Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Créer un droit à l'erreur des collectivités locales

1ère lecture

M. Hervé MAUREY

auteur de la proposition de loi

5'
Mme Sylvie VERMEILLET

auteur de la proposition de loi

5'
M. Philippe BONNECARRÈRE

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Olivier DUSSOPT

ministre délégué chargé des comptes publics
1. M. Dany WATTEBLED

(NI)

5'
2. M. André REICHARDT

(Les Républicains)

4'
3. M. Jérôme DURAIN

(SER)

6'
4. Mme Josiane COSTES

(RDSE)

6'
5. M. Arnaud de BELENET

(UC)

6'
6. M. Pierre-Yves COLLOMBAT

(CRCE)

5'
7. M. Loïc HERVÉ

(UC)

6'
8. Mme Pascale GRUNY

(Les Républicains)

4'
__
Total :

42'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. MAUREY

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. MAUREY

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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