Article 1er
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I. – L'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. |
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II. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acceptation ne peuvent être autorisées que par la loi. |
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III. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. |