà pourquoi il nous apparaît que le projet de loi fixe à juste titre la règle d'attribution des sièges. Je ne vois pas en quoi cet amendement pourrait enrichir l'avancée qui est consacrée par ce texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Paul Blanc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Monsieur le président, au nom du groupe du RPR, je demande que le Sénat se prononce sur cet amendement, par scrutin public.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3:
| Nombre de votants | 258 |
| Nombre de suffrages exprimés | 258 |
| Majorité absolue des suffrages | 130 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 164 |
Par amendement n° 71, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail, de supprimer les mots : « et au comité d'entreprise européen ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous avons déjà eu l'occasion de développer l'idée selon laquelle les attributions du groupe spécial de négociation et celles du comité d'entreprise européen sont différentes.
Le premier, en effet, n'a qu'une existence temporaire : il prépare l'éventuelle constitution du comité d'entreprise européen. Je n'en dirai pas plus sur ce point, vous êtes tous au fait de ces questions.
Cela étant, il est pour le moins étonnant que la composition de ces deux institutions soit identique.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement, qui préfigure notre proposition quant à la répartition des sièges au sein du comité d'entreprise européen.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, étant entendu que le groupe spécial de négociation peut avoir une composition différente de celle du comité d'entreprise européen. Cela ne pose pas de problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Supprimer la référence au comité d'entreprise européen rendrait inapplicable la constitution d'un comité européen dans le cas où aucun accord n'aurait été trouvé ou si le chef d'entreprise refusait d'ouvrir la négociation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 72, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« ... Une représentation de toutes les organisations syndicales représentatives en France et représentées dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ; »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'article L. 349-18 traite de la répartition des sièges au sein du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen dans le cas où un accord n'a pu aboutir. Le mode de répartition assure essentiellement une représentation par Etat.
Cet article prévoit, en outre, des membres supplémentaires en proportion des effectifs.
Selon le rapport de M. Souvet, le nombre de représentants a été fixé à un niveau suffisamment élevé pour tenir compte du pluralisme syndical.
Si tel était vraiment son souci, le Gouvernement aurait expressément prévu une représentation de toutes les organisations syndicales représentatives en France et représentées dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire. Or le système adopté rend aléatoire la représentation des organisations syndicales.
Vous voulez construire une Europe sociale, vous affirmez créer un droit nouveau pour les salariés européens, mais encore faudrait-il, monsieur le ministre, que cette Europe sociale soit au service de la démocratie et du pluralisme.
Pour cela, il est essentiel que toutes les organisations syndicales représentatives et représentées dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire participent aux organes de représentation des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, au motif qu'il est satisfait par les alinéas qui suivent.
En outre, la commission a demandé des précisions à M. le ministre, qui l'a assurée, hier, que l'équilibre du texte permettrait cette représentation. Cela répond à l'un des soucis de votre rapporteur, mes chers collègues, qui souhaite garantir la représentation des minorités.
Cela étant, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous reitériez les assurances que vous avez données à la commission afin qu'elles figurent au compte rendu de nos débats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais il va très volontiers, à la demande de M. le rapporteur et pour répondre aux auteurs de l'amendement, donner quelques indications supplémentaires.
La directive européenne fixe les règles pour la composition du groupe spécial de négociation et, notamment, un critère de représentation des salariés de chaque Etat membre dans lequel l'entreprise est implantée, sans condition de seuil, afin de constituer une délégation des salariés représentative de l'ensemble des salariés européens du groupe.
La directive fixe, en outre, un minimum de dix-sept membres pour ce groupe de négociation.
Prévoir expressément la représentation de toutes les organisations syndicales françaises mettrait à mal ces dispositions et le caractère transnational de l'instance.
J'y insiste, monsieur Fischer, madame Demessine, nous avons étudié attentivement la transcription de cette directive et la prise en compte du pluralisme syndical français a été l'une des principales préoccupations du Gouvernement lors de la fixation des règles de composition tant du groupe spécial de négociation que du comité d'entreprise européen qui doit être institué en l'absence d'accord.
C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi, aucun plafond n'a été fixé pour le nombre de représentants ; on a utilisé au maximum les possibilités offertes par le deuxième critère de calcul du nombre des représentants, qui prévoit l'attribution de sièges supplémentaires en fonction des effectifs.
Ainsi, le texte proposé pour l'article L. 439-18 du code du travail prévoit jusqu'à huit sièges supplémentaires, monsieur le rapporteur, en fonction des effectifs. Or aucun des projets de nos partenaires européens n'est allé aussi loin pour la composition du groupe spécial de négociation. Le chiffre maximal est de trois sièges supplémentaires dans les projets belge, néerlandais et allemand.
Vous le voyez donc, monsieur Fischer, dans la transcription de cette directive, nous avons vraiment voulu donner au syndicalisme français, dans ses différentes composantes, toutes les chances d'être présent.
C'est pourquoi j'exprime le désaccord du Gouvernement sur cet amendement, après avoir répondu, je crois, aux légitimes interrogations de M. le rapporteur et des auteurs de l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 73, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail, de remplacer le mot : « trois » par le mot : « cinq ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Le texte proposé pour l'article L. 438-18 du code du travail prévoit un seuil minimal de trois membres salariés pour siéger au comité d'entreprise européen.
Ce seuil minimal de trois représentants salariés ne nous semble pas pouvoir permettre une réelle représentation des salariés. S'agissant d'entreprises à dimension européenne, on ne peut en effet que s'étonner d'un seuil aussi bas.
Notre amendement vise donc à porter le nombre minimal des représentants du personnel à cinq, afin de permettre une diversité d'analyses et de courants de pensée au sein des comités d'entreprise européens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Estimant que les limites figurant dans le projet de loi étaient raisonnables, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. L'augmentation du nombre minimal des membres du comité d'entreprise européen constitué en l'absence d'accord alourdirait inutilement le dispositif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 74, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre minimum de sièges au comité d'entreprise européen est fixé en fonction des règles suivantes :
« - un membre pour chacun des Etats visés à l'article L. 439-6 dans lequel l'entreprise ou le groupe de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises. Dans le cas où il a été négocié un élargissement du champ d'application au-delà des Etats visés à l'article L. 439-6, le comité comprend au moins un membre par Etat d'implantation visé par l'accord ;
« - des membres supplémentaires en proportion des effectifs occupés dans les établissements ou les entreprises. Ces sièges sont attribués en raison d'un membre supplémentaire par tranche de 5 % des effectifs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
« - chaque membre du comité dispose d'un suppléant.
« Les membres, comme leurs suppléants, sont membres du personnel de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement tend à compléter l'article L. 439-18 du code du travail présenté par l'article 3 du projet de loi, qui expose les règles de répartition des sièges.
Nous proposons en particulier les règles nécessaires pour fixer le nombre minimal de sièges du comité d'entreprise européen.
Je résume en quelques mots nos propositions : un membre par Etat où le groupe est représenté et un membre supplémentaire par tranche de 5 % des effectifs. Nous prévoyons, en outre, que chaque membre du comité dispose d'un suppléant.
Comme vous le comprenez, nous proposons donc que le nombre minimal du comité soit plus important que celui qui figure dans la directive.
Notre système n'alourdit pas pour autant les choses.
En effet, si nous prenons le cas extrême, celui d'une entreprise représentée dans les dix-sept pays de l'Union européenne, le nombre maximal de membres serait de trente-sept, avec un représentant par pays puis un par tranche de 5 % de l'effectif.
Je suis persuadé que notre proposition attirera les suffrages de la Haute Assemblée, tant il paraît clair qu'elle permettra une meilleure information et une meilleure consultation des salariés en respectant le pluralisme et en permettant la représentation des minorités.
Quant à l'institution des suppléants qui, je le rappelle, existe dans le cas des comités d'entreprise français, avec le droit d'assister aux réunions, il assure une représentation plus large des salariés.
Compte tenu de ces arguments, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission, pour les raisons qui ont fondé son opposition à l'amendement n° 71, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 74.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. Les règles proposées aboutiraient, du fait du nombre des représentants, à des comités pléthoriques.
Le projet français, par rapport à ceux de nos partenaires européens, est l'un des plus généreux en ce qu'il utilise au maximum la possibilité d'attribuer des sièges supplémentaires en fonction des effectifs. Toutes ces raisons justifient le désaccord du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-18 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-19 DU CODE DU TRAVAIL