Jeudi 22 février 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a discuté de la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues. En séance publique, à l’issue de la discussion générale, Françoise LABORDE, auteure de la proposition de loi, a décidé de la retirer.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (22 février 2018)
Jeudi 22 février 2018, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a discuté de la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues. En séance publique, à l’issue de la discussion générale, Françoise LABORDE, auteure de la proposition de loi, a décidé de la retirer.
Examen en commission au Sénat (14 février 2018)
Mercredi 14 février 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Brigitte LHERBIER sur la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales. Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d’un rapporteur (24 janvier 2018)
Mercredi 24 janvier 2018, la commission des lois a nommé Brigitte LHERBIER rapporteure sur la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales.
Dépôt du texte (11 juillet 2017)
Mardi 11 juillet 2017, Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues ont déposéau Sénat la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues, le 11 juillet 2017.
Des aménagements de peine des auteurs de violences conjugales non compris par les victimes
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que, "malgré les améliorations législatives apportées ces dernières années, les violences au sein du couple demeurent une réalité sociale qui génère toujours de nombreuses victimes".
Ils estiment que "la mise en sécurité des victimes reste un parcours long et complexe, qui se prolonge parfois après la condamnation judiciaire de l'auteur des violences » et que « les aménagements de peines qui sont décidés dans certains cas entraînent un sentiment de grande incompréhension chez les victimes et leurs familles [et] laissent s'installer un sentiment d'impunité pour l'auteur de ces violences".
Une proposition de loi pour exclure les auteurs de violences conjugales du bénéfice de certains aménagements de peine
Ils proposent donc de "modifier le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, afin de les maintenir à une distance effective des victimes". La proposition de loi comprend deux articles qui visent à exclure le conjoint, le concubin, ou le partenaire d’un PACS d’une victime de violences conjugales :
- de la suspension ou du fractionnement de peine qui peut être autorisé par le juge pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social prévu à l’article 720-1 du code de procédure pénale (article 1er de la proposition de loi) ;
- de l’exécution de la peine en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, prévue à l’article 723-1 du code de procédure pénale (article 1er) ;
- du bénéfice des crédits de réduction de peine prévus à l’article 721 du code de procédure pénale (article 2).
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