Proposition de loi Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
Direction de la Séance
N°1
13 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 234 , 233 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY et Mme VERMEILLET
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.
Objet
Cet amendement vise à expliciter qu’il revient à l'administration d'établir, le cas échéant, la mauvaise foi ou l'existence d'une manœuvre frauduleuse qu’elle allègue, comme le prévoit le dispositif de « droit à l’erreur » en faveur des particuliers et des entreprises.