En novembre 2014, le Bureau du Sénat a chargé la délégation aux collectivités territoriales d’une mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le Sénat a adopté, le 20 mai 2015, une proposition de loi de Jean-Marie BOCKEL et Rémy POINTEREAU simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes.
Les travaux du Sénat
Éléments clés
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- Limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
- Les travaux du Sénat en matière de simplification des normes pour les collectivités territoriales
- Comprendre les enjeux
- Contact
Première lecture au Sénat (20 mai 2015)
Mercredi 20 mai 2015, le Sénat a adopté la proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes.
En séance, les sénateurs ont adopté un amendement qui vise à ouvrir aux associations d’élus locaux la possibilité de saisir le CNEN (amdt n°2).
Examen en commission au Sénat (12 mai 2015)
Mardi 12 mai 2015, sur le rapport de Jean-Pierre SUEUR , la commission des lois a adopté six amendements afin notamment :
- d’étendre explicitement la capacité de saisine du CNEN à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- de prévoir que toute demande d’évaluation d’une norme devrait être motivée.
- Le communiqué de presse de la commission des lois
- Le rapport de Jean-Pierre SUEUR fait au nom de la commission des lois
- Le texte de la commission des lois
- Le compte rendu de la réunion
Nomination d’un rapporteur (15 avril 2015)
Le 15 avril 2015, la commission des lois a nommé Jean-Pierre SUEUR rapporteur sur ce texte.
Dépôt de la proposition de loi (24 novembre 2014)
Le 24 novembre 2014, Jean-Marie BOCKEL et Rémy POINTEREAU, respectivement présidente et premier vice-président, chargé de la simplification des normes de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation déposent une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes.
La consultation des élus locaux (janvier à mars 2015)
Lors du Congrès des maires en 2014, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a invité les élus locaux à répondre à une consultation en ligne sur la simplification des normes (PDF - 118 Ko), ce qui constitue l’acte inaugural de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales que le Bureau du Sénat a confiée à la délégation en novembre 2014. 4 200 personnes dont 3 500 maires ont donné leur opinion sur les secteurs prioritaires en termes de simplification, à savoir l’urbanisme et le droit des sols (63,8%), la mise en accessibilité des établissements recevant du public (36%), la réglementation de l’achat public et l’environnement (24,7%) (voir l’ensemble des résultats (PDF - 118 Ko)).
Voir l’entretien-vidéo avec Jean-Marie BOCKEL, Rémy POINTEREAU et René VANDIERENDONCK
Rapport d’information sur les dispositions du texte applicables aux collectivités territoriales (janvier 2015)
À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les sénateurs Rémy POINTEREAU (Les Républicains - Cher) et Philippe MOUILLER (Les Républicains - Deux-Sèvres) ont rendu le 28 janvier 2015 un rapport d’information sur les dispositions du texte applicables aux collectivités territoriales et identifié six thématiques de simplification sur ce texte contenant près de cinquante dispositions applicables aux collectivités territoriales, alors qu’il se voulait une "loi d’incitation qui préfère lever les obstacles plutôt qu’alourdir des contraintes".
Comprendre les enjeux
Les États généraux de la démocratie territoriale (EGDT), initiés par le Sénat et organisés les 4 et 5 octobre 2012, ont été l’occasion de réfléchir à l’organisation décentralisée de la République et à la démocratie locale. Les conclusions sur l’inflation normative ont conduit à la rédaction d’une proposition de loi sénatoriale, déposée en novembre 2012, par Jacqueline GOURAULT (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret) témoignant de l'intérêt que le Sénat porte au desserrement de l'étau normatif qui bride l'action des collectivités territoriales ; proposition sénatoriale devenue loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics le 17 octobre 2013.
Cette loi a créé une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, via le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN).
En effet, "si l’édiction de règles répond, le plus souvent, à d’incontestables nécessités […], la surproduction normative engendre aussi de réelles difficultés, aussi bien techniques que budgétaires. Le renchérissement de l’action publique que ce constat entraîne est d’autant plus préoccupant dans le contexte de contraintes budgétaires que connaît aujourd’hui notre pays" expliquent les auteurs du texte, qui ont voulu élargir les pouvoirs de cette nouvelle autorité.
Le Conseil national, composé de 36 membres parmi lesquels des élus nationaux et locaux, est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de textes réglementaires, des projets de lois ainsi que des projets d’actes de l’Union européenne ayant pour objet de modifier des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. La volonté du Parlement était d’ailleurs de rendre possible la révision progressive des quelque 400 000 normes en vigueur.
La proposition de loi de Jean-Marie BOCKEL (UDI-UC - Haut-Rhin), président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et Rémy POINTEREAU (UMP - Cher) premier vice-président, chargé de la simplification des normes de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, déposée le 24 novembre 2014, vise à simplifier les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes, élément essentiel de ce dispositif.
La loi du 17 octobre 2013 prévoit que le CNEN peut être saisi par :
- le Gouvernement,
- les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- lui-même.
Mais le décret d’application de la loi fixe des conditions qui sont autant d’obstacles à la saisine du CNEN par les collectivités territoriales. En effet, la demande d’évaluation d’une norme réglementaire en vigueur doit être présentée par au moins cent maires, dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional. Cette demande d’évaluation doit de plus comprendre une fiche d’impact, comme pré-instruction à la charge des collectivités territoriales.
Pour écarter ces deux obstacles, le texte prévoit la possibilité pour toute collectivité territoriale de saisir le conseil national seule ou de façon concertée.
Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de confier aux parlementaires, aux associations d’élus locaux et à ses propres membres le droit de saisir le CNEN sur le stock des normes en vigueur.
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