Proposition de loi Mettre l'administration au service des usagers
Direction de la Séance
N°9
3 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 76 , 105 (2021-2022) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LHERBIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi tend à préciser, au sein du code des relations entre le public et l'administration, que les décisions implicites de rejet pourraient être motivées par l’administration à la demande de l’usager. Or, il semble satisfait par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer l’article 3.