Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

Vers une simplification des normes pour les collectivités territoriales

Mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (341 voix pour et 0 voix contre).

Les travaux du Sénat

Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (25 octobre 2016)

Mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (341 voix pour et 0 voix contre).

Mardi 25 octobre 2016, le Sénat a achevé l'examen des articles de la proposition de loi sur le droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

 Examen en commission au Sénat (12 octobre 2016)

Mercredi 12 octobre 2016, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d'Élisabeth LAMURE et adopté le texte de la commission sur la proposition de loi, déposée au Sénat par François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues, le 6 juillet 2016, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

Nomination d'un rapporteur (5 octobre 2016)

Mercredi 5 octobre 2016, la commission des affaires économiques a désigné Élisabeth LAMURE rapporteure sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

Dépôt du texte (6 juillet 2016)

Mercredi 6 juillet 2016, François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues, ont déposé une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

 Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues, le 6 juillet 2016.

Elle est le fruit des travaux transpartisans engagés, à l'initiative de Gérard LARCHER, président du Sénat, avec Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy POINTEREAU, premier vice-président chargé de la simplification, par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, dont François CALVET et Marc DAUNIS sont rapporteurs. Outre les auditions menées par le groupe de travail, le texte s'appuie également sur une étude d'impact complète par un cabinet d'avocats indépendants et sur une consultation nationale dont il est ressorti "une demande forte de procédures plus rapides et de davantage de stabilité juridique".

Le texte comprend 7 chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1er et 2) vise à moderniser le contentieux de l'urbanisme. Il propose ainsi :

  • d'accélérer les procédures d'instruction et de jugement (art 1er) ;
  • de faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif (art 2).

Le chapitre II (articles 3 et 4) a pour objet d'assouplir l'articulation entre les documents d'urbanisme en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme - PLU (art 3) et en permettant de mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal (art 4).

Le chapitre III (articles 5 et 6) tend à faciliter les opérations d'aménagement en sécurisant les opérations d'aménagement en cas d'annulation du plan local d'urbanisme (art 5) et en permettant de simplifier les opérations des zones d'aménagement concerté - ZAC (art 6).

Le chapitre IV (article 7) vise à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'État.

Le chapitre V (articles 8 à 10) a pour objet d'améliorer la protection du patrimoine par :

  • la clarification et la réduction des délais en matière d'archéologie préventive (art 8) ;
  • l'expérimentation du renforcement de l'association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d'urbanisme et la motivation de leurs actes (art 9) ;
  • la garantie de la publicité des actes des architectes des bâtiments de France (art 10).


Le chapitre VI (article 11) propose d'expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

Le dernier chapitre (articles 12 à 14) regroupe les dispositions diverses telles que :

  • la clarification des conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles (art 12) ;
  • l'accélération des procédures de travaux en site classé en cas d'urgence (art 13) ;
  • les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi (art 14).

En savoir plus :

Photo  cada © pogocini Fotolia

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