Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, présentée par Patrick CHAIZE, Sylviane NOËL, Alain CHATILLON et plusieurs de leurs collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (19 janvier 2021)
Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture, la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, présentée par Patrick CHAIZE, Sylviane NOËL, Alain CHATILLON et plusieurs de leurs collègues.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation (amt 4 rect – art. 1er) ;
- appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d'une installation illicite (amt 10 – art. add. après art. 8) ;
- créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain (amt 11 – art. add. après art. 8) et permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain (amt 9 - art. add. après art. 8).
- Le texte adopté
- Le compte rendu analytique
- Le compte rendu intégral
- La vidéo
Examen en commission au Sénat (13 janvier 2021)
Mercredi 13 janvier 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et établi son texte sur la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
- Le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (9 décembre 2020)
Mercredi 9 décembre 2020, la commission des lois a nommé Jacqueline EUSTACHE-BRINIO rapporteure sur la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
Dépôt du texte (1er juillet 2020)
Mercredi 1er juillet 2020, Patrick CHAIZE, Sylviane NOËL, Alain CHATILLON et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
Comprendre les enjeux
Patrick CHAIZE, Sylviane NOËL, Alain CHATILLON et leurs collègues auteurs de cette proposition de loi établissent trois constats : les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage restent à perfectionner, les gens du voyage eux-mêmes demeurent insuffisamment impliqués, et les occupations illégales continuent trop souvent en toute impunité.
S’ils saluent l’adoption de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, ils estiment nécessaire d’aller plus loin.
Dans cette perspective, la proposition de loi initialement déposée propose notamment de :
- créer un cadre législatif pour les stratégies régionales de gestion de flux (SRGF), afin d’harmoniser, d’améliorer et de rendre plus lisibles le recensement de ces flux et l'anticipation des saturations (art. 1er) ;
- établir un cadre législatif pour la mise en place de dispositifs de réservation préalables à l'accès aux aires d'accueil des gens du voyage (art. 2) ;
- permettre aux collectivités territoriales de comptabiliser en tant que logements sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (art. 4) ;
- supprimer la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (art. 5) ;
- renforcer les outils de lutte contre les installations illicites, en particulier via la création d’un dispositif d'astreinte solidaire qui serait payable par tout ou partie des personnes du groupe illégalement installé (art. 8).
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