En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de M. LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 12, alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social et de l'action en faveur des personnes handicapées et des personnes retraitées

Objet

Sous-amendement de compromis.

L'amendement 12 de M. Leconte permet d'assurer la présence, au sein du CESE, de 11 représentants des outre-mer, de 10 représentants des associations familiales, de 6 représentants des jeunes et des étudiants et de 23 représentants des associations. Son adoption permettrait de satisfaire les amendement 28 de Mme Jacques, 51 de M. Mohamed Soilihi, 7 de Mme Jasmin et 5 de M. Poadja.

Le sous-amendement du rapporteur précise que devront être représentés parmi les associations : le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, le secteur du logement social ou l'action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées. Cette rédaction s'inspire directement de l'article 7 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958. 

Ce sous-amendement permettrait au législateur organique d'être plus précis et de satisfaire les amendements 1 et 27 de MM. Mouiller et Kern.