de la commission des lois
Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
de la commission des lois
Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
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