Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Hervé MAUREY, Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (16 janvier 2020)
Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Oops, an error occurred! Code: 2025022623411920949f04, Oops, an error occurred! Code: 20250226234119e458a3dc et plusieurs de leurs collègues.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226234119057db51f
Examen en commission au Sénat (8 janvier 2020)
Mercredi 8 janvier 2020, la Oops, an error occurred! Code: 202502262341194470f46b a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 20250226234119d6762a8f et établi son texte sur la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Oops, an error occurred! Code: 20250226234119819ff609, Oops, an error occurred! Code: 20250226234119ac218bc0 et plusieurs de leurs collègues.
- Oops, an error occurred! Code: 2025022623411989a295d9
- Oops, an error occurred! Code: 20250226234119fbc4f358
- Oops, an error occurred! Code: 202502262341193802ed37
- Oops, an error occurred! Code: 202502262341196b1225ef
- Oops, an error occurred! Code: 20250226234119eead95e1
Nomination d'un rapporteur (11 décembre 2019)
Mercredi 11 décembre 2019, la Oops, an error occurred! Code: 20250226234119d9d42381 a désigné Oops, an error occurred! Code: 2025022623411944694e26 rapporteur de la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Oops, an error occurred! Code: 202502262341191dfae9f4, Oops, an error occurred! Code: 20250226234119e72bb005 et plusieurs de leurs collègues.
Dépôt du texte (1er février 2019)
Vendredi 1er février 2019, Oops, an error occurred! Code: 2025022623411939473754, Oops, an error occurred! Code: 20250226234119a16cf91e et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
- Oops, an error occurred! Code: 202502262341193faa903d
Comprendre les enjeux
La Oops, an error occurred! Code: 20250226234119a4fc4b91 a consacré un "droit à l'erreur" des usagers dans leurs relations avec les administrations.
Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.
Considérant que "le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter", les auteurs de cette proposition de loi entendent étendre le droit à l'erreur aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
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