Mardi 12 octobre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, présentée par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture à l'Assemblée nationale (26 novembre 2021)
Vendredi 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, présentée par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues.
Première lecture au Sénat (12 octobre 2021)
Mardi 12 octobre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, présentée par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, par 197 voix pour et 119 voix contre (voir le résultat du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (6 octobre 2021)
Mercredi 6 octobre 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Stéphane LE RUDULIER et établi son texte sur la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires, présentée par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues.
La commission des lois a adopté des amendements tendant à :
- permettre à un parlementaire national ou européen d’être également maire délégué d’une commune nouvelle de moins de 10 000 habitants (amt COM-27 – art. 1er) ;
- revenir sur l’interdiction du cumul d’indemnités, cette interdiction se heurtant au principe d’égalité et encourant en conséquence un fort risque d’inconstitutionnalité (amts COM-26 et COM-21 bis - suppr. art. 2).
Désignation d'un rapporteur
Mercredi 15 septembre 2021, la commission des lois a nommé Stéphane LE RUDULIER rapporteur sur ce texte.
Dépôt du texte
Mardi 27 juillet 2021, Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
Comprendre les enjeux
La proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires, a été déposée par Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues le 27 juillet 2021.
Les auteurs de la proposition de loi, "attachés à un parlementarisme ancré dans la réalité des territoires", estiment que la loi sur l’interdiction du cumul des mandats a eu des effets dommageables, alimentant le sentiment de députés et sénateurs "déconnectés du réel". Ils considèrent que le principal reproche lié au cumul des mandats est relatif au cumul des rémunérations.
La proposition de loi prévoit ainsi :
- de rétablir la possibilité pour un parlementaire national ou européen d’être également maire ou adjoint au maire d’une commune de moins de 10 000 habitants (1er) ;
- d’interdire le cumul d’indemnités attaché à ces fonctions avec l’indemnité parlementaire (2).
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