Mercredi 6 octobre 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, présentée par Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre SUEUR et François-Noël BUFFET.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (6 octobre 2021)
Mercredi 6 octobre 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, présentée par Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre SUEUR, François-Noël BUFFET (voir le scrutin public).
Examen en commission au Sénat (29 septembre 2021)
Réunie le mercredi 29 septembre 2021, la commission des lois n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi, en raison des incertitudes d’ordre réglementaire et jurisprudentiel pesant sur l’appréciation de la portée exacte de l’ordonnance du 2 juin 2021, ainsi que du manque de visibilité sur l’intégralité de la réforme engagée par le Gouvernement.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination de rapporteur (15 septembre 2021)
Mercredi 15 septembre 2021, la commission des lois a nommé Catherine DI FOLCO, rapporteure sur ce texte.
Dépôt du texte (2 août 2021)
Lundi 2 août 2021, Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre SUEUR, François-Noël BUFFET ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.
Comprendre les enjeux
La proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a été déposée le 2 août 2021 par Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre SUEUR et François-Noël BUFFET.
L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État concrétise l’annonce par le Président de la République de la suppression de l’École nationale d’administration (ENA) et du système dit des "grands corps". Le Gouvernement ne s’est pas engagé à faire examiner par le Parlement la ratification de cette ordonnance qui modifie pourtant en profondeur le fonctionnement de la haute fonction publique de l’État
Les auteurs de la proposition de loi ont considéré que les changements importants dans ce domaine induits par l’ordonnance nécessitaient qu’elle soit soumise à la délibération du Parlement avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ils ont donc déposé la présente proposition de loi afin de permettre au Parlement de débattre des dispositions de l’ordonnance et de s’assurer de l’opportunité de la réforme décidée par le Gouvernement dans le domaine de la loi.
Pour en savoir plus sur les ordonnances de l’article 38 de la Constitution : http://www.senat.fr/role/fiche/procedure_leg/procleg_ordonnance.html
Pour en savoir plus sur le suivi des ordonnances par le Sénat : http://www.senat.fr/controle/le_suivi_des_ordonnances_au_senat.html
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