Mercredi 14 avril 2021, le Sénat a modifié en première lecture la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, présentée par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues, examinée dans le cadre d'une ordre du jour réservé au Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (14 avril 2021)
Mercredi 14 avril 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, présentée par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre d'une ordre du jour réservé au Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Au cours de la séance, les sénateurs ont adopté un amendement n°4 du rapporteur ayant pour effet de préciser la rédaction de l’article unique afin que :
- la déclaration d’état manifeste d’abandon ne puisse être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale « y ayant vocation » ;
- les règles fixant la forme des arrêtés pris par le préfet pour déclarer l’utilité publique de l’immeuble en cause prennent en considération toutes les catégories de bénéficiaires au profit desquels l’expropriation peut être poursuivie, en application de articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Examen en commission au Sénat (7 avril 2021)
Mercredi 7 avril 2021, la commission des lois a examiné le rapport de François BONHOMME et établi son texte sur la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste.
Nomination de rapporteur
Mercredi 10 mars 2021, la commission des lois a nommé François BONHOMME, rapporteur sur ce texte.
Dépôt du texte
Mercredi 23 janvier 2019, Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste.
Comprendre les enjeux
La procédure d'expropriation des biens en état d'abandon manifeste, exposée au sein du code général des collectivités territoriales, permet à la commune, à l'intercommunalité ou au conseil départemental de se saisir, sous réserve de l'inaction du propriétaire trois mois après mise en demeure, des biens qui ne sont manifestement plus entretenus. Cette procédure simplifiée peut être réalisée sans enquête publique.
Cette proposition de loi vise à corriger des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de cette procédure.
Selon ses auteurs, "la question des biens laissés à l'état d'abandon constitue une problématique majeure pour de nombreuses communes en France, en particulier dans le tissu rural. Alors même que la demande de logements augmente chaque année, la disponibilité des terrains est une condition essentielle pour assurer un rythme de construction suffisant. De plus, de nombreuses infrastructures bâties laissées à l'abandon par leur propriétaire, ou dont une partie a été rendue inhabitable à la suite de travaux non-achevés, entravent de fait les possibilités offertes aux collectivités en matière de construction, de réhabilitation ou de mise à disposition à des fins de valorisation économique".
Le texte initialement déposé propose notamment :
- d'élargir la procédure aux parcelles situées à l'extérieur du périmètre d'agglomération ;
- de supprimer la limitation des finalités d'utilisation des biens expropriés afin d'ouvrir davantage de possibilités aux communes ;
- de distinguer une procédure simplifiée (sans enquête publique préalable) pour les expropriations concernant les biens impliqués dans des opérations en matière d'habitat et une procédure de droit commun (régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) dans tous les autres cas de figure.
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Photo © Pixabay / Karlosman