Jeudi 15 avril 2021 le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), présentée par Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants-République et Territoires.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (15 avril 2021)
Jeudi 15 avril 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), présentée par Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants-République et Territoires.
Dans la matinée, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
Lors de la séance publique de l'après-midi, les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour :
- ouvrir le dispositif à tout bénéficiaire du RSA dans la limite d'un nombre fixé par arrêté (amt 2 rect. bis – art. 1er) ;
- réduire de 12 à 9 mois la durée pendant laquelle les revenus professionnels perçus par les bénéficiaires de l'expérimentation sont exclus du montant des ressources déterminant l'éligibilité au RSA et servant au calcul de cette allocation (amt 6 rect. bis et s/amt 15 – art. 1er) ;
- prévoir que la dérogation rendant possible l’abaissement de la durée de travail hebdomadaire minimale à 15 heures ne peut excéder 9 mois (amt 4 rect. bis– art. 1er) ;
- prévoir la mise en place d'un tutorat lorsque l'employeur est une entreprise de plus de 50 salariés (amt 5 rect. bis art. 1er).
Les sénateurs ont ensuite adopté le texte ainsi modifié.
Examen en commission au Sénat (7 avril 2021)
Mercredi 7 avril 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Daniel CHASSEING et établi son texte sur la proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), présentée par Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues.
La commission a modifié le texte initial par l'adoption de 4 amendements présentés par le rapporteur et visant notamment à :
- faire débuter la période prévue pour l’expérimentation à la date de parution du décret d’application de la loi afin de garantir que cette période dure effectivement quatre ans (COM-1 - art. 1er) ;
- introduire, en lieu et place de la condition de privation d’emploi, notion qui peut prêter à équivoque, une condition d’ancienneté minimale d’un an dans le RSA visant à cibler un public réellement en difficulté. Les bénéficiaires devraient en outre être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi (COM-2 - art. 1er) ;
- prévoir la possibilité de déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail de droit commun pour un contrat à temps partiel pour permettre aux bénéficiaires d'être engagés pour une durée de 15 heures hebdomadaires minimum (COM-2 - art. 1er) ;
- suspendre le bénéfice de la prime d’activité pendant la période de maintien du RSA (COM-2 - art. 1er) ;
- préciser le contenu des rapports qui devront être établis, d’une part, par les départements expérimentateurs et, d’autre part, par le Gouvernement en vue de dresser le bilan de l’expérimentation et d’envisager les conditions d’une éventuelle généralisation (COM-4 - art. 1er).
- Le rapport de Daniel CHASSEING fait au nom de la commission des affaires sociales
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (10 mars 2021)
Mercredi 10 mars 2021, la commission des affaires sociales a nommé Daniel CHASSEING rapporteur sur la proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), présentée par Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (13 octobre 2020)
Mardi 13 octobre 2020, Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Comprendre les enjeux
Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues, s’appuyant sur une initiative portée par plusieurs départements à l'initiative du Département de l'Allier, ont déposé une proposition de loi au Sénat le 13 octobre 2020.
Ils souhaitent par ce texte mettre en place une expérimentation, pendant quatre ans dans des départements volontaires, pour permettre "aux allocataires du RSA de cumuler les revenus d'une activité salariée et le RSA pour une durée d'un an, afin de favoriser les démarches de retour à l'emploi et de les sécuriser. À l'issue de cette année, les salariés pourront bénéficier de la conclusion d'un contrat initiative emploi dans le cadre du contrat unique d'insertion afin de poursuivre leur parcours d'insertion durable vers l'emploi".
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