Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentée par Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues (voir les résultats du scrutin public).

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (13 et 14 juin 2018)

Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (voir les résultats du scrutin public), présentée par Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues.

Discussion générale

Mercredi 13 juin 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Discussion des articles

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • favoriser l'occupation des logements dans les périmètres "OSER" par le recours au "bail à réhabilitation avec option d'achat" et au "bail viager" (amt 4 rect. bis – art. add. après art. 2) ;
  • alléger la fiscalité sur la construction et la réhabilitation de logement dans les périmètres OSER (amt 30 rect. bis – art. 3).
  • porter à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers au titre des dons, pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit d'associations et d'organismes culturels dans les périmètres OSER (amt 13 rect. bis – art. add. après art. 4) ;
  • créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la rénovation d'un logement ancien dans les périmètres (amt 8 rect. bis– art. add. après art. 4) ;
  • créer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ancien dans les périmètres (amt 7 rect. bis – art. add. après art. 4) ;
  • exonérer les acquisitions d'immeubles anciens dans les périmètres OSER de droits de mutation à titre onéreux et autoriser les conseils départementaux à adopter une même exonération pour d’autres immeubles anciens hors de ces périmètres (amt 6 rect. bis– art. add. après art. 4) ;
  • favoriser la transformation des sites restés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service public antérieurs à l’institution du périmètre OSER, en obligeant les propriétaires de ces sites à répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local et dans un délai d’1 mois à toute demande d’information complémentaire (amt 48 rect. bis – art. 5) ;
  • permettre aux collectivités d’accorder des subventions aux librairies disposant du label de librairie indépendante de référence (amt 14 rect. – art. add. après art. 8) ;
  • exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro-entrepreneurs pendant deux années suivant celle de la création de leur entreprise dans les périmètres (amt 12 rect. bis – art. add. après art. 9) ;
  • donner une base légale aux moratoires locaux à l’implantation de grandes surfaces (amt 32 rect.  – art. 21) ;
  • inclure les locaux de stockage dans le champ de la contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres (amt 33 rect. – art. 26).

 Examen en commissions au Sénat

Mercredi 30 mai 2018 et mercredi 6 juin 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Jean-Pierre MOGA et établi son texte sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentée par Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues.

Nomination d'un rapporteur (12 avril 2018)

Jeudi 12 avril 2018, la commission des affaires économiques a désigné Jean-Pierre MOGA rapporteur de la proposition de loi de Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues, portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Commissions pour avis

Mardi 5 juin 2018, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Arnaud BAZIN sur la proposition de loi de Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues, portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Mercredi 23 mai 2018, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Jean-Pierre LELEUX sur la proposition de loi de Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues, portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Nominations de rapporteurs pour avis

Mercredi 23 mai 2018, la commission de la culture s'est saisie pour avis de la proposition de loi de Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues, portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et a désigné Jean-Pierre LELEUX rapporteur pour avis.

Mardi 15 mai 2018, la commission des finances s'est saisie pour avi  de la proposition de loi de Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues, portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et a désigné Arnaud BAZIN rapporteur pour avis.

Dépôt de la proposition de loi (20 avril 2018)

Vendredi 20 avril 2018, Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

 Comprendre les enjeux

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation sénatoriale aux entreprises ont proposé, lors de leur réunion conjointe du 20 juillet 2017, d’élaborer un programme national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Sur la base d’un rapport d’étape présenté par Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN, elles ont recommandé la constitution d’un groupe de travail inter-commissions et inter-délégations, dès l’ouverture de la session parlementaire ordinaire.

La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs résulte de ce groupe de travail transpartisan.

Le Pacte national  de  revitalisation  des  centres-villes  et  des  centres-bourgs,  qui  est autofinancé, prévoit notamment les mesures suivantes qui seront à la main des collectivités et de leurs groupements :

- la réduction de la fiscalité en centre-ville ;- l'offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre-ville ;

- l’offre de logements en centre-ville ;

- la réduction du poids des normes qui freinent l’installation dans des immeubles des centres-villes, complexes et coûteux à réadapter ;

- la modernisation du commerce de détail qui passe par la professionnalisation, la formation, la mise à profit de l’évolution vers le e-commerce ;

- un nouveau système de régulation des implantations de grandes surfaces ;

- la possibilité de mettre en place, sur une base législative, des moratoires locaux, etc.

Le reportage de Public Sénat

Conférence de presse (19 avril 2018)

Jeudi 19 avril 2018, Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN, rapporteurs, ont présenté à la presse la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie BOCKEL, et de la délégation aux entreprises, présidée par Elisabeth LAMURE.

 Comprendre les enjeux

Magasins qui ferment, communes qui se dépeuplent et s’appauvrissent, équipements et services du quotidien qui disparaissent…les rapporteurs du groupe de travail présenteront leur proposition de loi pour lutter contre le déclin des centres-villes et des centres-bourgs. 

Après 11 tables rondes, des auditions, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les ministres, ainsi qu’une consultation nationale des élus locaux ayant recueilli plus de 4000 réponses, les sénateurs proposeront une batterie de mesures structurelles pour répondre à l’urgence de la situation à travers un "Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs", qu’ils veulent plus ambitieux et complémentaire du plan gouvernemental "Action cœur de ville". 

La proposition de loi entend fournir des instruments juridiques adaptés, à la main des élus locaux, et qui n’oublient aucun territoire. Parmi les mesures phares en faveur des centres-villes et des centres-bourgs : la réduction de la fiscalité pesant sur le commerce et l’artisanat, l’accroissement de l’offre de locaux commerciaux et artisanaux et de l’offre de logements, la lutte contre le départ de services publics, la réduction du poids des normes, la modernisation du commerce de détail, la régulation des implantations de grandes surfaces, la possibilité de moratoires locaux, l’instauration d’une contribution pour la lutte contre l’artificialisation, l’imperméabilisation et la consommation excessive des terres et des espaces agricoles et naturels, ou encore l’institution d’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique.

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Photo © village_lili22_Fotolia

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