M. le président. Par amendement n° 75, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-19 du code du travail, après les mots : « organisations syndicales » d'insérer le mot : « représentatives ».
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. La notion de représentativité syndicale est, comme vous le savez, l'un des fondements de notre droit du travail.
Cette notion, qui a subi de multiples transformations, est une garantie essentielle à laquelle il convient, selon nous, de ne pas déroger dans l'intérêt même de nos institutions.
Nous sommes surpris, pour notre part, de constater que la référence à la notion de « représentativité » telle qu'elle s'apprécie dans notre jurisprudence est absente du texte que nous examinons.
C'est pourquoi l'amendement que nous vous demandons d'adopter prévoit de réintroduire cette notion, qui ne souffre aucune ambiguïté, dans l'article 3 du projet de loi, afin que seules les organisations syndicales représentatives soient autorisées à désigner les membres du groupe spécial de négociation et les représentants au comité d'entreprise européen.
Tel est le sens de notre amendement pour l'adoption duquel je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Pensant qu'il convenait de s'en tenir aux termes de la directive, la commission a émis un avis défavorable. Je ne reviens pas sur une argumentation que j'ai déjà dû à plusieurs reprises développer, ce dont je suis navré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Franchement, cette précision ne nous paraît pas utile. A quoi bon indiquer que les organisations syndicales sollicitées doivent désigner les représentants parmi leurs élus ? Par définition, si elles ont des élus dans l'entreprise, c'est que leur représentativité a été reconnue. Je le dis avec toute l'aménité requise, mais, il est vrai, je ne suis pas convaincu que de tels amendements enrichissent beaucoup notre débat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-19 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-20 DU CODE DU TRAVAIL