Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, présentée par Patrick CHAIZE, Sylviane NOËL, Alain CHATILLON et plusieurs de leurs collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (19 janvier 2021)
Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture, la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, présentée par Oops, an error occurred! Code: 202502262349341c104a29, Oops, an error occurred! Code: 20250226234934733bdd6b, Oops, an error occurred! Code: 20250226234934d55cc6e0 et plusieurs de leurs collègues.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226234934a169581b – art. 1er) ;
- appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d'une installation illicite (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262349343b4b548d– art. add. après art. 8) ;
- créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022623493494ca3259 – art. add. après art. 8) et permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain (amt Oops, an error occurred! Code: 202502262349349006c39e - art. add. après art. 8).
- Oops, an error occurred! Code: 20250226234934d7d72775
- Oops, an error occurred! Code: 202502262349340959abe1
- Oops, an error occurred! Code: 2025022623493473ae8940
- La vidéo
Examen en commission au Sénat (13 janvier 2021)
Mercredi 13 janvier 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226234934fbfb38a2 a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 202502262349341421a78d et établi son texte sur la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
- Oops, an error occurred! Code: 2025022623493457f4fdd0
- Oops, an error occurred! Code: 202502262349344187d97d
- Oops, an error occurred! Code: 202502262349347b181d05
- Oops, an error occurred! Code: 202502262349345d524344
Nomination d'un rapporteur (9 décembre 2020)
Mercredi 9 décembre 2020, la Oops, an error occurred! Code: 2025022623493428677828 a nommé Oops, an error occurred! Code: 2025022623493437efc77d rapporteure sur la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
Dépôt du texte (1er juillet 2020)
Mercredi 1er juillet 2020, Oops, an error occurred! Code: 20250226234934acd25325, Oops, an error occurred! Code: 20250226234934254d52cd, Oops, an error occurred! Code: 2025022623493472081a01 et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226234934cec74447
Comprendre les enjeux
Oops, an error occurred! Code: 20250226234934904ec917, Oops, an error occurred! Code: 20250226234934a9635e39, Oops, an error occurred! Code: 20250226234934cfb88c0e et leurs collègues auteurs de cette proposition de loi établissent trois constats : les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage restent à perfectionner, les gens du voyage eux-mêmes demeurent insuffisamment impliqués, et les occupations illégales continuent trop souvent en toute impunité.
S’ils saluent l’adoption de Oops, an error occurred! Code: 20250226234934e1747b71, ils estiment nécessaire d’aller plus loin.
Dans cette perspective, la proposition de loi initialement déposée propose notamment de :
- créer un cadre législatif pour les stratégies régionales de gestion de flux (SRGF), afin d’harmoniser, d’améliorer et de rendre plus lisibles le recensement de ces flux et l'anticipation des saturations (art. 1er) ;
- établir un cadre législatif pour la mise en place de dispositifs de réservation préalables à l'accès aux aires d'accueil des gens du voyage (art. 2) ;
- permettre aux collectivités territoriales de comptabiliser en tant que logements sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (art. 4) ;
- supprimer la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (art. 5) ;
- renforcer les outils de lutte contre les installations illicites, en particulier via la création d’un dispositif d'astreinte solidaire qui serait payable par tout ou partie des personnes du groupe illégalement installé (art. 8).
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