de la commission des lois
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
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Rapports déposés par M. René GARREC : session 2010-2011
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. René GARREC. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.