Jeudi 4 novembre 2021, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Suivre les étapes de la discussion
Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (4 novembre 2021)
Jeudi 4 novembre 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- encadrer plus étroitement les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut exclure l’application du SVA (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226233924f1f04a7e – art. 1er) ;
- revenir sur l’introduction d’une obligation de publication et de mise à jour de deux listes, une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut acceptation au terme d’un délai dérogatoire et une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut rejet (amts Oops, an error occurred! Code: 20250226233924b78e39f9 et Oops, an error occurred! Code: 2025022623392443bef0d0 – suppr. art. 2) ;
- revenir sur la nécessité pour l’administration de motiver sa décision de refus, déjà satisfaite par le droit en vigueur (amts Oops, an error occurred! Code: 20250226233924f887fb33 et Oops, an error occurred! Code: 202502262339243cc84703 – supp. art. 3) ;
- fixer à six mois le délai maximum de réponse de l’administration (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226233924bcfbfe22 – art. 4).
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ainsi modifiée.
- Oops, an error occurred! Code: 2025022623392436ce9344
Examen en commission au Sénat (27 octobre 2021)
Mercredi 27 octobre 2021, la Oops, an error occurred! Code: 2025022623392415da6162 a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 202502262339248265d04d sur la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, présentée par Oops, an error occurred! Code: 20250226233924b7bff240. Elle n'a pas adopté de texte.
La rapporteure a indiqué que les modifications de la proposition de loi étaient peu opérantes ou peu opportunes. Elle a notamment relevé que la suppression de la possibilité de déroger au principe "SVA" par voie réglementaire (art. 1er) paraissait difficilement réalisable car elle ferait "remonter" au niveau législatif un nombre particulièrement important d’exceptions réglementaires existantes. Elle a également souligné que l’uniformisation de tous les délais dérogatoires à quatre mois (art. 4) conduirait à augmenter certains délais dérogatoires et serait inadaptée pour certaines procédures particulièrement techniques pour lesquelles l’instruction des demandes nécessite un temps plus long.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
- Oops, an error occurred! Code: 202502262339246c2b8244
Nomination de rapporteur
Mercredi 6 octobre 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226233924c2b33cdb a nommé Oops, an error occurred! Code: 202502262339240849949f rapporteur sur la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers.
Dépôt de texte
Lundi 26 octobre 2020, Oops, an error occurred! Code: 202502262339249375e525 a déposé au Sénat la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226233924e7352c06
Comprendre les enjeux
La proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers a été déposée le 26 octobre 2020 par Oops, an error occurred! Code: 20250226233924d41d0170 . Elle a pour objet de redonner vigueur et effectivité au principe d’ordre législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation (SVA) de la demande formulée par le citoyen. Selon l’auteur de cette proposition de loi, ce principe général posé par la loi est affaibli par de très nombreuses exceptions d’origine réglementaire.
Le texte prévoit notamment :
- que les dérogations au principe selon lequel silence vaut acceptation ne peuvent être prévues que par la loi (art. 1er) ;
- l’introduction d’une obligation de publication et de mise à jour de deux listes, opposables à l’administration : une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut acceptation au terme d’un délai dérogatoire et une liste pour les procédures pour lesquelles le silence gardé vaut rejet (art. 2) ;
- l’uniformisation de tous les délais dérogatoires supérieurs à deux mois, afin de rendre plus lisible le régime d’exception. La durée retenue serait égale au double du délai normal, c’est-à-dire quatre mois (art. 4).
En savoir plus :
- Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Dailymotion, Flickr et LinkedIn