Implantation locale des parlementaires

Propositions de loi organique

Texte n° 804 (2020-2021) de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2021

Implantation locale des parlementaires (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 804

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2021

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


favorisant l’implantation locale des parlementaires,


présentée

Par MM. Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Michel ARNAUD, Mme Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Arnaud de BELENET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Claude KERN, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Jean-Paul PRINCE, Mmes Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI et Dominique VÉRIEN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires


Article 1er


Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».


Article 2


Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. »

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