En séance

Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 266 , 265 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, WATTEBLED et HENNO, Mmes de LA PROVÔTÉ et SOLLOGOUB, M. CANEVET, Mmes BILLON et GATEL et MM. LE NAY, MAUREY, LONGEOT, CIGOLOTTI et Stéphane DEMILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; ».

Objet

Cet amendement reprend la disposition prévue à l’article 7 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites telle qu’adoptée par le Sénat le 31 octobre 2017.

Il tend à appliquer une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsqu’ils sont commis au cours d'une installation sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322 -4-1 du code pénal.

Les peines encourues seraient alors de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En application du dernier alinéa de l'article 322-3 du code pénal, si les faits de destruction, dégradation ou détérioration étaient commis au préjudice d'un bien destiné à l'utilité publique appartenant à une personne publique et au cours d'une installation illicite, les peines encourues seraient portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

En application de l'article 132-10 du code pénal, les peines seraient doublées en cas de récidive dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive.