Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Hervé MAUREY, Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (16 janvier 2020)
Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Hervé MAUREY, Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues.
Examen en commission au Sénat (8 janvier 2020)
Mercredi 8 janvier 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BONNECARRÈRE et établi son texte sur la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Hervé MAUREY, Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues.
- Le communiqué de presse
- Le rapport de Philippe BONNECARRÈRE fait au nom de la commission des lois
- La synthèse du rapport
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d'un rapporteur (11 décembre 2019)
Mercredi 11 décembre 2019, la commission des lois a désigné Philippe BONNECARRÈRE rapporteur de la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Hervé MAUREY, Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues.
Dépôt du texte (1er février 2019)
Vendredi 1er février 2019, Hervé MAUREY, Sylvie VERMEILLET et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
Comprendre les enjeux
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un "droit à l'erreur" des usagers dans leurs relations avec les administrations.
Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.
Considérant que "le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter", les auteurs de cette proposition de loi entendent étendre le droit à l'erreur aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.
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