En séance

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, COURTIAL et JOYANDET, Mme HARRIBEY, MM. CUYPERS, HOUPERT, TODESCHINI et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et CHAIN-LARCHÉ, M. MAGRAS, Mme THOMAS, MM. PEMEZEC et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. PACCAUD, BRISSON et Henri LEROY, Mme BERTHET, M. HENNO, Mme DI FOLCO, MM. MORISSET, GUERRIAU, LALANDE, de NICOLAY, CHARON et VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO et IMBERT, M. COURTEAU, Mmes JOISSAINS, BONFANTI-DOSSAT, ESPAGNAC et LAMURE, M. DUFAUT, Mme VULLIEN, MM. ALLIZARD, CHATILLON, DAUDIGNY et KENNEL, Mme KAUFFMANN, MM. Patrice JOLY, SAVARY et PILLET, Mmes GRUNY, DURANTON et DUMAS, MM. ANTISTE et LEFÈVRE, Mme GUILLEMOT, MM. CABANEL et CHASSEING, Mme PEROL-DUMONT, MM. SAURY, PERRIN, MILON, GINESTA et REVET, Mme LASSARADE, M. HUGONET, Mmes DESEYNE et de CIDRAC, MM. Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, BOUCHET, BONHOMME, PRIOU et MANDELLI, Mme DEROCHE, M. VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, MM. Jean-Marc BOYER, GUENÉ et WATTEBLED, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. MAYET et MANABLE, Mme HERZOG, M. DAUBRESSE, Mmes MEUNIER, BORIES, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL et M. GREMILLET

ARTICLE 26

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

commerciaux

insérer les mots :

, les locaux de stockage destinés au commerce électronique

II. – Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

2 500 mètres carrés

par les mots :

1 000 mètres carrés, les locaux de stockage destinés au commerce électronique d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – En Île-de-France, le montant de la contribution dont sont redevables les assujettis est réduit du montant déjà payé pour la même année au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts, pour les locaux commerciaux, pour les locaux de stockage, dès lors qu’ils sont destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique, et pour les surfaces de stationnement. Pour les surfaces de stationnement, le montant de la contribution est aussi réduit du montant déjà payé au titre la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts.

Objet

Au I, l’amendement revient sur l’exclusion de la contribution de lutte contre l’artificialisation, par la commission des finances, des surfaces de stationnement non annexées aux locaux commerciaux. Il s’agit d’éviter les contentieux qui ne manqueraient pas d’apparaître dès lors qu’un exploitant, contournant la loi comme cela a déjà été constaté par le passé, établirait un parking plus ou moins proche de son commerce et plus ou moins réservés à sa clientèle et dont il prétendra qu’il n’est pas annexé à son commerce pour échapper la contribution. Nous proposons, pour plus de clarté, une nouvelle rédaction qui évoque les surfaces de stationnement destinées à la clientèle, annexées ou non. Le I réinsère par ailleurs dans le champ de la contribution anti-artificialisation les entrepôts des géants du e-commerce, qui consomment de grandes quantités de terres. À titre d’exemple, si l’on ne considère qu’Amazon, ce sont plus de 485 000 m2 de terres qui ont déjà été consommées en France

Par ailleurs, au II, le seuil d’exonération des locaux commerciaux proposé par la commission à 2500 m² ne semble pas raisonnable, cette surface correspondant déjà à un hypermarché. L’exonération proposée par la commission conduirait, au surplus, à soustraire à la contribution, pour le seul commerce alimentaire, plus de 11,5 millions de m² de locaux commerciaux, soit un manque à gagner de plus de 139 millions d’euros chaque année. Il est donc proposé, à titre de compromis, de rabaisser le seuil d’exonération à 1000 m², ce qui exonère déjà environ 4,7 millions de m² pour un manque à gagner de 56 millions d’euros par an.

En revanche, s’agissant des stationnements, la proposition de la commission, qui conduit à exonérer des parkings d’environ 40 places, n’est pas modifiée.

Le 3^ème paragraphe de l’amendement permet par ailleurs d’éviter la superposition de taxes sur les mêmes locaux en Île-de-France, où existent déjà une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement et une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Il reprend la recommandation sur le sujet de l’étude d’impact indépendante de la proposition de loi.

Cette étude d’impact indépendante évalue à environ 617 millions d’euros par an le produit de la contribution de lutte contre l’artificialisation dans sa conception initiale (hors exonérations et réductions en Île-de-France).