En séance

Proposition de loi Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme DESEYNE, MM. BONNE et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN et Mme SCHALCK

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pendant neuf mois au plus

Objet

La dérogation de 15 h ne doit pas entretenir les bénéficiaires dans une solution de précarité, il est donc justifié de la limiter dans le temps et d’inciter l’employeur à proposer un contrat d’un nombre d’heures plus important sous la forme d’un CDI temps partiel de 24 h minimum.