de la commission des lois
Projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne
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Rapports déposés par M. José BALARELLO : session 1996-1997
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. José BALARELLO. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.