Rétablir la confiance dans la vie politique

Vendredi 15 septembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique et la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique.

Vendredi 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu publiques ses décisions concernant la loi et la loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Mercredi 9 août, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

Jeudi 3 août 2017, le projet de loi pour la confiance dans la vie politique avait également été définitivement adopté.

  Les principaux apports du Sénat

LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

• L’extension de la nouvelle peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux faits de harcèlement, de grande délinquance économique et d’abus de bien social (article 1^er) ;

• La création d’un registre public des déports en cas de conflit d’intérêts pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres (article 6) ;

• La reconnaissance, au niveau législatif, du travail des collaborateurs parlementaires et la possibilité, pour ces derniers, de bénéficier d’un accompagnement personnalisé de Pôle emploi afin de faciliter leur reconversion dans le secteur public ou privé (articles 12 et 19) ;

• Une rédaction plus précise du nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat des parlementaires distinguant clairement la prise en charge directe par l’Assemblée nationale ou le Sénat, le remboursement dans la limite de plafonds et sur présentation de justificatifs et le versement d’avances (article 20) ;

• L’octroi d’une base légale aux contrôles réalisés avant les nominations au Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’administration fiscale (article 22) ;

• La fiscalisation des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières (membres du bureau de chaque assemblée, présidents de groupe, présidents et rapporteurs généraux de commission et de délégation) (article 21) ;

• L’institution d’une sanction pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende à l’encontre des partis ne déposant par leurs comptes devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (article 25)  ;

• La publication intégrale des comptes des partis politiques en open data (article 26) ;

• Le renforcement du « droit au compte » des candidats aux élections pour faciliter la gestion matérielle de leur campagne électorale (article 27).

LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

• L’obligation pour les candidats à l’élection présidentielle de rendre publique une déclaration d’intérêts et d’activités (article 1^er) ;

• La sécurisation juridique de la nouvelle procédure de contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires au moment de leur entrée en fonction (article 4) ;

• Le fait que seule la loi (et non le pouvoir règlementaire) puisse prévoir la participation de députés ou de sénateurs à des organismes extraparlementaires (article 13).

 Les étapes de la discussion

Promulgation des deux lois (15 septembre 2017)

Vendredi 15 septembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique et la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique. Elles sont parues au Journal officiel n° 0217 du 16 septembre 2017.

  Décisions du Conseil constitutionnel (8 septembre 2017)

Vendredi 8 septembre 2017, par sa décision n° 2017-752 DC, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Il a notamment censuré, comme méconnaissant notamment la séparation des pouvoirs, les dispositions habilitant la Haute autorité à adresser aux personnes concernées une injonction, rendue publique, tendant à mettre fin à leurs fonctions en cas de conflit d'intérêts.

• La décision du Conseil constitutionnel

Le même jour, par sa décision n° 2017-753 DC, le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi organique pour la confiance dans la vie politique. Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions renforçant les obligations déclaratives des élus ainsi que la suppression de la pratique dite de la "réserve parlementaire". En revanche, il a censuré, au motif notamment qu'il porte atteinte à la séparation des pouvoirs, l'article 15 de la loi organique portant suppression de la pratique dite de la "réserve ministérielle", qui relève des seules prérogatives du Gouvernement.

• La décision du Conseil constitutionnel

- Le communiqué de presse

Saisine du Conseil constitutionnel

Mercredi 9 août 2017, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés sur la loi pour la confiance dans la vie politique.

Jeudi 10 août 2017, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine transmise par le Premier ministre sur la loi organique pour la confiance dans la vie politique.

 Projet de loi organique : adoption en lecture définitive à l'Assemblée nationale (9 août 2017)

Mercredi 9 août 2017, l'Assemblée nationale a  définitivement adopté le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

• Le texte définitivement adopté
• Les apports du Sénat

Projet de loi organique : nouvelle lecture au Sénat (4 août 2017)

Vendredi 4 août 2017, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, par 306 voix pour et 4 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

En nouvelle lecture, le Sénat a rétabli des dispositions qu’il avait introduites en première lecture et qui ont été supprimées par l’Assemblée nationale, visant à :

- supprimer la possibilité pour le Gouvernement de désigner des parlementaires en mission (adoption de l’article 8 bis dans la rédaction de la commission des lois ) ;

- créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire, afin de soutenir les projets des communes rurales, des associations et des Français établis hors de France (adoption de l’article 9 dans la rédaction de la commission des lois).

• la vidéo
• le compte rendu intégral
• le compte rendu analytique
• le communiqué de presse

Projet de loi organique : examen en commission au Sénat en nouvelle lecture (4 août 2017)

Vendredi 4 août 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS sur projet de loi organique rétablissant la confiance dans la vie politique.

• les amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
• le rapport de Philippe BAS (prochainement en ligne)
• le texte de la commission

 Projet de loi organique : adoption en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (3 août 2017)

Jeudi 3 août, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi organique rétablissant la confiance dans la vie politique.

• le texte adopté
  

 Projet de loi ordinaire : adoption définitive à l'Assemblée nationale (3 août 2017)

Jeudi 3 août, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi rétablissant la confiance dans la vie politique.

• le texte adopté
  

Projet de loi ordinaire : adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (2 août 2017)

Mercredi 2 août, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi rétablissant la confiance dans la vie politique. Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le jeudi 3 août 2017.

• le compte rendu analytique 
• le compte rendu intégral
• la vidéo

Commissions mixtes paritaires (1er août 2017)

Mardi 1er août à 9 heures,  les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique et sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique se sont réunies.

• Composition de la CMP

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi ordinaire mais aucun accord n'a été trouvé sur le projet de loi organique.

• Le communiqué de presse de la commission des lois

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 24 au 28 juillet 2017)

Du 24 au 28 juillet 2017, l'Assemblée nationale examine le projet de loi, adopté par le Sénat, pour la confiance dans la vie publique et le projet de loi organique, adopté par le Sénat, pour la régulation de la vie publique.

Première lecture au Sénat (du 10 au 13 juillet 2017)

Lundi 10 juillet 2017, le Sénat a terminé la discussion générale sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

• Lire le compte rendu analytique
• Lire le compte rendu intégral

À l’issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

 Collaborateurs

• Précisé le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires et prévu la mise en œuvre d’un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires (amt 282 de la commission – art add après art 3 du PJL) ;
• Adopté, par 305 voix pour et 11 contre, l'amt A-1 de la commission - art 4 du PJL qui :
  - réintroduit l'interdiction, pour un parlementaire, d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur ;
  - prévu la publicité des « emplois croisés » au sein des assemblées ;
  - interdit l’emploi, par un parlementaire, de son suppléant ou suivant de liste en tant que collaborateur.
  
  Lire le communiqué de presse de la commission des lois du 12 juillet 2017

   Exercice du mandat parlementaire

• Supprimé du code électoral les dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur (amt 55  - art add après art 8 du PJLO qui reprend le dispositif d'une proposition de loi adoptée au Sénat en février 2016) ;
• Posé le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires (amt 88 de la commission - art add après art 8 du PJLO qui reprend une des recommandations formulées par Roger KAROUTCHI (Les Républicains - Hauts de Seine) et Alain RICHARD (Socialiste et républicain - Val d'Oise), rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat).

  Financement de la vie politique

• Interdit aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française (amt 119 rect. – art 8 du PJL et amt 123 rect. bis – art 9 du PJL).

  Inéligibilité
 

• Étendu l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (amt 108 rect. – art 1^er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (amt 233 rect. quater - art 1^er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (amt 88 - art 1^er du PJL).

  Prévention et cessation des conflits d’intérêt
 

• Supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (amt  41 - art add après art 1^er bis du PJL) ;
• Interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’ils étaient en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (amt 4 rect. - art add après art 2 du PJL) ;
• Interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (amt 278 - art add après art 2 bis du PJL) ;
• Interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (amt 163 rect. ter – art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (amt 164 rect. bis - art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (amt 165 rect. bis – art add après art 2 bis du PJL).

   Transparence

• Entériné la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs et précisé le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat (amt 294 de la commission adopté par 312 voix contre 10 – art 7 du PJL) ;
• Officialisé et encadré la procédure préalable à la nomination de tout membre du Gouvernement (amt 285  de la commission - art add après art 7 bis du PJL) ;
• Élargi les obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités (amt 31 rect bis - art 1er du PJLO).

Mercredi 12 juillet 2017, les sénateurs ont adopté le projet de loi, désormais intitulé projet de loi pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par 298 voix contre 5.

Jeudi 13 juillet 2017, les sénateurs ont adopté l'ensemble du projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par 300 voix contre 2.

  Les travaux de la commission des lois

Conférence de presse (5 juillet 2017)

Mercredi 5 juillet 2017, Philippe BAS, président-rapporteur, a présenté à la presse le rapport et les amendements de la commission sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

• Le communiqué de presse (5 juillet 2017)
• Les principaux apports de la commission des lois (PDF - 170 Ko)

Examen du rapport (4 juillet 2017)

Mardi 4 juillet 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et le texte proposé par la commission sur le projet de loi organique et le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.

Sur le rapport de Philippe BAS, la commission des lois a renommé les textes "pour la régulation de la vie publique" et a apporté des modifications visant à :

• renforcer les dispositifs de contrôle de la probité des membres du Gouvernement, en étendant le champ de la vérification de leur situation fiscale, en créant un registre des déports pour les ministres confrontés à un conflit d’intérêts, y compris en Conseil des ministres, et en encadrant plus strictement l’indemnité versée aux anciens ministres ;
• permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d’obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle ;
• permettre aux collaborateurs parlementaires licenciés de bénéficier d’un dispositif personnalisé de retour à l’emploi ;
• créer, en substitution de la “réserve parlementaire”, une dotation de soutien à l’investissement réservée aux communes et à leurs groupements et attribuée de façon pleinement transparente ;
• publier en open data les comptes des partis et groupements politiques et instituer une sanction pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les partis et groupements politiques ne déposant pas leurs comptes devant la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques ;
• supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour créer la “banque de la démocratie”, la commission estimant que le Gouvernement n’est pas en mesure de préciser les contours de ce projet.

- Le rapport de Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois
- Les textes de la commission sur le projet de loi organique, sur le projet de loi
- Le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances

Audition de Nicole BELLOUBET (27 juin 2017)

Mardi 27 juin 2017, la commission des lois a entendu Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique.

Nomination d'un rapporteur

Mardi 20 juin 2017, la commission des lois du Sénat a nommé Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi et le projet de loi organique déposés par le Gouvernement.

Dépôt du texte

Mercredi 14 juin 2017, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi ainsi que le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Le projet de loi Le projet de loi organique

Ces deux textes présentés par François BAYROU, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ont été renvoyés à la commission des lois du Sénat qui sera chargée de leur examen.

 Comprendre les enjeux

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel MACRON s'était engagé à présenter plusieurs textes visant à  "moraliser la vie publique" afin de "renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants".

Présentée le 14 juin en Conseil des ministres et déposée le même jour devant le Sénat, la réforme se décline en deux volets : un projet loi organique et un projet de loi ordinaire.

Elle comporte notamment des dispositions relatives :

- au financement de la vie politique, avec un renforcement du contrôle des comptes des partis politiques et un encadrement de leur financement et de celui des campagnes électorales ;

- à l'exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d'intérêts et de cumul de fonctions, notamment s'agissant de l'activité de conseil ;

- aux conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales ;

- à l'inéligibilité en cas de crimes ou d'infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

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^{Photo © Sénat}