de la commission d'enquête
La conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse ( Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse)
de la commission des lois
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
de la commission des lois
Projet de loi relatif au code de justice militaire
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
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