Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

1ère lecture

Mme Françoise LABORDE

auteure de la proposition de loi

10'
Mme Brigitte LHERBIER

rapporteur de la commission des lois

10'
Mme Nicole BELLOUBET

garde des sceaux, ministre de la justice
1. M. Roland COURTEAU

(SER)

5'
2. M. Dany WATTEBLED

(NI)

6'
3. M. Guillaume ARNELL

(RDSE)

6'
4. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(NI)

6'
5. Mme Éliane ASSASSI

(CRCE)

6'
6. M. Loïc HERVÉ

(UC)

8'
7. M. Marc LAMÉNIE

(Les Républicains)

5'
8. M. Jacques BIGOT

(SER)

5'
9. M. Cyril PELLEVAT

(Les Républicains)

5'
__
Total :

52'

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Maurice ANTISTE

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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