Vendredi 3 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
Elle est parue au Journal officiel n° 164 du 4 juillet 2020.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (3 juillet 2020)
Vendredi 3 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Elle est parue au Journal officiel n° 164 du 4 juillet 2020.
Deuxième lecture au Sénat (29 juin 2020)
Lundi 29 juin 2020, les sénateurs ont adopté sans modification la proposition de loi, considérée ainsi comme définitivement adoptée.
Examen en commission au Sénat (24 juin 2020)
Mercredi 24 juin 2020, la commission des affaires sociales a nommé Cathy APOURCEAU-POLY et René-Paul SAVARY rapporteurs sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission a ensuite adopté le proposition de loi à l'unanimité et sans modification.
Si les rapporteurs se sont félicités de l’adoption à venir de cette proposition de loi évoquant un "texte juste et nécessaire, qui répond à une attente forte du monde agricole" et soulignant "les adaptations prévues pour les outre‑mer, pour que cette garantie s’applique sur l’ensemble du territoire", ils ont cependant regretté que "ce texte ne prend pas en compte les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, souvent des femmes aux faibles pensions" et que le financement n’est pas été précisé.
- Le rapport de Cathy APOURCEAU-POLY et René-Paul SAVARY
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (18 juin 2020)
Jeudi 18 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
Les députés ont modifié la proposition de loi notamment pour :
- clarifier le dispositif qui bénéficiera aux chefs d’exploitations agricoles par la mise en place d'un écrêtement au regard des autres pensions obligatoires perçues par l'assuré bénéficiaire ;
- rejeter l'article 2 de la proposition de loi, supprimant ainsi la création prévue de la nouvelle contribution ;
- adopter une nouvelle rédaction de l'article 3 visant notamment à codifier l'adaptation du dispositif de garantie minimale à 85 % outre-mer.
Première lecture au Sénat (7 mars et 16 mai 2018)
Mercredi 16 mai 2018, au cours de l'examen en séance publique, le Gouvernement a de nouveau demandé un "vote bloqué" sur l’ensemble du texte modifié par son amendement n° 3, en application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution.
Le Sénat a décidé, dans ces conditions, de ne pas adopter la proposition de loi (par 252 voix contre et 22 voix pour).
Mercredi 7 mars 2018, le Sénat a commencé l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au Groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Le Gouvernement a demandé un "vote bloqué" en application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution, en vertu duquel "si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement".
Considérant que le "vote bloqué", procédure très rarement utilisée pour une proposition de loi, "mettait en cause lourdement les prérogatives des assemblées parlementaires", le groupe CRCE a décidé de retirer de l’ordre du jour cette proposition de loi en indiquant qu’il demandait la suite de sa discussion dans son prochain espace réservé. Le groupe CRCE a estimé que cette décision de report ouvrait une période utile pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé du texte proposé.
Examen en commission au Sénat (21 février 2018)
Mercredi 21 février 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Dominique WATRIN et a établi le texte de la commission.
La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi sans modification, se prononçant ainsi "en faveur de mesures concrètes pour les retraités agricoles et a adressé un message clair de solidarité au monde agricole de l'hexagone et des outre-mer".
Nomination d’un rapporteur (31 janvier 2018)
Mercredi 31 janvier 2018, la commission des affaires sociales a nommé Dominique WATRIN rapporteur sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer.
Première lecture à l’Assemblée nationale (2 février 2018)
Jeudi 2 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Huguette BELLO et André CHASSAIGNE et plusieurs de leurs collègues, le 21 décembre 2016.
Des pensions inférieures au seuil de pauvreté
Les auteurs de ce texte estiment que le montant moyen de la pension versée à un agriculteur retraité est aujourd’hui inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse.
Ayant à plusieurs reprises interpelé le Gouvernement sur le sujet, dont ils soulignent l’urgence, les auteurs de la proposition de loi souhaitent par ce texte de revaloriser les pensions de retraites. Leur proposition s’articule autour de deux titres : garantir un niveau minimum de pensions et revaloriser les retraites agricoles.
Garantir un niveau minimum de pensions digne et décent
Le titre Ier (articles 1er et 2) vise à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités. Il est ainsi proposé :
- de porter le niveau minimum à 85 % du SMIC (article 1er) ;
- de créer une nouvelle contribution affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire sur les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières liées au secteur agricole (article 2).
Dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d’outre-mer
Le titre II (articles 3 à 5) contient les dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d’outre-mer. Il vise notamment :
- à faciliter l’accès des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ultra-marins à la garantie "75 % du SMIC" (article 3) ;
- à garantir la couverture des salariés agricoles par les régimes d’assurance vieillesse complémentaire sur l’ensemble du territoire national (article 4).
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Photo © Wikimedia / Raoul RIVE (Bernard Guiné - La Girvière)