Mercredi 9 juin 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi relative à la protection sociale globale, présentée par Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (9 juin 2021)
Mercredi 9 juin 2021, lors de sa séance publique, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi relative à la protection sociale globale, présentée par Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain par 238 voix contre et 92 voix pour (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (2 juin 2021)
Mercredi 2 juin 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Annie LE HOUEROU sur la proposition de loi relative à la protection sociale globale. Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi.
En effet, si la rapporteure, Annie LE HOUEROU, considère que "la mesure proposée contribue à améliorer l’accès aux droits et aux prestations sociales", la commission juge "que le dispositif [proposé par le texte], qui est partiellement satisfait ou le deviendra prochainement, n’apporte pas de réel bénéfice pour lutter contre le non-recours aux droits et se heurte à des difficultés de mise en œuvre".
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination de rapporteur (5 mai 2021)
Mercredi 5 mai 2021 la commission des affaires sociales a nommé Annie LE HOUEROU, sur la proposition de loi relative à la protection sociale globale.
Dépôt du texte (5 mars 2021)
Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à la protection sociale globale.
Comprendre les enjeux
Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues rappellent plusieurs études de 2018 qui concluent que :
- le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé reste important : entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de 53 % à 67 % pour l'aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) ;
- entre 7,5 % et 8,2 % des allocataires ne recourent pas à leurs droits pour les aides à la famille ;
- 74 % des personnes âgées de 18 ans ou plus et résidant en France métropolitaine pensent que "beaucoup de personnes ne bénéficient pas des droits ou allocations auxquelles elles peuvent prétendre" ; un chiffre élevé mais en recul de 6 points par rapport à 2016.
Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues précisent que "les raisons sont diverses mais les premières d'entre elles sont la méconnaissance du public sur les dispositifs existants ainsi que le coût et la complexité d'accès à ces aides. Elles représentent à elles seules 70 % des motifs du non-recours".
Pour ces raisons, ils ont déposé une proposition de loi au Sénat le 5 mars 2021, qu’ils veulent être "une nouvelle étape de l'État Providence en faisant de notre politique de protection sociale aujourd'hui compartimentée, un outil global".
Pour ce faire, ils proposent dans un article unique :
- la mise en place d’un système par "îlots". Le premier serait dédié aux prestations liées à un handicap (Allocation adulte handicapé -AAH-, Prestation de compensation du handicap -PCH-, Carte mobilité inclusion -CMI- et Allocation personnalisée d'autonomie –APA-). Le deuxième engloberait celles liées à de faibles ressources hors Revenu de solidarité active -RSA- (la prime d'activité et les trois Aides personnalisées au logement -APL-). L'examen automatique aurait lieu au sein de ces îlots ;
- afin de garantir le caractère global du dispositif, la mise en place de "ponts" à sens unique, au nombre de trois, assurerait le passage d'un îlot vers d'autres prestations. Le premier pont se ferait depuis l'îlot "handicap" vers l'îlot "faibles ressources". Le deuxième pont relierait chacun des deux ilôts vers le RSA. Le troisième et dernier pont lierait les deux îlots à la protection complémentaire de santé ;
- que le manquement aux obligations ainsi créé puisse être considéré comme constitutif d'une faute de nature à engager, en cas de préjudice, la responsabilité de l'administration.
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