En vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Légiférer par ordonnances est devenu une pratique courante : en moyenne, 78 habilitations ont été accordées chaque année entre 2017 et 2022, contre 36 entre 2007 et 2012. Désormais, plus de la moitié des textes intervenant dans le domaine législatif sont des ordonnances.
Face au risque de dépossession du Parlement qu'implique cette évolution, le Sénat a décidé de renforcer le suivi des ordonnances, à la suite des propositions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail.
Tableau de bord du quinquennat actuel
(actualisé chaque semaine - dernière actualisation 08/11/2024)
- 34 habilitations accordées
- 49 ordonnances publiées
- 8 ordonnances ratifiées
- 16,32 taux de ratification des ordonnances
Tableau de suivi des ordonnances du quinquennat 2022 - 2027
Le décompte des ordonnances publiées inclut toutes les ordonnances publiées au cours du quinquennat 2022 - 2027, y compris celles publiées sur le fondement d'une habilitation accordée lors du quinquennat 2017 - 2022.
Le décompte des ordonnances ratifiées inclut uniquement les ratifications des ordonnances publiées au cours du quinquennat 2022 - 2027. Les ordonnances publiées lors de quinquennats précédents, ratifiées au cours du quinquennat actuel, ne sont pas incluses dans ce décompte.
Tableau de bord du quinquennat 2017 - 2022
(actualisé chaque semaine - dernière actualisation : 08/11/2024)
- 394 habilitations accordées
- 352 ordonnances publiées
- 115 ordonnances ratifiées
- 32,7 % taux de ratification des ordonnances
Documents de référence
Suivi des quinquennats précédents
Consultez les tableaux statistiques par quinquennat.
Suivi semestriel
Avec "Ordonnances Info", retrouvez chaque semestre un suivi détaillé du recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution.
