Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (193 voix pour et 114 voix contre - voir le résultat du scrutin public).
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Les apports du Sénat
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (16 mars 2023)
Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (193 voix pour et 114 voix contre - voir le résultat du scrutin public).
Réunion de la commission mixte paritaire (15 mars 2023)
Mercredi 15 mars 2023, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 mars 2023)
Samedi 11 mars 2023, le Sénat a adopté le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, par 195 voix pour et 112 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Le Sénat a adopté des modifications visant notamment à permettre :
Afin de favoriser l'emploi des seniors :
- de créer un « contrat de fin de carrière » pour favoriser le recrutement des salariés seniors (art. add. après art. 2) ;
- de rehausser à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en cohérence avec l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (art 2) ;
- d'encourager le passage à temps partiel dans le cadre du compte professionnel de prévention pour les salariés âgés de 60 ans et plus (art. 9) ;
Afin d'adapter les effets de la réforme en fonction de la diversité des carrières et des profils des assurés :
- de maintenir à 60 ans l'âge de départ anticipé pour incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (art. 9);
- d’intégrer les mandats électoraux (maires) dans la liste des situations donnant droit au rachat de trimestres (art. 11) ;
- le rachat de trimestres de retraite pour les stagiaires en entreprise jusqu'à 25 ans au moins et de trimestres d'études supérieures jusqu'à 30 ans au moins (art. 7) ;
Afin de conforter la politique familiale :
- l'attribution d'une surcote à partir de 63 ans aux mères de famille ayant accompli une carrière complète (art. 8) ;
- d'étendre aux professionnels libéraux et aux avocats la majoration de pension pour enfants (art. add. après art. 10) ;
- la fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l'éducation des enfants au bénéfice de la mère (art. add. après art. 8) ;
- l'attribution de la majoration de pensions en cas de décès de l’enfant avant la fin de sa quatrième année (art. add. après art. 8) ;
Afin de soutenir le revenu de publics fragiles :
- aux orphelins de bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents (art .10) ;
- l'indexation sur le Smic du minimum de pension des exploitants agricoles (art. 10) ;
- la revalorisation des retraites à Mayotte (art. add. après art. 10) ;
Afin de lutter contre la fraude et de conforter le pacte social :
- de conditionner le bénéfice de l'Aspa à 9 mois de résidence en France par an (art. add. après art. 10) ;
- d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant le contrôle biométrique de l'existence des bénéficiaires de pensions françaises résidant à l'étranger (art. add. après art. 13) ;
- la privation des majorations de pension des parents condamnés pour violences et maltraitance à l’encontre de leur enfant (art. add. après art. 8).
Le Sénat a veillé à préserver l'équilibre financier du système de retraites à horizon 2030, en adoptant le recul à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ainsi que l'accélération de la réforme "Touraine".
Vendredi 10 mars 2023, le Sénat a poursuivi la discussion des articles.
La liste des amendements initialement retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote unique en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 9 du Règlement, était la suivante :
- n°s 2133, 2134, 2141, 2136 modifié par le sous-amendement 4761, 2135, 2137, 2139, 2143, 2145, 2144, 2146, 2147, 2148, 2150, 2152 (article 9) ;
- n°s 2154, 2059 rect ter, 2155, 2058 rect, 2060 rect bis, 2156, 2157, 2158, 2159, 2160 (article 10) ;
- n°s 2295, 2024, 2161 rect bis, 4547, 475 rect (article(s) additionnel(s) après l'article 10) ;
- n°s 2488 rect bis, 2162 (article 11) ;
- n° 1904 rect bis (article(s) additionnel(s) après l'article 11) ;
- n°s 2163, 2164, 2165 (article 12) ;
- n°s 2166, 2167, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173, 2174, 2175, 2176, 2177, 2360 rect bis, 2178, 2179, 2180, 2181, 2182 (article 13) ;
- n°s 1369, 2183 (article(s) additionnel(s) après l'article 13) ;
- n° 2563 rect (article(s) additionnel(s) avant l'article 14) ;
- n° 4723 (article 14) ;
- n° 4724 (article 15) ;
- n° 2184 (article 16).
ainsi que les amendements identiques à ceux cités.
Samedi 4 mars, dimanche 5, lundi 6, mardi 7, mercredi 8 et jeudi 9 mars, le Sénat a poursuivi l'examen du texte.
Samedi 4 mars 2023, le Sénat n'a pas adopté la motion de renvoi en commission de l'article liminaire (91 voix pour et 251 voix contre, voir les résultats du scrutin public)
Vendredi 3 mars 2023, le Sénat n'a pas adopté la motion référendaire (93 voix pour et 251 voix contre, voir les résultats du scrutin public).
Jeudi 2 mars, le Sénat n’a pas adopté les motions d’exception d’irrecevabilité (par 93 voix pour et 251 voix contre, voir les résultats du scrutin public) et de question préalable (par 93 voix pour et 251 voix contre, voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (28 février 2023)
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été envoyé à la commission des affaires sociales, saisie au fond.
Commission des affaires sociales, saisie au fond (28 février 2023)
Mardi 28 février 2023, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et René-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Commission des finances, saisie pour avis (28 février 2023)
Mardi 28 février, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Sylvie Vermeillet.
Le rapport pour avis de Sylvie Vermeillet, fait au nom de la commission des finances L'Essentiel
Dépôt du texte (18 février 2023)
Samedi 18 février 2023, le texte du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue du délai de vingt jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 47-1 de la Constitution le 17 février 2023, a été transmis au Sénat.
Le texte transmis
Les travaux de la commission des affaires sociales, au fond
Auditions des organisations syndicales et patronales (15 février 2023)
Mercredi 15 février 2023, la commission des affaires sociales a entendu successivement des organisations syndicales, puis patronales sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. (La vidéo ; le compte rendu)
Audition de Nicolas Mitjavile (8 février 2023)
Mercredi 8 février 2023, la commission des affaires sociales a entendu Nicolas Mitjavile, directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (La vidéo ; le compte rendu).
Auditions de Renaud Villard et Christophe Rolin (1er février 2023)
Mercredi 1er février 2023, la commission des affaires sociales a entendu successivement :
- Renaud Villard, directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse (La vidéo ; le compte rendu) ;
- Christophe Rolin, directeur général de la caisse de retraites des personnels de la RATP. (La vidéo ; le compte rendu).
Auditions de Pierre Moscovici et Olivier Dussopt (25 janvier 2023)
Mercredi 25 janvier 2023, la commission des affaires sociales a entendu successivement :
- Pierre Moscovici, président du haut conseil des finances publiques (La vidéo ; le compte rendu) ;
- Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. (La vidéo ; le compte rendu).
Les travaux de la commission des finances, pour avis
Mercredi 18 janvier 2023, la commission des finances s'est saisie pour avis sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et a désigné Sylvie Vermeillet rapporteure pour avis.
Audition de Pierre-Louis Bras (14 février 2023)
Mardi 14 février 2023, la commission des finances a entendu Pierre-Louis Bras, président du Conseil d'orientation des retraites (COR). (La vidéo ; le compte rendu)
Comprendre les enjeux
Le projet de loi contient des dispositions fixant un nouveau cadre juridique concernant les départs à la retraite et ses conséquences sur le marché du travail, parmi lesquelles :
- le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans au lieu de 62 ans (article 7) ;
- la suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants (article 1er) ;
- l’amélioration de certaines pensions de retraite (article 10) ;
- le renforcement de l’emploi des seniors (article 2) ;
- l’ouverture du droit à la retraite aux aidants familiaux (article 12) ;
- des mesures pour la prise en compte de l’usure professionnelle (article 9) ;
- la facilitation de la transition emploi-retraite (article 13).
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