Loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

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Lundi 22 juillet 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 

Suivre les étapes de la discussion

Éléments clés

Bilan de l’application de la loi par la commission de la culture (27 juin 2017)

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est désormais totalement applicable depuis la parution du décret en Conseil d'État n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants.

En revanche, plusieurs rapports manquent encore, notamment :

  • le rapport relatif à l'impact de l'extension des exceptions au principe de l'enseignement en langue française ;
  • le rapport annuel sur les perspectives professionnelles des titulaires d'un doctorat qui n'a pas encore été présenté alors que la loi a été adoptée il y a près de trois ans.


- Le compte rendu de la présentation en commission de la culture
- L'état de l'application de la loi

Bilan de l’application de la loi par la commission de la culture (17 janvier 2017)

La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche s'articule autour de quatre grands objectifs. Au 17 janvier 2017, la commission de la culture constatait :

Sur le premier objectif : "offrir de meilleurs chances de réussite à tous les étudiants, améliorer la pertinence de leur orientation et leur insertion professionnelle, pour atteindre 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur"

  • Réussite étudiante : selon le constat dressé par Jean-Léonce DUPONT dans son rapport sur la réforme du système licence-master-doctorat (LMD) : le nouveau cadre national de formation licence, paru en décembre 2013, n'a pas permis d'améliorer la situation et l'échec en licence reste une cruelle réalité pour près des deux tiers des étudiants inscrits dans ce cycle, sans amélioration significative.

    En revanche, la loi a porté ses fruits sur plusieurs points, notamment la mise en place de France université numérique (FUN), plateforme sur laquelle 262 MOOCs sont ouverts à ce jour. De même, même si ce changement parfois fait dans la douleur, tous les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ont été transformés en ÉSPÉ, installées au sein de l'université. Troisième élément positif, les expérimentations permises par la loi ont été menées à bien, notamment celle de la première année commune aux études de santé (PACES) ou des études paramédicales.

  • Orientation : l'ensemble des dispositifs innovants prévus par la loi ont été mis en place : accès prioritaire des bacheliers professionnels en STS, accès prioritaire des bacheliers technologiques en IUT, droit d'accès pour 10 % des meilleurs élèves de chaque lycée aux filières sélectives de l'enseignement supérieur et décloisonnement entre lycées et universités.

    Malgré son ampleur, l'ensemble de ces mesures n'a pas porté tous les fruits attendus et l'orientation reste un mécanisme "couperet" fonctionnant largement sur l'échec et l'éviction, comme l'a montré le rapport sur l’orientation de Guy-Dominique KENNEL.

Sur le deuxième objectif:"donner un nouvel élan et une meilleure visibilité à notre recherche"

Certaines mesures ont été appréciées par la communauté scientifique, telles que l'élaboration de la stratégie nationale de la recherche ou la transformation de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en Haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. En revanche, la création d'un conseil stratégique de la recherche n'a pas donné les résultats escomptés et la diminution drastique des moyens accordés à l'Agence nationale de la recherche (ANR) a ravivé les tensions au sein de la communauté scientifique.

Sur le troisième objectif : "renforcer la coopération entre tous les acteurs et réduire la complexité institutionnelle [et] concilier la collégialité dans l'université et l'excellence pour tous"

Cet objectif est globalement atteint ou en voie de l'être, dans la mesure où la création des regroupements se poursuit et même si les effets de cette structuration ne sont pas encore fait sentir. La loi a également amélioré la gouvernance des universités en la rendant plus démocratique et plus collégiale.

Sur le quatrième et dernier objectif : dimension internationale de la recherche

La structuration en pôle et la simplification de l'offre de formation de l'université française ont contribué à son attractivité au niveau international, même si cela ne se traduit pas encore dans les grands classements internationaux.
En revanche, les financements européens obtenus par la communauté scientifique française ne reflètent pas le potentiel de la recherche de notre pays.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (22 juilllet 2013)

Lundi 22 juillet 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-660 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Elle est parue au Journal officiel n° 169 du 23 juillet 2013 (rectificatif paru au Journal officiel n° 263 du 14 novembre 2013).

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat (3 juillet 2013)

Mercredi 3 juillet 2013, le Sénat a adopté  le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement. (le scrutin public).

Mardi 9 juillet 2013, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Réunion de la commission mixte paritaire (26 juin 2013)

Mercredi 26 juin 2013, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (19, 20 et 21 juin 2013)

Mercredi 19 juin, le Sénat a procédé en séance publique à la discussion générale sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (le compte rendu intégral).

Jeudi 20 juin 2013, le Sénat a rejeté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi à 177 voix contre et 169 pour (le scrutin public).

Puis ils ont entamé l'examen des articles, et ont notamment adopté :

  • l'article 2 (Cours en langue étrangère dans l'enseignement supérieur) qui prévoit d’étendre les exceptions mises en place par la loi Toubon (qui protège le patrimoine linguistique français). Cet article vise à faciliter les cours en langue étrangère dans l'enseignement supérieur pour répondre à des besoins pédagogiques, notamment dans le cadre de programmes internationaux ;
  • l'article 8 (Développement de parcours avec périodes à l'étranger) visant à encourager le développement de parcours universitaires avec des période d'études et d'activités à l'étranger ;
  • l'article 15 (Élargissement du recours aux enseignements en alternance) prévoyant d’élargir le recours aux enseignements en alternance dans l’enseignement supérieur ;
  • l'article 18 :(Accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie) prévoyant un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques dans les sections de techniciens supérieurs et dans les instituts universitaires de technologie ;

Ils ont en outre supprimé :

  • la procédure de qualification des enseignants chercheurs (nouvel article 43 ter) en adoptant un amendement insérant dans le projet de loi un article additionnel après l'article 43 bis.

Vendredi 21 juin 2013, les sénateurs ont adopté l'ensemble du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche par 172 voix pour et 157 contre (le scrutin public).

 Examen en commission au Sénat (12 juin 2013)

Mercredi 12 juin 2013, la commission de la culture a examiné le rapport de Dominique GILLOT et élaboré le texte de la commission.

Nomination de rapporteur (10 avril 2013)

Mercredi 10 avril 2013, la commission de la culture a nommé Dominique GILLOT rapporteure sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Rapporteurs pour avis

Mercredi 15 mai 2013, la commission des affaires économiques a été saisie pour avis du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche et a nommé Valérie LÉTARD rapporteure pour avis.

Mercredi 5 juin 2013, la délégation aux droits des femmes a été saisie pour avis sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Françoise LABORDE a été nommée rapporteure pour avis sur ce texte.

Première lecture à l’Assemblée nationale (22, 23, 24 et 28 mai 2013)

Mardi 28 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Procédure accélérée (21 mars 2013)

Jeudi 21 mars 2013, le Gouvernement a engagée la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. 

Comprendre les enjeux du projet de loi

Avec l’application de ce texte, le gouvernement a pour ambition de "parvenir à 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge". Ce projet de loi est "le résultat d'une large concertation qui, avec les Assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, a mobilisé plus de 20 000 acteurs de juillet à novembre 2012", selon la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève FIORASO.

Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche propose :

  • de faciliter l'organisation de cours en langues étrangères, notamment l’anglais, dans l'enseignement supérieur (article 2) ;
  • la mise à disposition par le service public de l'enseignement supérieur de ressources numériques à destination des usagers (article 6) ;
  • d'encourager le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger (article 8) ;
  • d'élargir le recours aux enseignements en alternance dans l'enseignement supérieur (article 15) ;
  • de rendre obligatoire la mise à disposition de certains enseignements sous forme numérique (article 16) ;
  • de permettre une meilleure articulation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur en modifiant la définition des finalités du premier (article 17) ;
  • d'expérimenter de nouvelles modalités d'accès aux études médicales lors de la première année d'études de santé (article 22) ;
  • des mesures sur la gouvernance de l'Université (articles 24 à 32) ;
  • des dispositions sur les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (articles 43 à 47) ;
  • la modification du processus d’évaluation par l'autorité administrative dédiée : le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (article 48 et 49).

Concernant le champ de la recherche, la loi met en place une structure, le Conseil stratégique de la recherche, visant à définir les grandes priorités nationales d’ici à 2020. Le texte inscrit l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique, afin de faciliter le passage de l’invention à l’innovation.

On note par ailleurs deux évolutions notables apportées par les députés lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale :

  • l'instauration de quotas de places, dans les IUT, aux titulaires d'un baccalauréat technologique et, dans les sections techniques spécialisées, à ceux d'un bac professionnel ;
  • la création d'un droit ouvert aux meilleurs bacheliers de tous les lycées de France pour intégrer une filière sélective (prépas, Sciences Po, IUT,...).

Les sénateurs Dominique GILLOT, rapporteure pour le texte, et Sophie PRIMAS reviennent sur les enjeux du projet de loi :

Les représentants des différents groupes politiques donnent leur avis sur le projet de loi :

 Les travaux de la commission de la culture

Audition de Jean-Loup SALZMANN, président, Khaled BOUABDALLAH et Gérard BLANCHARD, vice-présidents de la Conférence des présidents d'université (CPU) (5 juin 2013)

Audition de Geneviève FIORASO, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (en commun avec la commission des affaires économiques) (5 juin 2013)

Audition de Gilles BOEUF, président du Muséum d'histoire naturelle (29 mai 2013)

Audition de Didier HOUSSIN, président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), et d'Emmanuel SAINT-JAMES, président de l'association "Sauvons la recherche" (29 mai 2013)

En savoir plus :

Photo © wikimedia / Tungsten

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