Réunie le mardi 12 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (UMP - Manche), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 120 (2014-2015), présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette proposition de loi a été déposée à la suite de la publication du décret du 30 avril 2014 qui prévoit notamment qu’une demande d’évaluation examinée par le CNEN doit être présentée par au moins cent maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional. Cette condition est contraire à la position du législateur, qui n’a jamais envisagé un tel dispositif.
C’est pourquoi la commission des lois a adopté six amendements afin notamment, d’une part, d’étendre explicitement la capacité de saisine du CNEN à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d’autre part, de prévoir que toute demande d’évaluation d’une norme devrait être motivée.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 20 mai 2015.
Ali SI MOHAMED
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