Rapports d'information
de la commission des lois
Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée
Rapports législatifs
de la commission des lois
Développement des entreprises ( Projet de loi de finances pour 2020)
de la commission des affaires européennes
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage
de la commission des lois
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
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