Mercredi 14 avril 2021, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, présentée par Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (14 avril 2021)
Mercredi 14 avril 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, présentée par Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Au cours de son examen, les sénateurs ont substantiellement modifié la proposition de loi. En effet, plusieurs des dispositifs proposés ne relèvent pas de la loi ordinaire, ou ne justifient pas une inscription au niveau de la loi au regard de l’article 34 de la Constitution. En outre, plusieurs dispositifs similaires à ceux prévus par la proposition de loi sont d’ores et déjà mis en œuvre.
Les sénateurs ont ainsi adopté des amendements visant à :
- supprimer l’étude biannuelle évaluant l’exclusion numérique (amt 41 – suppr. art. 1er) ;
- revenir sur la création d’un "droit au guichet" (amt 43 – suppr. art. 3), les maisons France Services assurant aujourd’hui la fonction de guichet ou d’accompagnement pour la réalisation de démarches en ligne ;
- revenir sur la possibilité laissée aux usagers des services publics de choisir des modalités de correspondance et de paiement non électroniques (amt 44 – suppr. art. 4), ce choix étant déjà offert par la plupart des administrations ;
- revenir sur la création d’un "chèque-équipement numérique" et d’un fonds de lutte contre l’exclusion du numérique (amt 48 – suppr. art. 8), des sommes importantes étant déjà consacrées à la problématique de l’exclusion numérique.
Ils ont par ailleurs adopté des amendements tendant à :
- supprimer l’ajout d’un test de compétences numériques au programme de la Journée Défense Citoyenneté (amt 42 – suppr. art. 2) ;
- conserver le montant de 25 000 euros actuellement prévu pour sanctionner le défaut d’accessibilité d’un site internet (amt 47 – art. 7) ;
- revenir sur la création d’un référent en charge de l’inclusion numérique au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (amt 51 – suppr. art. 11), afin de laisser ces établissements s’adapter à leurs besoins ;
- faire bénéficier les professeurs et personnels d’éducation d’une formation initiale les sensibilisant aux enjeux de l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme (amt 39 – art. add. après art. 13).
Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Examen en commission au Sénat (7 avril 2021)
Mercredi 7 avril 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, présentée par Éric GOLD et plusieurs de ses collègues.
La commission a considéré qu’elle ne pourrait adopter de texte sans modifier profondément la proposition de loi dont elle était saisie. En effet, plusieurs des dispositifs ne relèvent pas de la loi ordinaire, ou ne justifient pas une inscription au niveau de la loi au regard de l’article 34 de la Constitution Elle n'a donc pas adopté de texte.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination de rapporteur
Mercredi 10 mars 2021, la commission des lois a nommé Thani MOHAMED SOILIHI rapporteur sur ce texte.
Dépôt du texte au Sénat
Mardi 16 février 2021, Éric GOLD et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique.
Comprendre les enjeux
Près de la moitié de la population française touchée par l'illectronisme
14 millions de Français sont éloignés du numérique et 40 % de la population ne se sentirait pas à l'aise pour accomplir des démarches en ligne.
Cet "illectronisme" approfondit la fracture sociale et générationnelle et devient un handicap majeur dans une société toujours plus numérisée et face à une dématérialisation croissante des services publics.
Une articulation entre contrôle et législation
Le Sénat a déjà mené des travaux sur le sujet, avec en particulier la création, à l'initiative du groupe RDSE, d'une mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique. La mission d'information a publié en septembre 2020 un rapport d'information intitulé "L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique !".
La présente proposition de loi, déposée par Éric GOLD et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, reprend une partie de ces propositions.
Une proposition de loi pour faciliter l'accès de tous les citoyens aux services publics
Les auteurs de la proposition de loi entendent "faciliter l'accès de tous à leurs droits et à leurs devoirs afin d'inclure plutôt que d'exclure" et proposent notamment (dans le texte initial) de :
- développer l'évaluation des capacités numériques des Français ;
- reconnaître à tout usager des services publics un "droit au guichet" pour la réalisation de toute démarche administrative dans un délai raisonnable ainsi qu'une liberté de choix concernant les moyens de correspondance et de paiement ;
- renforcer les sanctions contre les sites internet non-accessibles aux personnes en situation de handicap ;
- instaurer un fonds de lutte contre l'exclusion numérique ainsi qu'un chèque-équipement, sous condition de formation, à destination des ménages modestes ;
- renforcer l'accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics.
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