Vendredi 15 janvier 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-27 relative au Conseil économique, social et environnemental.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (15 janvier 2021)
Vendredi 15 janvier 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-27 relative au Conseil économique, social et environnemental. Elle est parue au Journal officiel n° 14 du 16 janvier 2021.
Décision du Conseil constitutionnel (16 décembre 2020)
Jeudi 14 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 61, alinéa 1 de la Constitution, dont il avait été saisi par le Premier ministre, le 16 décembre 2020. Il l'a jugée conforme.
Lecture définitive par l’Assemblée nationale (15 décembre 2020)
Mardi 15 décembre 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Nouvelle lecture au Sénat (14 décembre 2020)
Lundi 14 décembre 2020, le Sénat a adopté, par 265 voix pour et 50 voix contre (le scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE). En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Cette motion a été présentée, au nom de la commission des lois, par Muriel JOURDA, rapporteur, qui :
- déplore le manque d’ambition de cette réforme ainsi que la réduction des effectifs du CESE ;
- refuse toute légitimation du tirage au sort ;
- s’inquiète de l’appauvrissement des études d’impact, le CESE n’ayant pas les ressources pour se substituer à l’expertise de certaines instances consultatives comme le permet l’article 6 du projet de loi organique.
Examen en commission au Sénat (9 décembre 2020)
Mercredi 9 décembre 2020, la commission des lois a examiné en nouvelle lecture le rapport de Muriel JOURDA sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. La commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (16 novembre 2020)
Lundi 16 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Réunion de la commission mixte paritaire (30 octobre 2020)
Vendredi 30 octobre 2020 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (14 et 15 octobre 2020)
Jeudi 15 octobre 2020, le Sénat a adopté par 292 voix pour et 1 voix contre, le projet de loi organique, relatif au Conseil économique, social et environnemental, adopté par l'Assemblée nationale.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :
- maintenir la possibilité pour les Français établis hors de France de signer une pétition adressée au CESE (amt 14 rect bis. – art. 3) ;
- maintenir dans la loi organique la répartition des cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre-mer et de la vie associative (amt 12 rect. et ss amt 53 de la commission – art. 7).
Examen en commission au Sénat (7 octobre 2020)
Mercredi 7 octobre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Muriel JOURDA et établi son texte sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, adopté par l'Assemblée nationale.
Sur le rapport de Muriel JOURDA, la commission des lois a apporté des modifications tendant à :
- s’opposer à toute institutionnalisation du tirage au sort (COM-11 – art 4 et COM-20 – art 9) ;
- prévoir que les pétitions auprès du CESE doivent venir de personnes résidant dans au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, afin d’éviter que des pétitions ne portent sur des sujets locaux (COM-10 – art. 3) ;
- supprimer le dispositif permettant au Gouvernement, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, de s’exonérer des autres consultations préalables (COM-15 - art. 6) ;
- prévoir une "moindre réduction" (-17 %) de l’effectif du CESE, qui comprendrait désormais 193 membres (COM-16 - art 7) ;
- donner de nouvelles souplesses au CESE (COM-13 et COM-14 - art 5 et COM-19 – art 8).
- Le texte de la commission
- Le rapport de Muriel JOURDA fait au nom de la commission des lois
- Le compte rendu de la réunion
Première lecture à l’Assemblée nationale (16 et 17 septembre 2020)
Jeudi 17 septembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Mardi 7 juillet 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Ce texte de réforme du CESE poursuit trois objectifs principaux :
- institutionnaliser des outils de démocratie participative ;
- faire du CESE un "carrefour des consultations publiques" ;
- réduire de 25% le nombre de membres du CESE et renforcer leurs obligations déontologiques.
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