En séance

Proposition de loi Créer un droit à l'erreur des collectivités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 234 , 233 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY et Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Droit à régularisation en cas d’erreur dans le cadre d’une demande de subvention

« Art. L. 2334-…. – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »

Objet

Cet amendement vise à créer un « droit à l’erreur » spécifique en matière de demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’Etat, parmi lesquelles la DETR et la DSIL.

Si dans un grand nombre de cas les collectivités locales sont invitées à régulariser leur dossier, il peut advenir dans certains cas que des subventions soient refusées pour des erreurs ou des oublis commis dans la constitution d’un dossier de demande. Une omission, même minime, peut faire perdre le bénéfice d’une subvention à la collectivité locale.

Or, le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs s’est accru avec la complexification des dossiers, la moindre assistance des services de l’Etat et des moyens humains et juridiques réduits, particulièrement dans les petites communes.

Aussi, le présent amendement prévoit qu’une demande de subvention ne puisse être refusée par l’Etat à une collectivité locale au motif d’une erreur ou d’une omission.